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Aide en faveur des associations et fondations propriétaires de monuments historiques

Date de dernière mise à jour 28/07/2017

Bénéficiaires


Associations

Précisions sur les bénéficiaires


Associations loi 1901, fondations ; sont exclues de l’aide, les structures qui exploitent à titre habituel commercialement l’édifice, notamment dans le cadre de l’hébergement hôtelier et la restauration.

Principales caractéristiques


Critères d'éligibilité
  • Monuments ouverts au public au moins deux jours par semaine sur une durée minimum de 6 mois par an
  • Parcs et jardins ouverts au public au moisn deux jours par semaine sur une durée minimum de 6 mois par an et permettant une cisite extérieure des édifices protégés au titre des monuments historiques
  • Fréquentation annuelle d'au moins 2 500 visiteurs
Dipositions particulières

Le bénéficiaire s'engage a ne pas procéder à la cession de la propriété durant les 5 ans suivant l'obtention de la subvetnion départemetnale. Si la cession du bien intervient avant ce délai, le remboursement de la subvention sera sollicité par le Département au prorata du nombre d'années restant à couvrir.

Cette clause ne s'applique pas dans le cas où l'un des indivisaires devient propriétaire unique du bien concerné, sous réserve qu'il respecte les conditions d'octroi de l'aide et des engagement y afférents.

Le bénéficiaire de l'aide départementale s'engage à maintenir une amplitude d'ouverture de son site d'au moins deux jours par semaine sur une durée minumum de 6 mois par an durant les 5 ans suivants l'obtention de la subvention départementale.
A ) Aide pour la restauration et l'entretien des immeubles protégés au titre des monuments historiques

Travaux de restauration des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Taux de subvention de 20% du montant HT et TTC (selon que les propriétaires sont soumsin ou non au régime de la TVA). Le montant maximum de la subvention départementale s'élève à :
  • 180 000 € pour les monuments dont la visite intérieure est possible
  • 90 000 € pour les monuments dont seule la visite des espaces extérieurs est possible
Ces plafonds sont appréciés en prenant en compte le montant total de toutes les opérations subventionnées sur un même édifice pendant les 5 années antérieures.

Les subvention sont allouées dans la limite des crédits disponibles.

B ) Aménagement et valorisation scénographique d'objets de collection

Travaux d'aménagement et équipement muséographique pourles sites disposant d'espaces dédiés spécifiquement à la présentation de collections et accessibles au public.
  • Taux de subvention : 20% du montant HT ou TTC des travaux, selon les possibilités de récupération de la TVA
  • Le montant maximum de la subvention départementale s'élève à 50 000 €
Ces plafonds sont appréciés en prenant en compte le montant total de toutes les opérations subventionnées sur un même édifice pendant les 5 années antérieures.

 

Infos sur le dossier à fournir


A ) Aide pour la restauration et l'entretien des immeubles protégés au titre des monuments historiques

La demande de subvention est constituée des documents suivants :
  • Un courrier sollicitant une aide départementale
  • Une attestation de la situation juridique de la propriété (acte notarié ou décisionde justice)
  • Une attestation des conditions d'ouverture du public
  • Le plan de financement prévisionnel de l'opération
  • Le descriptif du projet accompagné d'une présentation historique de l'édifice et de documents graphiques ou photographiques (au format argentique ou numérique) libres de droit, exploitables par les services départementaux à des fins pédagogiques et de communication
  • Les devis correspondants
  • L'autorisation délivrée par les services compétents de l'Etat (autorisationde travaus sur un immeuble classé au titre des monuments historiques ou permis de construire)
  • Le cas échéant, la copie de décision d'aide d'éventuels partenaires financiers (arrêté attributif de subvention pris par l'Etat, Fondation du patrimoine...)
B ) Aménagement et valorisation scénographique d'objets de collection

La demande de subvention est constituée des documents suivants :
  • Un courrier sollicitant une aide départementale
  • Une attestation de la situation juridique de la propriété (acte notarié ou décision de justice)
  • Une attestation des conditions d'ouverture au public
  • Le plan de financement prévisionnel de l'opération
  • Le descriptif du projet, accompagné d'une présentation historique de l'édifice et de documents graphiques ou photographiques (argentique ou numériques) libres de droits, exploitables par les services départementaux à des fins pédagogiques et de communication
  • Les devis correspondants

Contact

cdl@loiret.fr
Conservation départementale
0238254545

Sommaire du Guide des aides


Rédigé par Flora Paoli

mise à jour le 28 juillet 2017



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