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Aide social à l'Hébergement en accueil Familial pour personnes handicapées adultes et personnes âgées

Date de dernière mise à jour 26/06/2015
Il s'agit de la prise en charge d'une partie des frais de séjour lorsque la personne hébergée en famille d'accueil agréée ne dispose pas de ressources suffisantes pour financer la totalité des frais.

Bénéficiaires


Particuliers

Précisions sur les bénéficiaires


Les conditions à remplir pour bénéficier de cette prise en charge sont les suivantes :
- résider en France
- disposer de ressources insuffisantes pour faire face aux frais d'hébergement en famille d'accueil
- personnes âgées de 65 ans ou de 60 ans en cas d'inaptitude reconnue au travail ou personnes handicapées adultes

Principales caractéristiques



Le demandeur doit être accueilli par une famille d'accueil agréée par le Président du Conseil départemental, sachant que cet agrément est limité à l'accueil de trois personnes (âgées et/ou handicapées).

Les ressources, de quelque nature qu'elles soient, sont affectées au remboursement des frais d'hébergement dans une proportion devant garantir à la personne accueillie un minimum d'argent de poche.

Le dossier est présenté en instance de décision, qui fixe la quote-part de l'aide sociale après contribution de la personne accueillie, suivant les éléments de rémunération figurant au contrat tripartite, lesquels sont compris entre un minimum et un maximum déterminé par délibération du Conseil départemental.

En cas d'admission, le paiement des frais est effectué mensuellement, sous forme d'allocation, à la personne accueillie ou à son représentant légal.

Infos sur le dossier à fournir


Le dossier est à constituer auprès du Centre Communal d'Action Sociale (mairie) du domicile de secours du demandeur et transmis par celui-ci au Conseil départemental après avis du maire.

Contact

Direction de l'Autonomie

Sommaire du Guide des aides


Rédigé par Cécile Bottet

mise à jour le 26 juin 2015



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