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Aide sociale à l'hébergement (personnes âgées) en établissement

Date de dernière mise à jour 26/06/2015
Accueil pour personnes âgées en établissement

Bénéficiaires


Particuliers

Précisions sur les bénéficiaires


Les personnes âgées de 65 ans, ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail, ou, par dérogation, moins de 60 ans après avis du médecin départemental..

Principales caractéristiques



Conditions :

- Etre de nationalité française ou étrangère en séjour régulier en France,
- Ne pas disposer de ressources suffisantes pour faire face aux frais de séjour
- Etre accueilli(e) dans un établissement habilité à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale par le Président du Conseil départemental, ou lorsque l'intéressé a séjourné à titre payant pendant cinq ans au moins dans un établissement non habilité
- Il est tenu compte de toutes les ressources de la personne âgée, y compris la valeur en capital des biens non productifs de revenus. Seules sont exclues de l'assiette des ressources, la retraite du combattant et les pensions liées aux distinctions honorifiques.

Le Conseil départemental, en contrepartie, récupère 100 % de la prestation logement du bénéficiaire et 90 % de ses ressources. Cette prestation fait l'objet d'une récupération sur succession sur toute la partie de l'actif net successoral.

Infos sur le dossier à fournir



Le dossier est constitué auprès du Centre Communal d'Action Sociale du domicile de secours de l'intéressé et transmis par celui-ci au Conseil départemental après avis du Maire.

Une liasse d'admission à l'aide sociale peut-être établie par l'établissement et transmise au Conseil départemental.

Le CCAS du domicile de secours du demandeur sera alors interpellé afin de constituer le dossier et fournir l'avis du maire.

Contact

Direction de l'Autonomie

Sommaire du Guide des aides


Rédigé par Cécile Bottet

mise à jour le 26 juin 2015



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