Aide aux particuliers propriétaires de monuments historiques

Participation financière pour la réalisation des actions suivantes : restauration des édifices protégés au titre des monument historiques, valorisation scénographique des collections
 

1. Aide aux propriétaires privés pour la restauration de leurs immeubles protégés au titre des monuments historiques :

• Taux de subvention : 20 % du montant HT ou TTC des travaux selon les possibilités de récupération de la TVA par le propriétaire.

Le montant maximum de la subvention départementale :

• 180 000 € pour les monuments dont la visite intérieure est possible
• 90 000 € pour les monuments dont la visite des extérieurs est possible depuis un parc ou un jardin

Ces plafonds sont appréciés en prenant en compte le montant total de toutes les opérations subventionnées sur un même édifice pendant les 5 années antérieures. 

Les subventions sont allouées dans la limite des crédits disponibles.

2. Aide aux propriétaires privés de monuments historiques pour la valorisation scénographique des collections

Pour les travaux d'aménagement et équipement muséographique des sites disposant d'espaces dédiés spécifiquement à la présentation de collections et accessibles au public, le taux de subvention est le suivant :

• 20 % du montant HT ou TTC des travaux selon les possibilités de récupération de la TVA par les propriétaires
• Le montant maximum de la subvention départementale s'élève à 50 000 € 

Ces plafonds sont appréciés en prenant en compte le montant total de toutes les opérations subventionnées sur un même édifice pendant les 5 années antérieures.

 Les subventions sont allouées dans la limite des crédits disponibles.

Personnes physiques et S.C.I.
Sont exclues de l'aide, les sociétés qui exploitent à titre habituel commercialement l'édifice, notamment dans le cadre de l'hébergement hôtelier et la restauration.

Les bénéficiaires doivent répondre aux critères d'éligibilité suivants :

• Monument ouvert au public au moins deux jours par semaine sur une durée minimum de 6 mois par an
• Parc ou jardin bordant le monument ouvert au moins deux jours par semaine sur une durée minimum de 6 mois par an et permettant une visite extérieure de l'édifice protégé au titre des monuments historiques
• Justifier d'une fréquentation annuelle d'au moins 2500 visiteurs
• Le bénéficiaire s'engage à ne pas procéder à la cession de la propriété durant les 5 ans suivant l'obtention de la subvention départementale. Si la cession du bien intervient avant ce délai, le remboursement de la subvention sera sollicité par le Département au prorata du nombre d'années restant à couvrir. Cette clause ne s'applique pas dans le cas où l'un des indivisaires devient propriétaire unique du bien concerné, sous réserve qu'il respecte les conditions d'octroi de l'aide et des engagements y afférents
• Le bénéficiaire de l'aide départementale s'engage à maintenir une amplitude d'ouverture de son site au moins deux jours par semaine sur une durée minimum de 6 mois par an durant les 5 ans suivants l'obtention de la subvention départementale

1.  Aide aux propriétaires privés pour la restauration et l'entretien de leurs immeubles protégés au sens des monuments historiques

Le dossier de demande de subvention est constitué des documents suivants :

• un courrier sollicitant une aide départementale,
• une attestation de la situation juridique de la propriété (acte notarié ou décision de justice). Dans le cas d'une propriété indivise, le dossier doit comprendre la liste exhaustive des indivisaires, accompagnée de leurs coordonnées. Un mandataire peut également être désigné (un document type est à retirer auprès des services départementaux),
• une attestation des conditions d'ouverture au public,
• le plan de financement,
• le descriptif du projet, accompagné d’une présentation historique de l’édifice et de documents graphiques et/ou photographiques (au format argentique ou numérique) libres de droit exploitables par les services départementaux à des fins pédagogiques et de communication,
• les devis correspondants,
• l'arrêté attributif de subvention pris par l'État.

2.  Aide aux propriétaires privés de monuments historiques pour la valorisation scénographiques des collections

Le dossier de demande de subvention est constitué des documents suivants :

• un courrier sollicitant une subvention,
• une attestation de la situation juridique de la propriété (acte notarié ou décision de justice). Dans le cas d'une propriété indivise, le dossier doit comprendre la liste exhaustive des indivisaires, accompagnée de leurs coordonnées. Un mandataire peut également être désigné (un document type est à retirer auprès des services départementaux),
• une attestation des conditions d'ouverture au public,
• le plan de financement,
• le descriptif du projet, accompagné d’une présentation historique de l’édifice et de documents graphiques et/ou photographiques (au format argentique ou numérique) libres de droit exploitables par les services départementaux à des fins pédagogiques et de communication,
• les devis HT des travaux ou des actions.

Conservation départementale

Tel : 0238254545