Fonds unifié logement (FUL) - Les aides aux impayés d'énergie, d'eau et de téléphone

Le Fonds Unifié Logement (FUL) accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de subventions et/ou d’abandons de créance à des personnes occupant régulièrement leur logement, qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.

Les personnes éligibles à une aide du Fonds Unifié Logement, relative aux impayés d’énergie, d’eau et de téléphone, sont :

Les personnes entrant dans un logement locatif, locataires, sous-locataires ou résidents de logements foyers qui se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d’énergie, d’eau et de services téléphoniques ;

Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence.

L’ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, de quelque nature qu’elles soient, est pris en compte pour l’attribution d’une aide relative à l’accès et au maintien dans un logement, à l’exception des aides au logement, de l’allocation de rentrée scolaire, de l’allocation de l’éducation de l’enfant handicapé et des aides à caractères gracieux.

Le contrat de fourniture d’énergie, d’eau ou de téléphone doit être au nom du demandeur

Particuliers.

La saisine peut émaner de :

• Un travailleur social d’une Maison du Département ou d’organismes agréés avec l’accord de la personne concernée ;
• L’organisme payeur de l’aide au logement ;
• Le représentant de l’Etat dans le Département ;
• Les associations, opérateur de l’Accompagnement Social Lié au Logement et prestataires de Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (dans le cadre d’un accompagnement)

Les aides sont attribuées après un examen attentif des demandes par les instances de décision. Elles tiennent compte notamment :

• Du montage financier proposé ;
• De l’antériorité du dossier ;
• De la capacité du demandeur à s’acquitter de façon autonome des factures suivantes.

Pôle Citoyenneté et Cohésion Sociale
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