Fonds unifié logement (FUL) - Les aides à l'accès et au maintien

Le Fonds Unifié Logement (FUL) accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme notamment de cautionnements, garanties, ou subventions à des personnes qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires, résidents de logements foyers ou propriétaires se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer et des charges.

L’ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, de quelque nature qu’elles soient, est pris en compte pour l’attribution d’une aide relative à l’accès et au maintien dans un logement, à l’exception des aides au logement, de l’allocation de rentrée scolaire, de l’allocation de l’éducation de l’enfant handicapé et des aides à caractères gracieux. 

Une priorité est accordée aux personnes et familles sans aucun logement, menacées d’expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement, dans des taudis, des habitations insalubres ou précaires.

Le bail doit être conforme à la législation en vigueur.

Le logement doit être assuré et respecter les normes de décence.

Particuliers.

Les personnes éligibles à une aide du FUL, dans le cadre de l’accès et du maintien, sont :

Toute personne ou famille habitant dans le Loiret, éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ;

Les personnes entrant dans un logement locatif, locataires, sous-locataires ou résidents de logements foyers qui se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d’assurance locative ;

Les propriétaires occupants qui se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement de leurs charges collectives, si le logement dont ils ont la propriété ou la jouissance se situe dans un ensemble immobilier faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ;

Les propriétaires occupants qui se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement de leurs charges collectives ou aux remboursements d’emprunts contractés pour l’acquisition de leur logement, si celui-ci est situé dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat.

Une priorité est accordée aux personnes et familles sans aucun logement, menacées d’expulsion, hébergées ou logées temporairement, sans relogement dans des « taudis », des habitations insalubres, précaires ou de fortune, ainsi qu’à celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés ou encore les ménages pour lesquels une solution de relogement a été trouvée en Commission de médiation.

Ce dispositif doit être mobilisé dans le cadre de l’urgence afin d’éviter à une personne d’être sans solution de logement : en cas de violences conjugales, de destruction de logement, rupture de l’hébergement amical ou familial.

La saisine peut émaner de :

• Un travailleur social d’une Maison du Département ou d’organismes agréés avec l’accord de la personne concernée ;
• L’organisme payeur de l’aide au logement ;
• Le représentant de l’Etat dans le Département ;
• Les bailleurs sociaux (pour l’accès uniquement et sous certaines conditions) ;
• Les associations, opérateur de l’Accompagnement Social Lié au Logement et prestataires de Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (dans le cadre d’un accompagnement)

Les aides sont attribuées après un examen attentif des demandes par les instances de décision qui s’appuient sur les éléments clés de l’évaluation sociale. Elles tiennent compte notamment :

• Du montage financier proposé ;
• De l’antériorité du dossier ;
• De la capacité du demandeur à s’acquitter de façon autonome des factures suivantes ;
• De la pertinence du projet de la famille (motivation du changement de logement, parcours résidentiel, adéquation du logement à la composition du ménage et ses conditions de vie).

Pôle Citoyenneté et Cohésion Sociale
Direction de l'Insertion et de l'Habitat
0238254545
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