Revenu de solidarité active (RSA)

Le Revenu de solidarité active (RSA) est mis en place depuis le 1er juin 2009.

Le RSA a remplacé des dispositifs préexistants : Revenu minimum d’insertion, Allocation parent isolé et prime de retour à l’emploi.

Il garantit un revenu minimum aux personnes sans ressource.

Il garantit un complément de ressources aux personnes en situation professionnelle précaire en leur permettant de cumuler sans limitation de durée leurs revenus d’activité avec le revenu de solidarité active.

Si le RSA offre de nouveaux droits, il renforce aussi les devoirs en rendant obligatoire l’accompagnement professionnel ou social pour les personnes sans ressource ou disposant des plus faibles revenus.

Le RSA a un caractère subsidiaire, c'est-à-dire que le versement de ce droit est subordonné à la condition que l’intéressé fasse valoir ses droits aux prestations sociales, légales, réglementaires et conventionnelles, ainsi qu’aux créances et pensions alimentaire.

Le RSA est insaisissable.

Le revenu de solidarité active est accordé aux personnes répondant aux conditions suivantes :

Condition d’âge :

• Etre âgé de plus de 25 ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître,
• Ou avoir de 18 à 25 ans et justifier de deux années d’activité professionnelle (3214 heures pour du salariat ou chiffre d’affaires annuel de 43 fois le montant forfaitaire d’une personne seule pour du travail indépendant) au cours des trois dernières années de la demande.
• Cette période de référence est prolongée - dans la limite de 6 mois - des périodes de chômage indemnisé,

Condition d’identité :

• Etre français,
• Ou pour les ressortissants communautaires remplir les conditions de droit au séjour et, le cas échéant, avoir résidé en France durant les trois mois précédant leur demande,
• Ou pour les autres, être titulaire d'un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins 5 ans ;

Condition de résidence :

• Avoir une résidence stable et effective,
• Les personnes sans résidence stable, doivent se faire domicilier auprès d’un centre communal d’action sociale ou d’une association agréée ;

Condition de ressources :

Percevoir un montant de ressources inférieur au montant garanti selon les barèmes en vigueur.

Sont exclus du dispositif, sauf pour les personnes en situation d’isolement bénéficiant de la majoration :

• les élèves, étudiants ou stagiaires,
• les personnes qui sont en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité,
• les travailleurs indépendants qui emploient un salarié ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à un certain plafond.

Les modalités d'instruction

L’usager choisit librement le lieu où il souhaite déposer et faire instruire sa demande.

La demande de Revenu de solidarité active est déposée auprès d’un service instructeur : Centre Communal d'Action Sociale, Maison Du Département, Mutualité Sociale Agricole (MSA), Caisse d’Allocations Familiales (CAF), ou association agréée par le Département du Loiret (ADAGV).

Dans le cas où l’usager se présente à une Maison Du Département, celle-ci le réoriente avec son accord vers le Centre Communal d'action sociale qui instruira la demande s’il est conventionné par le Département au titre de l’instruction administrative.

Les modalités d’attribution

Le Revenu de solidarité active est attribué par le Président du Conseil départemental du département dans lequel le demandeur réside ou a élu domicile.

Par délégation et sous la responsabilité du Président du Conseil départemental, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (CMSA) vérifient que les conditions sont remplies et calculent le montant de l’allocation à partir du premier jour du mois au cours duquel la demande a été faite.

Après accord du Président du Conseil départemental, les organismes payeurs versent l’allocation chaque mois sur le compte du bénéficiaire sous condition que ce dernier adresse chaque trimestre à la CAF ou MSA sa Déclaration trimestrielle de ressource.

Pôle Citoyenneté et Cohésion Sociale 
Direction de l'Insertion et de l'Habitat
0238254545