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Aides aux propriétaires privés de monuments historiques

Date de dernière mise à jour 14/10/2014
Participation financière pour la réalisation des actions suivantes : restauration des édifices protégés au titre des monument historiques, valorisation scénographique des collections

Bénéficiaires


Particuliers, Associations

Précisions sur les bénéficiaires


Personnes physiques, fondations, associations loi 1901, S.C.I. Sont exclues de l'aide, les sociétés qui exploitent à titre habituel commercialement l'édifice, notamment dans le cadre de l'hébergement hôtelier et la restauration.

Principales caractéristiques


Pour l'ensemble des aides, les bénéficiaires doivent répondre aux critères d'éligibilité suivants :

  • Ouverture au public des monuments au moins deux jours par semaine sur une durée minimum de 6 mois par an
  • Ouverture au public des parcs et jardins au moins deux jours par semaine sur une durée minimum de 6 mois par an et permettant une visite extérieure des édifices protégés au titre des monuments historiques
  • Justifier d'une fréquentation annuelle d'au moins 2500 visiteurs
  • Participation aux manifestations et événements communs à l'ensemble des châteaux du Département et ainsi qu'à d'éventuelles actions de communication destinées à la promotion des sites patrimoniaux du Loiret
  • Le bénéficiaire s'engage à ne pas procéder à la cession de la propriété durant les 5 ans suivant l'obtention de la subvention départementale. Si la cession du bien intervient avant ce délai, le remboursement de la subvention sera sollicité par le Département au prorata du nombre d'années restant à couvrir. Cette clause ne s'applique pas dans le cas où l'un des indivisaires devient propriétaire unique du bien concerné, sous réserve qu'il respecte les conditions d'octroi de l'aide et des engagements y afférents
  • Le bénéficiaire de l'aide départementale s'engage à maintenir une amplitude d'ouverture de son site au moins deux jours par semaine sur une durée minimum de 6 mois par an durant les 5 ans suivants l'obtention de la subvention départementale


I - Aide aux propriétaires privés pour la restauration et l'entretien de leurs immeubles protégés au titre des monuments historiques :

  • Taux de subvention : 30 % du montant HT ou TTC des travaux selon les possibilités de récupération de la TVA par les propriétaires.

Le montant maximum de la subvention départemenale :

  • 180 000 € pour les monuments dont la visite intérieure est possible
  • 90 000 € pour les monuments dont la visite des extérieurs est possible depuis un parc ou un jardin

Ces montants sont minorés de 15% pour les propriétaires soumis au régime de la TVA.

Ces plafonds sont appréciés en prenant en compte le montant total de toutes les opérations subventionnées sur un même édifice pendant les 5 années antérieures.

 Les subventions sont allouées dans la limite des crédits disponibles.

II - Aide aux propriétaires privés de monuments historiques pour la valorisation scénographiques des collections

 

Pour les travaux d'aménagement et équipement muséographique des sites disposant d'espaces dédiés spécifiquement à la présentation de collections et accessibles au public, le taux de subvention est le suivant :

  • 30 % du montant HT ou TTC des travaux selon les possibilités de récupération de la TVA par les propriétaires
  • Le montant maximum de la subvention départementale s'élève à 50 000 € (montant minoré de 15% pour les propriétaires soumis au régime de la TVA)

Ces plafonds sont appréciés en prenant en compte le montant total de toutes les opérations subventionnées sur un même édifice pendant les 5 années antérieures.

 Les subventions sont allouées dans la limite des crédits disponibles.

III - Acquisition et mise à disposition d'objets de collection

 

Sur proposition, le Conseil général pourra se porter acquéreur de pièces de collections permettant de compléter de façon opportune les collections existantes dans les sites protégés appartenant aux propriétaires privés.

Le montant hors taxes des objets de collections est soumis à un plancher de 15 000 €.

Les subventions sont allouées dans la limite des crédits disponibles.

Infos sur le dossier à fournir


I - Aide aux propriétaires privés pour la restauration et l'entretien de leurs immeubles protégés au sens des monuments historiques

Toute demande pour l'année civile en cours doit impérativement être déposée avant le 1er juin. 

Les demandes de subvention doivent être complétées dans les deux mois suivants l'envoi de l'accusé de réception émis par les services départementaux. Les dossiers demeurant incomplets au-delà de ce délai s'exposent à une décision de rejet de l'Assemblée délibérante.

Le dossier de demande de subvention est constitué des documents suivants :

  • un courrier sollicitant une aide départementale,
  • une attestation de la situation juridique de la propriété (acte notarié ou décision de justice). Dans le cas d'une propriété indivise, le dossier doit comprendre la liste exhaustive des indivisaires, accompagnée de leurs coordonnées. Un mandataire peut également être désigné (un document type est à retirer auprès des services départementaux),
  • une attestation des conditions d'ouverture au public,
  • le plan de financement,
  • le descriptif du projet, accompagné d’une présentation historique de l’édifice et de documents graphiques et/ou photographiques (au format argentique ou numérique) libres de droit exploitables par les services départementaux à des fins pédagogiques et de communication,
  • les devis correspondants,
  • l'arrêté attributif de subvention pris par l'État.

II - Aide aux propriétaires privés de monuments historiques pour la valorisation scénographiques des collections

Toute demande pour l'année civile en cours doit impérativement être déposée avant le 1er juin.

Les demandes de subvention doivent être complétées dans les deux mois suivants l'envoi de l'accusé de réception émis par les services départementaux. Les dossiers demeurant incomplets au-delà de ce délai s'exposent à une décision de rejet de l'Assemblée délibérante.

Le dossier de demande de subvention est constitué des documents suivants :

  • un courrier sollicitant une subvention,
  • une attestation de la situation juridique de la propriété (acte notarié ou décision de justice). Dans le cas d'une propriété indivise, le dossier doit comprendre la liste exhaustive des indivisaires, accompagnée de leurs coordonnées. Un mandataire peut également être désigné (un document type est à retirer auprès des services départementaux),
  • une attestation des conditions d'ouverture au public,
  • le plan de financement,
  • le descriptif du projet, accompagné d’une présentation historique de l’édifice et de documents graphiques et/ou photographiques (au format argentique ou numérique) libres de droit exploitables par les services départementaux à des fins pédagogiques et de communication,
  • les devis HT des travaux ou des actions,

III - Acquisition et mise à disposition d'objets de collection

Tout propriétaire souhaitant alerter le Département sur une opportunité d'achat déposera un dossier complet comprenant un descriptif de la pièce ou de l'ensemble de pièces ainsi qu'un devis estimatif de l'acquisition.

le dossier doit être complété d'une attestation de la situation juridique de la propriété (acte notarié ou décision de justice). Dans le cas d'une propriété indivise, le dossier doit comprendre la liste exhaustive des indivisaires, accompagnée de leurs coordonnées. Un mandataire peut également être désigné (un document type est à retirer auprès des services départementaux),


Les demandes de subvention doivent être complétées dans les deux mois suivants l'envoi de l'accusé de réception émis par les services départementaux. Les dossiers demeurant incomplets au-delà de ce délai s'exposent à une décision de rejet de l'Assemblée délibérante.


Contact

cdl@loiret.fr
Conservation départementale
0238254545

Sommaire du Guide des aides


Rédigé par Flora Paoli

mise à jour le 14 octobre 2014



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