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Allocation compensatrice pour frais professionnels liés au handicap

Date de dernière mise à jour 26/06/2015


Plus d'instruction de premières demandes. Uniquement en renouvellement ou révision.

Allocation mensuelle ou à titre ponctuel

Bénéficiaires


Particuliers

Précisions sur les bénéficiaires


Personne handicapée âgée d'au moins 20 ans ( ou de 16 ans au moins en cas d'absence de droits aux prestations familiales) qui justifie d'une activité professionnelle qui entraîne des frais supplémentaires directement liés à l'existence du handicap.

Principales caractéristiques


La demande peut porter sur des frais réguliers et courants tels que frais supplémentaires de transports auxquels ne serait pas exposé un travailleur valide, frais de téléphone ou de secrétariat pour les handicapés travailleurs non salariés.

Peuvent également être couverts des frais exceptionnels tels que l'achat d'appareils coûteux pour permettre l'exercice d'une profession ou l'aménagement d'un véhicule ou d'un poste de travail dès lors que cet aménagement est la propriété de la personne handicapée.

Infos sur le dossier à fournir


Pour en bénéficier vous devez :

- résider en France métropolitaine
- être de nationalité française
- si vous êtes de nationalité étrangère, justifier de la régularité du séjour
- produire tous les justificatifs des frais
- en cas d'aménagement du véhicule, le permis de conduire doit mentionner les aménagements en rapport avec le handicap.

Les demandes sont traitées au cas par cas et le montant susceptible d'être accordé est laissé à l'appréciation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui transmet la décision finale au Conseil départemental chargé du paiement de cette prestation.

Le dossier est à retirer à la MDPH du Loiret
(Maison Départementale des Personnes Handicapées)
Cité Administrative Coligny
131, rue du faubourg Bannier
45042 ORLEANS CEDEX 1
tél : 02 38 25 40 40 ou 02 38 25 40 05

Contact

Maison Départementale des Personnes Handicapées

Sommaire du Guide des aides


Rédigé par Cécile Bottet

mise à jour le 26 juin 2015



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