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Allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile et en établissement ayant opté pour la gestion individuelle

Date de dernière mise à jour 26/06/2015
L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (A.P.A.) est une prestation en nature attribuée par le Président du Conseil départemental et destinée à couvrir les frais générés par la perte d'autonomie.

Bénéficiaires


Particuliers

Précisions sur les bénéficiaires


Pour bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie, il faut :
- être âgé(e) d'au moins 60 ans,
- être reconnu dépendant, de niveau 1 à 4 selon la grille d'évaluation nationale (AGGIR), quels que soient votre niveau de revenus et votre lieu de vie (à domicile ou en établissement),
- attester d'une résidence stable et régulière en France.

Les personnes sans résidence principale doivent élire domicile auprès de l'un des organismes agréés par le représentant de l'Etat dans le département et par le Président du Conseil départemental du Loiret.

Principales caractéristiques



A domicile, le montant de l'A.P.A. est calculé en fonction du plan d'aide, élaboré par l'équipe médico-sociale du Département.

Le montant du plan d'aide doit respecter les montants maximum fixés par des tarifs nationaux en fonction du degré de perte d'autonomie.

Une participation est laissée à la charge de la personne selon ses ressources, sauf si celles-ci sont inférieures à 739,06 € (pour une personne seule).

A titre d'exemple, le montant maximum de l'APA s'élève, à 1 312,3 67€, pour un montant de ressources inférieur à 739,06 €, en cas de dépendance totale (GIR 1).

Ce montant s'élève à 562,57 € pour des ressources inférieures à 739,06 € et une dépendance moyenne (GIR 4).

Le montant de l'A.P.A. en établissement, ayant opté pour la gestion individuelle, est égal à la différence entre le tarif dépendance de l'établissement applicable au GIR du demandeur et la participation laissée à la charge de ce dernier (tarif du GIR 5/6 de l'établissement).

Les sommes versées au titre de l'A.P.A. ne font l'objet d'aucun recours contre la succession du bénéficiaire, ni contre les donataires ou légataires.

Infos sur le dossier à fournir



Les dossiers spécifiques peuvent être retirés auprès :
- des Services Départementaux, dans les Maisons du département,
- du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de votre mairie,
- de votre organisme de retraite, de votre association d'aide à domicile,
- des établissements pour personnes âgées.

Contact

Direction de l'Autonomie

Sommaire du Guide des aides


mise à jour le 26 juin 2015



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