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Allocation personnalisée d'autonomie, versement aux établissements sous forme de dotation globale

Date de dernière mise à jour 26/06/2015
Allocation personnalisée d'autonomie, versement aux établissements sous forme de dotation globale.

Bénéficiaires


Particuliers

Précisions sur les bénéficiaires



Particuliers (mais dotation versée aux établissements)

Pour bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie en établissement, il faut :
- être âgé(e) d'au moins 60 ans,
- être accueilli en établissement hébergeant des personnes âgées,
- être ressortissant du Loiret,
- être reconnu dépendant, de niveau 1 à 4 selon la grille d'évaluation nationale (AGGIR).

Principales caractéristiques



Conformément aux législations et réglementations en vigueur relatives à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), est prévue la possibilité de verser cette prestation à l'établissement, sous forme de dotation globale qui prend en compte le niveau de perte d'autonomie moyen des résidents. Les modalités de versement expérimentales, pour lesquelles le Conseil départemental s'est porté candidat auprès du Ministère, reposent sur le volontariat des établissements et permettent de mieux satisfaire aux besoins liés à la prise en charge de la perte d'autonomie des résidents. Cette option pour la dotation globale induit un versement de l'A.P.A. par acomptes mensuels au profit de l'établissement. Le versement de l'A.P.A. sous forme de dotation globale permet ainsi à l'établissement de disposer de crédits supplémentaires nécessaires à la prise en charge de la dépendance. La structure répartit ensuite ces moyens suivant les besoins individuels de chaque personne âgée. Ainsi, chaque résident bénéficie des moyens adéquats à la prise en charge de son état de dépendance.
 
Le montant de l'A.P.A. en établissement est égal à la différence entre le tarif dépendance de l'établissement applicable au Groupe Iso-Ressource (GIR) du demandeur et la participation laissée à la charge de ce dernier (tarif du GIR 5/6 de l'établissement),

La dotation globale est versée par douzième à l'établissement.

La dotation globale est, sauf cas de force majeure, mandatée le 10 de chaque mois.

Les sommes versées au titre de l'A.P.A. ne font pas l'objet d'un recours contre la succession du bénéficiaire, contre donataire ou légataire.

Infos sur le dossier à fournir


     

Contact

Direction de l'Autonomie

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mise à jour le 26 juin 2015



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