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Création ou modification des structures d'accueil des enfants de moins de 6 ans

Date de dernière mise à jour 20/07/2015
Aide technique à l'étude de besoins et au montage du projet.

Bénéficiaires


Collectivités, Particuliers, Professionnels

Précisions sur les bénéficiaires


Porteurs de projet pour la création d’établissements ou de service d’accueil du jeune enfant (crèche collective, halte-garderie, crèche familiale ou service d’accueil familial, multi-accueil, crèche parentale, micro-crèche…).
Gestionnaire d’établissement ou de service d’accueil du jeune enfant

Principales caractéristiques


Soutien technique à l'étude de besoins et à la mise en œuvre de projets de structures d’accueil de jeunes enfants


Envoi du guide technique par le service de protection maternelle infantile relatif à la structure concernée,
Etude du projet sur plans et visite sur place par un professionnel de la petite enfance,
Avis technique rendu par le service de Protection Maternelle et Infantile,
Avis ou Autorisation d’ouverture de la structure d’accueil.


Infos sur le dossier à fournir



- Demande écrite d’avis ou d’autorisation d’ouverture adressée au Président du Conseil départemental

 - Constitution du dossier pour une création :

  • Adresse de la structure et coordonnées téléphoniques,
  • Etude des besoins,
  • Plans des locaux,
  • Objectifs, modalités d'accueil capacités d'accueil, effectifs et qualification du personnel,
  • Projet d'établissement ou service,
  • Statuts si gestionnaire privé, avis du maire de la commune d’implantation,
  • Copie de la décision d’autorisation d’ouverture au public,
  • Copie de déclaration au Préfet pour les établissements de restauration si élaboration de repas sur place,
  • Assurances,
  • Nom et qualification du directeur
  • Personnel (copie des diplômes, certificat d’aptitude, extrait de casier judiciaire, certificat de vaccinations).
- En cas de modification de la structure :

o   Demande écrite du gestionnaire

Informations à transmettre au service de Protection Maternelle et Infantile

o   Rapport annuel d’activité de la structure

Absence de subvention


Contact

def@loiret.fr

Sommaire du Guide des aides


mise à jour le 20 juillet 2015



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