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Eau : Généralités

Date de dernière mise à jour 08/04/2016
Aides en matière d’eau potable, d’assainissement collectif et lutte contre l'incendie

Bénéficiaires


Collectivités

Précisions sur les bénéficiaires


Selon les aides

Principales caractéristiques


Nature des aides
Subvention destinée au financement des investissements réalisés en maîtrise d’ouvrage directe par le bénéficiaire (études et travaux).
La subvention du Département est accordée dans la limite d’un montant total de subventions publiques de 80 %.
Lorsqu’elle est inférieure à 500 euros, la subvention du Département n’est pas accordée.

Critères généraux préalables
Le bénéficiaire doit pouvoir démontrer qu’il dispose de la compétence correspondante aux études ou travaux concernés (Délibérations relatives aux compétences des EPCI )
Les travaux projetés doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Des pré-requis spécifiques sont définis par type d’aide, notamment en ce qui concerne le prix de l’eau payé par l’usager, le rendement du réseau d’eau potable, …
Ceux-ci peuvent être révisés par le Département chaque année.
Les travaux ne doivent pas avoir été commencés avant la prise de décision du Département. Tout projet dont l’exécution a débuté avant la décision du Département est irrecevable.
Une autorisation anticipée de commencement de travaux ne pourra être sollicitée que lorsque le dossier complet de demande d’aide a été déposé.

Engagements généraux du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le Département de l’avancement de l’étude ou des travaux financés et à inviter les services du Département à chacune des réunions de suivi.

En matière de publicité, le bénéficiaire s’engage :
1. à faire mention de la participation du Département :
- sur tous les supports de communication relatifs à l’opération financée (panneau de chantier, plaquette, carton d’invitation, affiche et programme annonçant une manifestation…) ;
- dans les communiqués de presse ;
2. à informer le Département de toute initiative médiatique ayant trait à l’opération (première pierre, visite, inauguration…).

Le bénéficiaire peut prendre utilement contact avec les services départementaux pour des actions de communication accompagnées de la présence du logotype du Département du Loiret.

Le bénéficiaire s’engage à fournir au Département :
- Ses rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’eau et de l’assainissement.
- Les réponses aux questionnaires relatifs au service public de l’eau et de l’assainissement que le Département est susceptible de lui envoyer chaque année.

Délais
Délai de commencement des travaux
Le bénéficiaire dispose d’un délai maximal de 18 mois à compter de la date de décision de la Commission permanente pour démarrer les travaux ou étude (premier ordre de service, bon de commande…)

Délai d’achèvement des travaux
A compter de la date de décision de la Commission permanente, le bénéficiaire dispose d’un délai maximal de 3 ans pour que l’étude ou les travaux soient terminés (procès-verbal de réception et/ou attestation d’achèvement des travaux).

Délai de présentation des justificatifs du solde de l’aide
Le bénéficiaire dispose d’un an, à compter de la date d’achèvement des travaux pour présenter les justificatifs nécessaires au versement du solde de l’aide (décompte général et définitif).
À défaut, l’aide sera soldée sur la base des éléments dont dispose le Département.

Caducité
Tout dossier non complété dans un délai de 2 ans, à compter de la date de la demande, pour être présenté en Commission permanente est rejeté.

Versement de la subvention
La  subvention est versée en un seul versement à la fin de l’opération, sans qu’il ne puisse intervenir avant le 2ème anniversaire du vote du dossier.

Contrôles
Le Département :
- peut procéder directement ou indirectement à tout contrôle qu’il juge utile, afin de vérifier la conformité de la réalisation à l’objet de l’aide, sur le plan technique et financier ;
- se réserve le droit de réclamer la restitution de tout ou partie des subventions versées en cas de non-respect des clauses sus-mentionnées.

Infos sur le dossier à fournir


Selon les aides

Contact

Conseil départemental- Direction des Risques Majeurs et de l'Environnement – Service Environnement
15, rue E. Vignat - BP 2019 - 45010 ORLEANS CEDEX 01
0238254807

Sommaire du Guide des aides


Rédigé par Emmanuelle Caussade

mise à jour le 8 avril 2016



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Département du Loiret
45945 Orléans
Tél : 02 38 25 45 45
Téléphone accessible aux personnes sourdes et malentendantes