Accès direct au contenu


Vous êtes ici : Accueil > Institution

Enquêtes et concertations publiques

ConcertationPublique

Qu'est-ce qu'une enquête publique ?

L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. (Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 236 a modifié l'article L123-1 du code de l'environnement)

L'enquête publique vise donc désormais à :
  • informer le public ;
  • recueillir, sur la base d'une présentation argumentée des enjeux et parfois d'une étude d'impact, ses avis, suggestions et éventuelles contre-propositions ;
  • prendre en compte les intérêts des tiers ;
  • élargir les éléments nécessaires à l’information du décideur et des autorités compétentes avant toute prise de décision.



Rédigé par Gwenaël Cuny

mise à jour le 4 juillet 2017



Plan du site

Département du Loiret
45945 Orléans
Tél : 02 38 25 45 45
Téléphone accessible aux personnes sourdes et malentendantes