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Fonds unifié logement (FUL) - Les aides aux impayés d'énergie, d'eau et de téléphone

Date de dernière mise à jour 23/06/2015

Bénéficiaires


Particuliers

Précisions sur les bénéficiaires


Principales caractéristiques


 

Le Fonds Unifié Logement (FUL) accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de subventions et/ou d’abandons de créance à des personnes occupant régulièrement leur logement, qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.

Les personnes éligibles à une aide du Fonds Unifié Logement, relative aux impayés d’énergie, d’eau et de téléphone, sont :

Les personnes entrant dans un logement locatif, locataires, sous-locataires ou résidents de logements foyers qui se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d’énergie, d’eau et de services téléphoniques ;

Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence.

Une priorité est accordée aux personnes et familles sans aucun logement, menacées d’expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement, dans des taudis, des habitations insalubres ou précaires.

L’ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, de quelque nature qu’elles soient, est pris en compte pour l’attribution d’une aide relative à l’accès et au maintien dans un logement, à l’exception des aides au logement, de l’allocation de rentrée scolaire, de l’allocation de l’éducation de l’enfant handicapé et des aides à caractères gracieux.

Le contrat de fourniture d’énergie, d’eau ou de téléphone doit être au nom du demandeur.

Les modalités

La saisine peut émaner de :

- Un travailleur social d’une Maison du Département ou d’organismes agréés avec l’accord de la personne concernée ;

- L’organisme payeur de l’aide au logement ;

- Le représentant de l’Etat dans le Département.

- Les associations, opérateur de l’Accompagnement Social Lié au Logement et prestataires de Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (dans le cadre d’un accompagnement)


Les aides sont attribuées après un examen attentif des demandes par les instances de décision. Elles tiennent compte notamment :

- Du montage financier proposé ;

- De l’antériorité du dossier ;

- De la capacité du demandeur à s’acquitter de façon autonome des factures suivantes.


Infos sur le dossier à fournir


  

Contact

Pôle Citoyenneté et Cohésion Sociale
Direction de l'Insertion et de l'Habitat
0238254545

Sommaire du Guide des aides


Rédigé par Gwenaël Cuny

mise à jour le 23 juin 2015



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