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Garanties d'emprunt aux organismes HLM

Date de dernière mise à jour 23/06/2015
Le Département du Loiret accorde sa garantie pour des emprunts relatifs à des opérations de logements locatifs sociaux (en construction, en acquisition-amélioration, réhabilitation).

Bénéficiaires


Professionnels, Associations

Précisions sur les bénéficiaires


Les bailleurs sociaux.

Principales caractéristiques


 

La garantie départementale d’emprunt est accordée aux demandes déposées :

Par des associations ou des établissements à but non lucratifs et habilités à l’aide sociale départementale ou ayant signé une convention tripartite avec le Département et la Caisse Régionale d’Assurance Maladie (C.R.A.M.), quel que soit le caractère public ou privé de leur statut et résident sur l’ensemble du territoire du Département du Loiret ;

Par des bailleurs sociaux : offices publics de l’Habitat (OPH) ou Entreprises sociales pour l’Habitat (ESH) ressortant du territoire de délégation des aides à la pierre du Département du Loiret. Sont donc exclues les demandes formulées par les bailleurs sociaux ressortant du territoire de l’Agglomération d’Orléans Val de Loire ;

Ayant pour objet : une acquisition de terrain ou de patrimoine, une construction, une rénovation, une restructuration, une extension, une mise aux normes, une amélioration thermique ;

Concernant des prêts dont le caractère social est particulièrement prononcé (ex : PLAI, PLUS, PLS…). Il appartient au Département de juger de cette qualification sociale au vu des descriptifs fournis, en particulier lors de la mise sur le marché de nouveaux prêts spécifiques ;

S’adossant sur un emprunt dont les caractéristiques sont directement lisibles sur le marché (prêts à taux fixes ou à taux variables), la performance financière du produit étant en cohérence avec les conditions du marché et la typologie d’opération objet de l’emprunt. Seules les demandes portant sur des emprunts entrant dans la classification « Gissler » en catégorie 1A et 1B seront recevables. La durée de l’emprunt ne pourra excéder 50 ans pour le Foncier et 40 ans pour la construction. Les emprunts à remboursement « in fine » ne seront admis, à titre exceptionnel, que dans le cas de portage d’acquisition foncière et dans la limite d’une durée de vie totale de sept ans.

Dans le cadre du logement social, le Département n’accorde sa garantie que pour des emprunts finançant des opérations situées sur des communes ou EPCI cotisant au Fonds Unifié pour le Logement (FUL).

En outre, le Département se prononce sur une garantie à la condition que la commune, l’EPCI ou la CGLLS se porte comme garant à hauteur de 50%.

La garantie se porte sur l’ensemble du territoire départemental, hors opérations locatives sociales situées dans l’Agglomération d’ Orléans Val de Loire.

Lors de l'adoption du budget départemental, l'Assemblée départementale arrête une enveloppe de garanties provisionnelles.

La procédure d'octroi prévoit une analyse du risque liée à la connaissance de la situation financière des organismes.

Les garanties d'emprunt font l'objet d'un examen individualisé par opération, sur la base d'un dossier présentant les caractéristiques propres de l'opération concernée. Elles sont arrêtées par décision de la Commission permanente.  


Infos sur le dossier à fournir


 

Pour l'obtention des garanties, présentation d'un dossier comprenant : une lettre de demande de garanties et une délibération du Conseil d’administration de l'organisme, une présentation de l'opération, (note descriptive - plan de financement - compte d'exploitation), l'accord de l'organisme prêteur présentant les caractéristiques financières de l'emprunt et la délibération de la collectivité co-garante.

Document de référence
Règlement départemental d’octroi des garanties d’emprunts.


Contact

Direction des finances et conseil de gestion
Service Conseil de gestion et financement
0238254545

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Rédigé par

mise à jour le 23 juin 2015



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