La protection de l’enfant au domicile

De quoi s’agit-il ?

En matière de protection de l’enfance et d’assistance éducative, l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) gère plusieurs mesures d’accompagnement à domicile des enfants et parents en difficulté (ou détenteurs de la charge parentale). Une de ces aides peut vous être dispensée selon la nature des besoins de votre famille, sur recommandation de l’ASE et/ou sur décision de l’autorité judiciaire.

• L’Aide Éducative à Domicile (AED) vous apporte un soutien éducatif et social, dans votre milieu de vie ordinaire. Elle vous aide à assurer vos rôles et responsabilités parentales et à accompagner votre enfant (mineur ou jeune majeur) dans sa bonne insertion dans la société.
• L’Accompagnement Éducatif à la Parentalité (AEP) est un appui éducatif, s’exerçant dans le cadre de l’aide à domicile, pour vous aider à assumer pleinement vos rôles et responsabilités éducatives auprès de votre enfant : analyse de la relation avec votre enfant, de la place de chacun des membres dans votre famille, aide à la mise en place de repères et de limites éducatives, rétablissement de la communication au sein de la famille.
• L’intervention d’un.e Technicien.ne de l’Intervention Sociale et Familiale (TISF) ou d’un.e Auxiliaire de Vie Sociale (AVS) offre un soutien éducatif et moral à travers les activités de vie quotidienne de votre famille : organisation, activités ménagères, prise en compte des besoins globaux et spécifiques de votre/vos enfant.s (ex. socialisation), intégration sociale de votre famille…
• L’Action Éducative en Milieu Ouvert est une mesure d’assistance éducative ordonnée par le Juge des enfants lorsque les autres mesures de protection ne fonctionnent pas. Cet accompagnement est un appui destiné aux parents ne permettant pas une intervention éducative extérieure pour leur enfant dont la santé, la sécurité la moralité et le développement sont menacés.
• Le placement à domicile est une mesure de protection administrative ou judiciaire avec droits d’hébergement continu au domicile parental. Il s’agit d’un accompagnement intensif et régulier favorisant le maintien de l’enfant mineur dans son environnement ordinaire et apportant un soutien matériel, éducatif, psychologique, tant à l’enfant qu’à sa famille. Il a vocation à permettre à celle-ci de trouver les ressources nécessaires à la résolution des difficultés ou à l’amélioration du contexte de vie de l’enfant.

Qui peut en bénéficier ?

Concernant l’Aide Éducative à Domicile :

• les parents ou personnes ayant la charge effective d’un.e mineur.e,
• les femmes enceintes pour lesquelles un trouble du lien psycho-affectif est repéré,
• les enfants mineurs ou les majeur.e.s de moins de 21 ans.

dans leur milieu de vie ordinaire, au sein duquel il existe des difficultés matérielles, éducatives, relationnelles menaçant la santé, la moralité, la sécurité, l’entretien, l’éducation et le développement de l’enfant.

Concernant l’Accompagnement Éducatif à la Parentalité :

• les parents ou les personnes assumant la charge parentale, en difficulté,
• tous les enfants membres d’une même famille.

Concernant l’Intervention d’un.e TISF ou d’un.e AVS :

• les familles loirétaines rencontrant des difficultés dans la prise en charge de la santé, la sécurité, l’entretien ou l’éducation des enfants.

Concernant l’Action Éducative en Milieu Ouvert :

• un ou plusieurs enfants - d’une même famille - en danger ou dont l’éducation, le développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromis.

Concernant les mesures de placement à domicile :

les mineur.e.s âgé.es de 0 à 18 ans, placés au titre de l’ASE, soit dans un cadre administratif, soit dans un cadre judiciaire.

Comment ça se passe ?

L’Aide Éducative à Domicile (AED) fait l’objet d’un contrat d’accompagnement convenu entre le Département et la famille, pouvant être interrompu à tout moment par l’une ou l’autre des parties.

• La demande d’AED est transmise au service « Enfance Famille » de la Maison du Département dont dépend la famille, par la famille elle-même, ou suite à une évaluation de la situation familiale par un référent.
• La mesure est exercée par un référent de l’équipe de la Maison du Département proche du lieu d’habitation de la famille pour une durée maximale d’un an renouvelable. Selon l’âge et la problématique de l’enfant, ce référent peut s’adjoindre les compétences d’une puéricultrice de Protection maternelle et infantile.

L’Accompagnement Éducatif à la Parentalité (AEP)

• La demande d’AEP peut émaner des parents eux-mêmes et être faite en Maison du Département ou directement auprès de l’association.
• La décision est prise, par le Président du Conseil départemental, au regard de l’évaluation du référent en Maison du Département ou de l’association.
• Les objectifs et actions de l’accompagnement sont déterminés avec les parents ou détenteurs de l’autorité parentale.
• Il peut être mis fin à la mesure à tout moment, par l’une ou l’autre des parties.

L’intervention d’un.e TISF ou AVS

• Cet accompagnement est mis en place, à la demande ou avec l’accord de la mère, du père ou à défaut de la personne en charge de l’enfant.
• La décision de prise en charge est prise, au vu de l’évaluation sociale, par le Président du Conseil Départemental, qui recueille l’accord écrit du (des) parent(s) de l’enfant. Le contrat d’accompagnement est signé par la famille, l’association gestionnaire et le travailleur médico-social à l’origine de l’évaluation.
• L’intervention d’un.e TISF ou AVS est organisée avec les parents (objectifs, durée et rythme)
• Tout renouvellement de la durée de l’accompagnement s’effectue après transmission du bilan d’intervention par le prestataire (TISF, AVS) et après décision formalisée du Responsable « Enfance Famille ».
• Il peut être mis fin à la mesure à tout moment par l’une ou l’autre des parties.

L’Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO)

• Le Juge des enfants est saisi à la requête de la mère et/ou du père conjointement, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié, du tuteur, de l‘enfant mineur lui-même ou du Ministère public.
• Lorsque la demande émane des Maisons du Département, le parquet des mineurs détermine l’opportunité de saisir le Juge des enfants. Celui-ci peut également s’autosaisir.
• Le Juge des enfants ordonne l’AEMO et s’efforce de rechercher l’adhésion de la famille.
• La procédure est « contradictoire » : la famille peut être accompagnée d’un avocat au cours de l’instance.
• La décision du Juge des enfants est notifiée à la famille par le Tribunal pour enfants. Elle fixe la durée de la mesure (2 ans maximum) et désigne le service chargé de la mettre en œuvre. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.
• Avec l’AEMO, l’enfant mineur est maintenu au domicile familial, selon des obligations particulières si le Juge des enfants le décide.
• Les interventions se réalisent au domicile ou lors d’entretiens au service chargé de la mesure.
• L’équipe éducative en charge de l’intervention peut accompagner les bénéficiaires dans leurs démarches administratives et peut être amenée à rencontrer toutes les personnes en contact direct avec l’enfant.
• Annuellement (ou tous les six mois, pour les enfants de moins de deux ans), un rapport sur la situation de l'enfant doit être transmis au Juge des enfants.

Le placement à domicile

• Après évaluation, le référent « Enfance Famille » propose au responsable « Enfance Famille » de sa Maison du Département (MDD) ou au Juge des enfants (lorsque la mesure est judiciarisée), la mise en œuvre d’une mesure de placement à domicile, au bénéfice d’un mineur.
• Elle fait l’objet d’un contrat entre le Département et la famille.
  •     en cas de décision d’accueil provisoire au domicile - Placement administratif -
    Le représentant du Président du Conseil départemental présente les modalités du placement à domicile aux parents afin d’obtenir leur accord pour sa mise en œuvre.
  •     en cas de droit à l’hébergement continu au domicile - Placement judiciaire - Le juge des enfants confie l’enfant à l’ASE après avoir ouvert des droits d’hébergement continu au domicile familial.
• Sur l’accord de principe du responsable « Enfance famille » et de la plateforme centralisée de placement, la MDD organise, dans les 5 jours, la mise en œuvre de la mesure en présence de (et en concertation avec) la famille, autant que possible.
• La mesure est d’une durée initiale de 6 mois maximum, renouvelable une fois. Le rythme d’intervention est défini par la MDD en lien avec la famille et éventuellement ajustable en cours, selon les besoins et la volonté du / de la mineur.e et de sa famille, l’évaluation du service de placement à domicile. La mesure s’exerce au rythme d’une fois par semaine, minimum.  
• Le renouvellement doit faire l’objet d’une décision formelle du Président du Conseil départemental en lien, si nécessaire avec le Juge des enfants et sur la base d’un rapport de bilan. 

 

Bon à savoir : contester une décision d’Action Éducative en Milieu Ouvert

• Elle est émise par le Juge des enfants et peut faire l’objet d’un recours auprès de la Cour d’appel.

Bon à savoir : le cadre de l’intervention d’un.e TISF ou AVS

• Le TISF ou un AVS, prestataire de l’accompagnement est salarié d’une association mandatée pour l’intervention.
• L’association prestataire adresse régulièrement des écrits au Responsable « Enfance famille » de la Maison du Département de domiciliation de la famille et a minima en fin d’intervention pour le bilan des actions menées.

Bon à savoir : les interlocuteurs du « placement à domicile »

• Pendant la durée de la mesure, l’interlocuteur de la famille est le service chargé de la mesure de placement à domicile. Il rend compte, sur la base d’écrits réguliers de l’évolution de la situation et des incidents graves survenus pendant l’exercice de la mesure au cadre et au référent en MDD. interlocuteurs du « placement à domicile »

Références légales

Code de l’action sociale et des familles (CASF) Art L 221-1, L222-2, L222-3, L222-5, R222-1, R222-2, R223-2, R223-4

Code civil (CC) Art. 375-3, L375 et L375-2