La recherche d’origines personnelles

De quoi s’agit-il ?

En tant que pupille de l’État, adopté.e ou non, ou anciennement bénéficiaire de l’ASE, vous pouvez être accompagné.e par le service départemental d’adoption dans l’accès et la consultation de votre dossier socio-éducatif ainsi que celui de vos origines personnelles.

Qui peut en bénéficier ?

 

• Les personnes pupilles de l’État ou adoptées ne connaissant pas leurs origines (identité des parents de naissance, motifs et conditions de remise au service).
• Les anciens bénéficiaires de l’ASE.
• L’enfant mineur, en âge d’être capable de comprendre la situation, autorisé, accompagné ou représenté par ses représentants légaux.
• Les personnes en possession d’un mandat de l’intéressé.e.
• Les personnes ayants-droit après le décès de l’intéressé.e (s’il/si elle n’a pas laissé d’indication contraire de son vivant).
• Les père et mère d’un enfant, pupille adopté ou non, souhaitant lever le secret ou laisser des informations qui seront versées au dossier à son intention.
• Tout autre membre de la famille de naissance souhaitant laisser des informations à l’enfant, pupille adopté ou non.

Comment ça se passe ?

 

• Si vous êtes pupille de l’État, adoptée ou anciennement bénéficiaire de l’ASE, vous devez justifier de votre identité par une pièce d’identité, un acte de naissance, le jugement d’adoption.  
• Si vous êtes ayant-droit, vous devez justifier du lien de parenté avec l’intéressé.e (acte de naissance, livret de famille…) et du décès de l’intéressé.e.
• Si vous n’êtes ni pupille de l’État, ni ancien.ne bénéficiaire de l’ASE, ni ayant droit, vous devez justifier d’un mandat daté et signé par l’intéressé.

1. L’accès et la consultation du dossier socio-éducatif

• Vous devez formuler votre demande d’accès au dossier par écrit auprès du Président du Conseil départemental.
• À réception de la demande et des justificatifs, une fois en possession du dossier transmis par les Archives départementales, vous (et une personne de votre choix, si vous le souhaitez) êtes reçu.e par le service départemental d’adoption. Le professionnel du service adoption vous accompagne, vous écoute et vous conseille tout au long de la lecture.
• En fin de consultation, une copie des documents transmissibles peut vous être remise, sur votre demande. Vous pouvez également apposer des observations sur une fiche récapitulative de consultation.
• Si une information n’est pas communiquée, vous pouvez solliciter l’avis de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) ou saisir le Conseil National d’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP).

2. L’accès aux origines personnelles

• Vous pouvez transmettre directement par écrit, votre demande d’accès aux origines personnelles, au CNAOP ou au Président du Conseil départemental.
• Le service départemental d’adoption transmet au CNAOP, à votre demande ou à celle du CNAOP, une copie des éléments présents au dossier, relatifs à l’identité des parents de naissance, à leur santé, aux raisons et circonstances de la remise de l’enfant à l’ASE, à leurs dernières coordonnées communiquées et l’éventuel pli fermé.
• Le CNAOP procède aux recherches pour tenter de retrouver la mère ou les parents de naissance. La personne retrouvée est informée de votre démarche. Après explication de la loi, il lui est demandé d’exprimer sa volonté : lever le secret et déclarer son identité ou refuser cette levée du secret. Le CNAOP lui adresse un courrier mentionnant que sa décision est irréversible.
• Le refus ne vous permet pas l’accès à vos origines.
• L’acceptation vous permet l’accès à vos origines.

La rencontre éventuelle :

Si le parent de naissance et vous-même souhaitez vous rencontrer, une rencontre est alors organisée. Le représentant du département vous y accompagne. Un rapport est ensuite transmis au CNAOP qui clôt la demande.

Bon à savoir : Les pièces d’accès au dossier

L’adoption est une compétence exclusive du Conseil départemental. Le service départemental d’adoption a pour missions l’information, l’instruction et le suivi de ces demandes d’agrément en vue d’adoption, préalable nécessaire à toute procédure.

Bon à savoir : les règles d’accès aux dossiers

• Des règles d’archivage particulières s’appliquent afin de favoriser l’accès aux dossiers (90 ans à compter de la naissance de l’intéressé).
• Toutes les informations ne sont pas communiquables.

Bon à savoir : les effets de l’accès aux dossiers

• L’accès à vos origines est sans effet sur votre état civil, ni sur votre filiation. Il ne fait naître ni droit, ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.
• La levée de secret et la communication de l’identité de votre parent de naissance ne conduisent pas nécessairement à une rencontre. La rencontre éventuelle ne peut découler que de la volonté du parent de naissance et de la vôtre. Le CNAOP ou son représentant départemental ne peut se substituer à votre volonté et à celle du parent de naissance.

Références légales

Code de l’action sociale et des familles (CASF)
Code de santé publique (CSP)

Liens utiles

Pour consulter le livret d’accueil et le questionnaire destinés aux personnes qui saisissent le CNAOP d’une demande d’accès aux origines personnelles.