L’accompagnement social personnalisé

De quoi s’agit-il ?

Si vous (ou des membres de votre foyer) rencontrez des difficultés d’ordre personnel et/ou professionnel, familial, économique, social qui nuisent à votre autonomie, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement social personnalisé. Ce dispositif départemental vous relance dans une dynamique de changement à partir de vos capacités et ressources, en prenant en compte vos droits, devoirs et contraintes. Il est porté par des équipes pluridisciplinaires de travailleurs sociaux, éducatifs et médico-sociaux et repose sur une approche globale de votre situation. Sur évaluation de celle-ci, selon les cas et votre adhésion à la démarche, des Mesures d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) vous sont proposées par les services du Département ou sont prononcées par le Juge des enfants ou juge des tutelles. 

Qui peut en bénéficier ?

•  Tous les publics domiciliés dans le Loiret.

Et en particulier : 

• les personnes et/ou foyers rencontrant des difficultés d’ordre personnel, familial, social et/ou professionnel impactant leur capacité d’autonomie,
• les parents et leurs enfants, les personnes en démarche d’insertion, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées,
• toute personne majeure,
  •  percevant des prestations sociales listées par décret,
    • rencontrant des difficultés dans la gestion de ses prestations sociales qui menacent directement sa santé ou sa sécurité,
    • ne présentant pas d’altération de ses facultés mentales et en capacité d’exprimer un consentement et de contractualiser avec le Département.

Pour les mesures d’accompagnement du cadre administratif
Toute personne ou groupe de personnes souhaitant s’engager dans une démarche afin de trouver des solutions aux difficultés rencontrées à qui un accompagnement peut être proposé contractuellement. 

Pour les mesures d’accompagnement du cadre judiciaire : 

• Tout.e mineur.e non émancipé.e, lorsque sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. 
• Toute personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée du fait de difficultés dans la gestion des ressources. 
   

Comment ça se passe ?

• L’accompagnement social et médico-social personnalisé se décline selon les étapes suivantes : 
  • la collecte des informations,
  • l’évaluation, le diagnostic, l’analyse,
  • le projet et/ou le contrat (pour lequel votre libre adhésion est requise),
  • les moyens de mise en œuvre,
  • l’évaluation des résultats,
  • la fin de l’intervention sociale.
• L’accompagnement social personnalisé peut concerner la petite enfance, l’enfance, la famille, les personnes en situation d’insertion, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées. 
• La prise en charge peut débuter à votre initiative ou sur sollicitation des professionnels du Département. 
• Le professionnel effectue une évaluation de la situation et partage avec vous son analyse pour définir un projet commun d’intervention. 
• L’accompagnement s’inscrit dans une durée définie. Il répond à une problématique qui va bien au-delà de la simple réponse à la demande. L’accompagnement, ajusté à votre situation ou à celle de votre foyer, s’inscrit dans une logique de prise en charge globale de la situation (aspects juridiques, psychologiques, sociologiques, de santé, économiques, etc.).
• La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) prend la forme d’un contrat conclu entre le Département et vous, pour une durée de trois à six mois, et repose sur des engagements réciproques. 
• La mise en œuvre de cet accompagnement peut s’appuyer sur un partenariat constitué de professionnels d’autres institutions ou associations. Ce partenariat a pour objectif d’étudier et d’apporter les solutions les plus appropriées à votre situation. 
•  Les mesures d’accompagnement peuvent être administratives et/ou judiciaires, selon les situations

Bon à savoir : les mesures d’accompagnement administratif

• L’accompagnement administratif est une modalité d’intervention préventive et de protection en cas de difficultés rencontrées. Il est mis en place après évaluation et avec votre accord. 
• Il est effectué par un service du Département ou par un prestataire mandaté par le Département après évaluation des services du Département et élaboration d’un projet.
• Il se déroule avec votre accord dans le cadre d’un projet co-construit. Votre participation et votre adhésion aux objectifs sont recherchés tout au long de l’accompagnement qui se base sur vos compétences et votre capacité à agir. 

Il repose sur deux types de MASP différentes :

• La MASP « simple » de niveau 1
  Vous bénéficiez d’un accompagnement social et d’une aide à la gestion de prestations adaptées à vos difficultés et aptitudes. Vous continuez à percevoir et à gérer, seul.e, en autonomie, vos prestations. 
  • Cet accompagnement est mis en œuvre par les professionnels du Département. 
• La MASP de niveau 2 avec gestion des prestations 
  Elle intègre, en plus de votre accompagnement personnalisé, la gestion directe de vos prestations sociales en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives. 
  • Ce niveau est mis en œuvre par un délégataire via une convention de délégation. 

N.B. Si en cours ou en fin d’accompagnement, l’inefficacité de l’accompagnement est constatée, en raison de votre refus de collaborer au projet avec l’équipe pluridisciplinaire ou d’objectifs non satisfaits et selon les cas, une demande de mesure judiciaire d’accompagnement peut être envisagée. Celle-ci est transmise au parquet qui saisit les magistrats concernés. 

Bon à savoir : les mesures d’accompagnement judiciaire

L’accompagnement judiciaire est ordonné par le Juge en cas d’opposition manifeste de votre part à la mesure d’accompagnement contractualisé ou de l’échec avéré de cet accompagnement.

• Pour les enfants (mineurs) et les familles : 

Le Juge des enfants peut être saisi par le procureur de la République, le/la mineur.e ou sa famille (ou peut se saisir d'office à titre exceptionnel). Il peut décider de la mise en place de mesures contraintes dans la durée pour aboutir au retour du mineur dans son milieu : actions éducatives en milieu ouvert, placement, tiers digne de confiance…

Sauf en cas d'urgence, le Juge des enfants est tenu de convoquer les parents et le/la mineur.e avant toute décision ; il s'efforce de recueillir leur adhésion  à la mesure envisagée mais peut passer outre pour faire cesser un danger encouru par l'enfant. 

• Pour les personnes majeures : 

La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) ne peut être prononcée qu'à la demande du Procureur de la République par le Juge des tutelles après qu’il vous ait entendu. Le juge décide des prestations sociales concernées par la mesure et désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. 

L’accompagnement judiciaire reposant sur une MASP « contraignante » de niveau 3 se déclenche en cas de :

• refus du contrat par la personne concernée,
• de non-respect de ses clauses,
• ainsi que du non-paiement des loyers et des charges depuis au moins deux mois consécutifs.

Afin de prévenir une expulsion locative, le Conseil départemental peut saisir le juge d’Instance pour que les prestations sociales de la personne soient directement versées au bailleur, dans la limite du montant du loyer et des charges locatives. 

Bon à savoir : l’imprimé unique d’évaluation

Dans le but de mieux coordonner l’action sociale d’urgence et faciliter vos demandes d’aide, le Département a mis en place un imprimé unique d’évaluation : le Casu. Cet outil de simplification permet de solliciter et mobiliser, en même temps, plusieurs dispositifs, des aides financières, des associations pour une aide en nature (alimentaire, vêture…).

Bon à savoir : l’accompagnement et la confidentialité 

La loi a introduit la notion de partage d’information à caractère secret afin de permettre une évaluation partagée, un projet co-construit et la mise en cohérence des interventions. Par exception à l’article 226-13 du Code pénal, cette notion ne concerne que les personnes mettant en œuvre la protection de l’enfance.

Bon à savoir : la durée des mesures d’accompagnement

Couplant l’aide à la gestion des prestations sociales et un accompagnement social personnalisé, la mesure d’accompagnement repose sur un contrat. Il est conclu pour une durée de 3 à 6 mois, et peut être renouvelé (durée totale maximale de 4 ans). Il peut être modifié par avenant. Avant tout renouvellement, le contrat doit faire l’objet d’une évaluation préalable. Les décisions peuvent être contestées dans un délai de 2 mois à compter de leur notification. 

Références légales

Code de l’action sociale et des familles (CASF) Art. L116-1, L116-2, L123-2, L223-1, L226-3 Décret n°2016-1476 ; L271-1 et suivants, R271-1 et suivants, D271-2

Le protocole départemental fixant le cadre de référence pour l’ensemble des acteurs. Délibérations du Conseil départemental : - n°C17 du 18 septembre 2009 « Mise en œuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé renforcée par délégation à un tiers » ; - n°C01 de la session de 7 juin 2013 concernant la mise à jour du Règlement départemental d'aide sociale (RDAS) - livre 3 concernant l'insertion. Loi du 5 mars 2007 qui définit une nouvelle Mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) et l’insère au sein du code de l’action sociale et des familles.