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Le glossaire de l'intercommunalité

Attribution de compensation
L'EPCI à fiscalité propre qui a opté pour le régime de la Taxe Professionnelle Unique (TPU) a l'obligation de verser, à ses communes membres, une attribution de compensation destinée à compenser les pertes de ressources liées à la mise en place de la TPU. Il s'agit, ainsi, de neutraliser l'impact de la mise en place de la TPU sur les finances communales.
Cette attribution :
  • est fixée la première année et elle est versée "advitam eternam" ;
  • est recalculée à chaque nouveau transfert de charges ;
  • constitue une dépense obligatoire pour l'EPCI à fiscalité propre ;
  • ne peut être indexée.
Budget primitif
Acte obligatoire comprenant les prévisions de recettes et de dépenses pour l'année à laquelle il se rapporte.

Coefficient d'intégration fiscale (CIF)
Le CIF est l'instrument de mesure de l'intégration du groupement de communes. Il s'agit d'apprécier l'effort fiscal effectué par l'EPCI à fiscalité propre, dans l'exercice de ses compétences, par rapport à l'ensemble des communes qui le composent.

Communauté d'Agglomération
Cet EPCI à fiscalité propre, crée par la loi Chevènement du 12 juillet 1999, doit regrouper un ensemble de communes de plus de 50.000 habitants, d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou plusieurs communes de plus de 15.000 habitants.
Les compétences obligatoires exercées sont :
  • le développement économique ;
  • l'aménagement de l'espace ;
  • l'habitat ;
  • la politique de la ville.
La Communauté d'Agglomération doit en outre exercer une des compétences optionnelles suivantes :
  • voirie ;
  • assainissement ;
  • eau ;
  • environnement ;
  • cadre de vie ;
  • équipements culturels et sportifs.
Communauté de Communes
Crée par la loi du 6 février 1992, il s'agit d'un EPCI doté d'une fiscalité propre et orienté vers le développement économique local dans le cadre d'un regroupement intercommunal spécifique aux communes rurales et aux petites villes.
Les compétences obligatoires exercées sont :
  • l'aménagement de l'espace ;
  • le développement économique.
La Communauté de Communes doit également exercer des compétences optionnelles relevant d'au moins un des quatre blocs de compétences suivants :
  • protection et mise en valeur de l'environnement ;
  • politique du logement et du cadre de vie ;
  • création, aménagement et entretien de la voirie ;
  • construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire.
Les communes peuvent décider librement de transférer à la Communauté de Communes d'autres compétences que celles imposées par la loi et ce, en fonction de la spécificité de chaque territoire : il s'agit de compétences supplémentaires.

Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Principal concours financier de l'Etat, la Dotation Globale de Fonctionnement (appelée aussi "dotation d'intercommunalité") est perçue par l'EPCI à fiscalité propre, l'année qui suit sa création juridique. Cette dotation est perçue en fonction de critères de population, de potentiel fiscal et de coefficient d'intégration fiscale.

Dotation Globale de Fonctionnement bonifiée

Pour être éligible à la dotation globale de fonctionnement bonifiée, l'EPCI à fiscalité propre doit remplir les conditions suivantes :
  • appliquer obligatoirement le régime de la taxe professionnelle unique ;
  • avoir une population totale comprise entre 3.500 et 50.000 habitants (ou si la population excède 50.000 habitants, ne pas inclure une commune de plus de 15.000 habitants) ;
  • exercer au moins 4 des 5 blocs de compétences suivants :
- développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, artisanale ou touristique d'intérêt communautaire, actions de développement économique ;
- aménagement de l'espace : SCOT, aménagement rural, ZAC d'intérêt communautaire ;
- création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
- politique du logement social d'intérêt communautaire et actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.

Dotation de Développement Rural (DDR)
La DDR est une subvention de l'Etat destinée à développer une intercommunalité de projet compatible avec la politique d'aménagement du territoire et la solidarité en milieu rural. Créée par la loi du 6 février 1992, cette dotation est financée par un prélèvement sur le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
Peuvent notamment bénéficier de la DDR, les groupements de communes à fiscalité propre exerçant une compétence en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique :
  • comportant moins de 35.000 habitants et dont la commune la plus peuplée ne dépasse pas 25.000 habitants ;
  • ou comportant moins de 60.000 habitants, à condition que la commune la plus peuplée compte moins de 15.000 habitants et qu'aucune commune du groupement ne compte plus de 5.000 habitants.
Dotation de péréquation
Redistribution aux communes membres d'une partie de la masse financière perçue par l'EPCI afin de favoriser une meilleure répartition des richesses et réduire les inégalités.

Dotation de Solidarité Communautaire (DSC)

En complément de l'attribution de compensation, les communes peuvent percevoir de la part de l'EPCI à fiscalité propre, une dotation de solidarité communautaire.
Cette dotation, reversement facultatif, permet à la structure intercommunale :
  • de reverser aux communes une partie du produit de la taxe professionnelle ;
  • ainsi qu'assurer les règles de solidarité entre les communes (en fonction de critères définis par le groupement).
Lorsqu'un EPCI à fiscalité propre à TPU opte pour une fiscalité mixte, il ne peut plus verser de DSC à ses communes membres.
Dotation Globale d'Equipement (DGE)
La DGE est attribuée aux EPCI dotés ou non de la fiscalité propre, sous forme de subventions par opération selon un régime unique. Sont éligibles les groupements de communes de 20.000 habitants et moins.

Fiscalité additionnelle

La fiscalité additionnelle est perçue sur les quatre taxes directes locales (taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti, taxe professionnelle) au profit des EPCI à fiscalité propre.
Cette fiscalité figure sur les feuilles d'imposition des contribuables, dans une colonne intitulée "fiscalité de l'EPCI" après celles de la Commune, du Département et de la Région. Les taux d'imposition intercommunaux sont votés par le conseil communautaire et déterminé en fonction des besoins de financement de l'EPCI, c'est-à-dire du produit fiscal attendu.

Fiscalité mixte

Dès lors qu'un EPCI à fiscalité propre a opté pour le régime de la taxe professionnelle unique, une fiscalité mixte peut être instaurée si le produit de la TPU n'est pas suffisant pour couvrir les charges et financer les projets de la structure intercommunale. Ainsi, l'EPCI perçoit, en plus de la TPU, une fiscalité additionnelle.

Fiscalité propre
Les Communautés d'Agglomération et les Communautés de Communes sont des groupements intercommunaux dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Ainsi, ces EPCI fonctionnent selon une fiscalité propre et leurs recettes fiscales sont différentes selon le régime adopté :
  • soit, la fiscalité additionnelle "4 taxes " (taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti, taxe professionnelle) et éventuellement la taxe professionnelle de zone ;
  • soit la taxe professionnelle unique qui peut éventuellement être couplée à une fiscalité additionnelle, la fiscalité devient alors mixte.
Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
Les établissements publics de coopération intercommunale dotés ou non de la fiscalité propre peuvent percevoir au titre du FCTVA, une attribution remboursant une partie de la TVA acquittée sur les dépenses d'investissement qui y ouvrent droit.

Intérêt communautaire
La notion d'intérêt communautaire permet aux communes de moduler leur délégation de compétences : c'est la ligne de partage, au sein d'une même compétence, entre ce qui continue de relever de la commune et ce qui relève de l'EPCI à fiscalité propre.
La loi du 13 août 2004 instaure l'obligation de définir cette notion dans un délai d'un an à compter de la promulgation de cette loi, soit avant août 2005.
Si de nouvelles compétences sont inscrites aux statuts après l'entrée en vigueur de cette loi, le délai de définition de l'intérêt communautaire est de 2 ans à compter de cette inscription.
Toutefois, afin que les élus disposent du temps nécessaire pour identifier les opérations qui relèvent de l'échelon intercommunal et être en mesure d'apprécier pleinement les incidences juridiques, fonctionnelles et financières d'une telle décision, le Ministre délégué à l'Intérieur a accepté de différer d'un an le délai exigé.

Majorité qualifiée

Les conditions de majorité qualifiée sont atteintes dès lors que sont réunies les conditions suivantes :
  • 2/3 au moins des conseils municipaux favorables représentant plus de la moitié de la population totale ;
  • la moitié au moins des conseils municipaux favorables représentant plus des 2/3 de la population totale.
Principe de spécialité
A la différence d'une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale n'a pas de vocation générale. Il exerce, par substitution, les compétences déléguées par les communes.

Potentiel fiscal

C'est un indicateur de richesse fiscal de l'EPCI qui permet de mesurer sa capacité fiscale théorique. Il est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cet EPCI si on appliquait à ses bases brutes, les taux moyens nationaux de ces taxes pour la catégorie du groupement concerné.

Produit fiscal
Il mesure les ressources propres de l'EPCI et est le résultat de la multiplication des bases notifiées par le taux de fiscalité voté pour chaque base par le groupement.

Représentation - substitution
Il constitue un mécanisme juridique permettant de résoudre les problèmes d'interaction entre un EPCI à fiscalité propre et un EPCI sans fiscalité propre, en autorisant la représentation des communes membres de deux EPCI par la structure intercommunale elle-même.

Section de fonctionnement
Partie du budget regroupant toutes les dépenses et recettes nécessaires au fonctionnement des services.

Section d'investissement
Partie du budget regroupant toutes les dépenses et recettes relatives à des opérations non répétitives, c'est-à-dire non renouvelables à l'identique chaque année, qui se traduisent par une modification appréciable de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité.

Taxe d'habitation
Impôt direct perçu au profit des collectivités territoriales, auquel est assujetti toute personne disposant, à un titre quelconque, de locaux d'habitations meublés.

Taxe foncière sur les propriétés bâties
Impôt perçu au profit des collectivités locales et dû par les propriétaires d'immeubles bâtis.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Impôt local auquel sont assujettis les propriétaires de parcelles non bâties, assis sur la valeur locative cadastrale du bien.

Taxe professionnelle
Impôt direct perçu au profit des collectivités locales et dû par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée.

Taxe Professionnelle de Zone (TPZ)
La TPZ peut être instaurée, en plus de la fiscalité additionnelle, lorsque l'EPCI à fiscalité propre possède des zones d'activités d'intérêt communautaire.
Cette taxe peut concerner :
  • soit des zones d'activités communautaires créées par la structure intercommunale elle-même ;
  • soit des zones d'activité communales ou intercommunales qui sont déclarées d'intérêt communautaire et transférées à l'EPCI.
Taxe Professionnelle Unique (TPU)
Sous ce régime, la taxe professionnelle devient l'impôt intercommunal unique qui va alimenter exclusivement le budget de l'EPCI. Il s'agit d'une spécialisation de l'impôt économique qui est affecté à l'intercommunalité.


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mise à jour le 5 avril 2011



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