Le recueil, l’évaluation des informations préoccupantes et le signalement

De quoi s’agit-il ?

Tout citoyen ou professionnel peut alerter le département si un enfant mineur est en danger au sein de sa famille ou en risque de l’être pour ses besoins et droits fondamentaux, sa santé, son éducation, son développement, son bien-être et/ou s’il présente des signes de souffrance. La Cellule de Recueil et de traitement des Informations Préoccupantes (CRIP) a pour rôle de traiter ces Informations Préoccupantes (IP) en évaluant la situation pour déclencher ensuite des mesures de protection et, selon la gravité, transmettre un signalement auprès du Procureur de la République.

Qui peut en bénéficier ?

• Tout enfant mineur, de 0 à 18 ans, vivant au domicile familial,
  • dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ou risquent de l’être,
  • dont l’éducation ou le développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromis ou risquent de l’être,
  • bénéficiant ou non d’un accompagnement en matière de protection de l’enfance.
• Concernant le signalement : tout enfant mineur en situation de danger grave, immédiat ou imminent ; tout enfant victime ou auteur de crime(s) ou de délit(s).

Comment ça se passe ?

• La CRIP recueille les informations transmises par des professionnels (Éducation Nationale, hôpitaux, médecins, mairies, 119…) ou par des particuliers.
• Les professionnels de la CRIP assurent une première expertise de la situation. Ils croisent les informations provenant de différentes sources : l’enfant lui-même, ses parents, les membres de sa famille, son entourage familial, les professionnels au contact de l’enfant et de sa famille…
• Lorsque la qualification d’Information Préoccupante (IP) est retenue.
  • Les actions et mesures de protection et d’aide dont l’enfant et sa famille peuvent bénéficier sont déterminées.
  • Si la situation est déjà suivie par un service de protection de l’enfance, l’Information est transmise au service chargé de la mesure administrative ou judiciaire.
  • En cas de danger grave, imminent et avéré, un rapport versé au dossier de l’enfant (et archivé) est transmis sans délai au Procureur de la République ; il s’agit d’un signalement.
• Lorsqu’un signalement est adressé au Procureur de la République.
  • La CRIP transmet au Procureur de la République tous les renseignements, procès-verbaux et actes relatifs à la situation. Si celle-ci est déjà connue du service de l’Aide Sociale à l’Enfance, la CRIP peut transmettre tout élément utile au Procureur pour apprécier le cas.
  • Lorsqu’il estime que les faits portés à sa connaissance constituent une infraction, le Procureur décide de l’opportunité des poursuites. L’information sera également transmise au juge des enfants s’il est saisi de la situation.

Bon à savoir : l’évaluation d’une Information Préoccupante

• L’IP est une information transmise à la CRIP pour alerter le Département sur la situation d’un enfant mineur, en danger grave ou imminent, souffrant de maltraitance avérée ou encore victime ou auteur présumé de crime(s) ou délit(s).  
• La transmission de l’IP a pour but d’évaluer la situation de l’enfant et de déterminer des actions de protection et d’aide dont lui et sa famille peuvent bénéficier. Les réponses de protection prennent en compte les capacités des parents à se mobiliser pour la protection du mineur, leurs ressources et celles des personnes de leur environnement.
• L’évaluation des IP est menée indépendamment des mesures judiciaires éventuellement en cours.  Elle n’a pas pour objet de déterminer la véracité des faits allégués. Les parents, détenteurs de l’autorité parentale, sont associés à toutes les étapes de la procédure de traitement de l’IP.

Bon à savoir : les conditions du signalement

• La CRIP avise sans délai le Procureur de la République lorsque le/la mineur.e est en danger ou présumé.e en danger et
  • - qu’il est impossible d’évaluer la situation,
    et/ou
  • - que l’enfant bénéficie déjà d’un accompagnement qui n’a pas permis de remédier à la situation,
    et/ou
  • - qu’il y a impossibilité de mettre en place une mesure d’accompagnement du fait du refus de la famille ou son impossibilité à collaborer avec l’ASE,
    et/ou
  • - que ce danger est grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance.
• Le signalement recouvre la transmission d’évaluation ou d’éléments d’information au Procureur de la République qui apprécie les suites à réserver.
• Les parents sont informés de la transmission des Informations préoccpantes à la CRIP ou du signalement au Procureur de la République, sauf si le fait de les informer est contraire à l’intérêt de l’enfant (situations de violences intrafamiliales et d’abus sexuels).
• Le fait d’être tenu au secret professionnel (ex. pour un médecin) ne fait pas obstacle à la transmission d’un signalement.
• Tout professionnel extérieur au Conseil départemental, qui, en raison de la situation de danger grave ou de maltraitance avérée de l’enfant, adresse directement un signalement au Procureur de la République doit également en adresser une copie à la CRIP.

Bon à savoir :  La CRIP, une centralisation indispensable

Au sein du Conseil départemental du Loiret, la Cellule de Recueil et de traitement des Informations Préoccupantes est l’interlocuteur unique du Procureur de la République pour ces situations. La centralisation de toutes les IP permet d’éviter toute déperdition d’informations et de mieux coordonner l’intervention administrative et l’intervention judiciaire.

Références légales

Code de l’action sociale et des familles (CASF) Art. R226-2-2,Art. L226-3 Décret n°2016-1476,  L226-4
Code civil (CC) Art. 375
Code de procédure pénale (CPP) Art. 40, 40.1