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Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé (MASP)

Date de dernière mise à jour 23/06/2015

Bénéficiaires


Particuliers

Précisions sur les bénéficiaires


TPôle Citoyenneté et Cohésion Sociale
Direction de l'Insertion et de l'Habitat

Principales caractéristiques


La mesure d’accompagnement social personnalisé concerne toute personne majeure :
-  Qui perçoit des prestations sociales listées par décret ;
-  Qui rencontre des difficultés dans la gestion de ses prestations menaçant directement sa santé ou sa sécurité ;
-  Qui ne présente pas d’altération de ses facultés mentales et est en capacité d’exprimer un consentement et de contractualiser.

Les finalités
La mesure d’accompagnement social personnalisé a deux finalités : une aide à la gestion des prestations sociales et un accompagnement social individualisé.

Une aide à la gestion des prestations sociales :
La mesure est limitée à une aide à la gestion des prestations sociales de la personne majeure en difficulté ; il ne s’agit pas d’une aide à la gestion de l’ensemble de ses ressources.
L’aide à la gestion des prestations sociales doit, pour être efficace, s’inscrire dans le cadre d’un accompagnement social personnalisé afin de faire émerger une prise de conscience des difficultés rencontrées, mais aussi de leurs causes, et de conduire à des comportements plus adaptés aux contraintes de la vie courante.

Un accompagnement social individualisé
La personne bénéficie d’actions d’insertion sociale permettant un accompagnement social individualisé.

Les caractéristiques

La mesure d’accompagnement social personnalisé peut prendre la forme :
D’une mesure consentie et contractualisée entre l’intéressé et le Département, représenté par le Président du Conseil départemental (la MASP niveau 1 et 2) ;

La contractualisation
La mesure d’accompagnement social personnalisé prend la forme d’un contrat conclu entre l’intéressé et le Département et repose sur des engagements réciproques.
Le contrat prévoit des actions en faveur de l’insertion sociale et tendant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales. Les services sociaux chargés de ces actions s’assurent de leur coordination avec les mesures d’action sociale qui sont déjà mises en œuvre.

Les différents niveaux de la mesure d'accompagnement social personnalisé

La mesure d’accompagnement social personnalisé niveau 1 :
Elle fournit au bénéficiaire un accompagnement social et une aide à la gestion des prestations, adapté à ses difficultés et ses aptitudes. Un contrat conclu entre le Président du Conseil départemental et le bénéficiaire formalise leurs engagements réciproques.

La mesure d’accompagnement social personnalisé de niveau 2 avec gestion des prestations :
Si la mesure d’accompagnement social personnalisé dite « simple » se révèle insuffisante, le contrat peut prévoir, avec l’accord du bénéficiaire, une perception et une gestion de tout ou partie des prestations sociales par le Département avec une affectation prioritaire au paiement du loyer et des charges locatives.

La mesure d’accompagnement social personnalisé de niveau 3 :
En cas de refus du contrat, de non-respect de ses clauses, ainsi que du non-paiement des loyers et charges depuis au moins deux mois consécutifs, et afin de prévenir une expulsion locative, le Président du Conseil départemental peut saisir le Juge d’Instance pour que soit procédé au versement direct au bailleur des prestations sociales de la personne, dans la limite du montant du loyer et des charges locatives. Cette mesure est ordonnée par le Juge d’Instance.

Les mesures d’accompagnement social personnalisé MASP de niveaux 1 et 3 sont gérées directement par les services départementaux.
Les mesures d’accompagnement social personnalisé de niveau 2 sont déléguées. Une convention prévoit les modalités de leur mise en œuvre par les délégataires retenus.

Le contrat est conclu pour une durée de trois mois à deux ans, et peut être renouvelé sans que sa durée totale puisse excéder quatre ans. Il peut être modifié par avenant.

Les modalités
Le Département ne pouvant faire du paiement de cette contribution la priorité du contrat, en raison de la situation généralement dégradée du bénéficiaire de la mesure, le Département du Loiret a décidé d’exonérer de participation financière les bénéficiaires de MASP.
Le Département se réserve toutefois la possibilité de reconsidérer l’éventualité d’une participation des usagers.

Les délais et voies de recours :

Si l’intéressé estime que la décision de refus lui porte préjudice, il peut soit :
Tenter de résoudre le litige à l’amiable en déposant dans les deux mois suivant la notification de cette décision un recours gracieux préalable auprès de M. le Président du Conseil départemental;
Déposer dans les deux mois suivant la notification de cette décision un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans.

En cas d’échec de l’accompagnement social, la présence d’un risque pour la santé ou la sécurité de l’intéressé, l’impossibilité de confier la gestion des prestations au conjoint et l’absence d’une mesure de protection juridique, le Président du Conseil départemental saisit le Procureur de la République pour demander le prononcé d’une mesure d’accompagnement judiciaire. Le Département réalise un rapport circonstancié d’évaluation comprenant une évaluation précise de la situation sociale et financière de la personne ainsi qu’un bilan des actions personnalisées menées. Au vu de ces éléments, le Procureur de la République apprécie l’opportunité de saisir le juge des tutelles afin que soit prononcée une mesure de protection judiciaire ou une mesure d’accompagnement judiciaire.

Infos sur le dossier à fournir


Se procurer une demande de MASP auprès du Conseil départemental du Loiret
Retourner le document dûment rempli au service Gestion des Prestations pour vérification de la recevabilité de la demande
Ou
Entrer en contact avec un travailleur social de la Maison du Département (MDD) la plus proche de votre domicile pour évoquer vos difficultés et obtenir des conseils


Contact

Pôle Citoyenneté et Cohésion Sociale
Direction de l'Insertion et de l'Habitat
0238254545

Sommaire du Guide des aides


Rédigé par Amélie Rousseau

mise à jour le 23 juin 2015



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