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Prestations

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La MDPH reçoit toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la Commission des droits et de l'autonomie.
(D. Chauveau)


La MDPH est compétente pour attribuer les différentes prestations et les formulaires nécessaires sont téléchargeables, en cliquant ci-dessous. En cas de demande multiple, un seul exemplaire du formulaire d'identification et du certificat est à transmettre.


Transport des élèves et étudiants en situation de handicap

Vous pouvez consulter la page dédiée au transport des élèves et étudiants en situation de handicap.

Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH)

L'AEEH est une allocation versée au parent ou à la personne qui s'occupe d'un enfant de moins de 20 ans. L'enfant doit avoir :
  • une incapacité d'au moins 80 %
  • ou une incapacité comprise entre 50 % et 80 %, s'il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile.
Cette allocation peut être augmentée d'un complément qui prend en compte :
  • le coût du handicap de l'enfant
  • la cessation ou la réduction d'activité professionnelle de l'un ou l'autre des parents
  • l'embauche d'une tierce personne rémunérée.
La CDAH apprécie le taux d'incapacité. En plus de ces conditions médicales, la CAF ou la MSA vérifie les conditions administratives (âge, nationalité, résidence...).

► Certificat médical [PDF - 685 Ko]
► Formulaire enfance [PDF - 170 Ko]

Demande relative à un parcours de scolarisation, de formation ou de soins en établissement ou service médico-social

Ce formulaire permet de préciser votre ou vos demandes concernant la scolarité et la formation.

► Certificat médical [PDF - 685 Ko]
► Formulaire enfance [PDF - 170 Ko]

Demande de carte mobilité inclusion (CMI)


La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d'autonomie. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports. Elle remplace progressivement depuis le 1er janvier 2017 les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement. La CMI n'est pas délivrée aux invalides de guerre qui conservent le bénéfice de la carte de stationnement.

Plus de renseignement sur le site service-public.fr.

► Certificat médical [PDF - 685 Ko]
► Formulaire enfance [PDF - 170 Ko]
► Formulaire adulte [PDF - 180 Ko]

Demande de Prestation de Compensation ou de renouvellement d'Allocation Compensatrice

Ce formulaire permet l'examen des besoins liés au handicap :
  • pour demander la prestation de compensation (PC), une nouvelle prestation mise en place par la loi du 11/02/2005
  • ou pour demander le renouvellement de l'allocation compensatrice (AC), pour les personnes qui en sont déjà bénéficiaires et dont les droits sont en cours ou arrivent à échéance.
Ce formulaire permet de préciser la demande au regard des besoins en aide humaine, en aide technique (ex : fauteuil roulant), pour l'aménagement des logements (ex : rampe d'escalier), pour l'aménagement du véhicule (ex : siège pivotant), pour couvrir des surcoûts de transport (ex : surclasse sur un billet d'avion), pour couvrir des frais spécifiques ou exceptionnels (ex : protections absorbantes), pour une aide animalière (chien guide). La demande sera évaluée par une équipe pluridisciplinaire composée de travailleurs sociaux, médecins, psychologues, ergothérapeutes, infirmières, qui pourra être amenée à rencontrer à son domicile la personne concernée. Cette évaluation donnera lieu à l'élaboration d'un plan personnalisé de compensation transmis à la personne handicapée qui dispose d'un délai de 15 jours pour faire connaître ses observations.Les services instructeurs de la MDPH informant la personne handicapée de la date à laquelle son dossier passera en Commission des Droits de l'Autonomie (CDA), 15 jours avant la séance. La personne handicapée pourra assister ou se faire représenter à la CDA. Suite à la décision de la commission, la personne handicapée exercera son droit d'option en choisissant soit la PC soit le maintien de son AC. Les deux prestations ne sont pas cumulables. Le département est chargé du versement de la prestation choisie.

► Certificat médical [PDF - 685 Ko]
► Formulaire enfance [PDF - 170 Ko]
► Formulaire adulte [PDF - 180 Ko]

Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)

L'AAH est un revenu minimum qui concerne la personne dont :
  • le taux d'incapacité est au moins égal à 80%
  • le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79% et qui compte tenu de son handicap ne peut obtenir un emploi.
La CDA apprécie le taux d'incapacité. En plus de ces conditions médicales, la CAF ou la MSA, vérifie les conditions administratives (âge, nationalité, résidence, conditions d'activité et de ressources). Les personnes qui peuvent avoir droit à un avantage d'invalidité, de vieillesse ou de rente d'accident du travail doivent obligatoirement en demander le bénéfice. Cette demande doit être faite auprès des organismes de sécurité sociale (par exemple, la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse régionale d'assurance vieillesse).

► Certificat médical [PDF - 685 Ko]
► Formulaire adulte [PDF - 180 Ko]

Demande relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle

Ce formulaire sert à être reconnu travailleur handicapé et à obtenir une orientation professionnelle.

► Certificat médical [PDF - 685 Ko]
► Formulaire adulte [PDF - 180 Ko]

Demande d'orientation vers un établissement ou service médico-social pour adulte

Ce formulaire est destiné à fournir les éléments d'informations nécessaires pour une orientation vers un établissement ou service médico-social (besoin d'accompagnement ou d'hébergement), une réorientation ou un complément d'accompagnement. Il peut être aussi utilisé pour préciser un souhait par défaut (maintien dans un établissement pour adolescents, dans le cadre de l'amendement Creton, pour les adultes de plus de 20 ans).

► Certificat médical commun [PDF - 685 Ko]
► Formulaire adulte [PDF - 180 Ko]


Rédigé par Gwenaël Cuny

mise à jour le 1 août 2017



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