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Subvention aux établissements sociaux et médico-sociaux habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale

Date de dernière mise à jour 22/06/2015
Participation du département à des projets d'investissement des établissements sociaux et médico-sociaux habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale (travaux de création, d'extension, de restructuration, d'aménagement et d'équipement).

Bénéficiaires


Professionnels

Précisions sur les bénéficiaires


Etablissements sociaux et médico-sociaux du département habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale :
- établissements pour personnes âgées,
- établissements pour personnes handicapées,
- établissements pour enfants.

Principales caractéristiques


Conformément aux dispositions de la délibération n° C 03 du 1er octobre 1998, les modalités d'attribution sont les suivantes :

- Etablissements accueillant des personnes âgées :

Création-extension :
25% maximum dans la limite de 45 734,71 € par lit (% sur coût HT si le maître d'ouvrage récupère la TVA).

Autre travaux :
30% maximum dans la limite de 30 489,80 € par lit (% sur coût HT si le maître d'ouvrage récupère la TVA).

- Etablissements accueillant des personnes handicapées et des enfants:
40% maximum du coût TDC dans la limite de 45 734,71 € par lit crée, et de 30 489,80 € par lit rénové.

Ces subventions d'investissements sont amortissables sur la base de la durée d'amortissement de l'investissement.

Infos sur le dossier à fournir



Dossier de demande de subvention à compléter en deux exemplaires par le demandeur (établissement propriétaire, association ou bailleurs sociaux) et à transmettre à la Direction des Ressources Déléguées du Pôle Citoyenneté et Cohésion Sociale.

Contact

admesms@cg45.fr

Sommaire du Guide des aides


mise à jour le 22 juin 2015



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