Aide aux propriétaires privés de monuments historiques

Aide financière pour la réalisation de travaux de restauration des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques (sont exclus du présent dispositif les travaux de mises aux normes et d’entretien courant de l’édifice)

Les subventions sont allouées dans la limite des crédits disponibles définis annuellement.

Taux de subvention : 20 % du montant HT ou TTC (selon que les propriétaires sont soumis ou non au régime de la TVA). 
Le montant maximum de la subvention départementale s’élève à 180 000 €.
Le plafond de la subvention départementale est apprécié en prenant en compte le montant total de toutes les opérations subventionnées sur un même édifice pendant les 5 années antérieures.

Seuls les monuments dont la visite intérieure et extérieure est possible sont éligibles.

• Personne physique,
• Société civile immobilière (SCI),
• Fondation propriétaire ou gestionnaire d’un bien immeuble protégé au titre des monuments historiques et disposant d’un bail d’une durée au moins égale à 10 ans
• Association loi 1901 propriétaire ou gestionnaire d’un bien immeuble protégé au titre des monuments historiques et disposant d’un bail d’une durée au moins égale à 10 ans

Le conseil d’administration de la fondation ou de l’association ne doit pas compter parmi ses membres, le propriétaire du bien ou un de ses ayants droit.
Seules les fondations et associations dont les statuts prévoient la promotion de la connaissance et la préservation du patrimoine sont éligibles au présent dispositif.
Sont exclues de l’aide, les associations cultuelles et les sociétés qui exploitent habituellement ’édifice à titre commercial, notamment dans le cadre de l’hébergement hôtelier et de la restauration.

Les bénéficiaires doivent répondre aux exigences ci-après :

• Le monument doit être ouvert au public au moins 6 mois par an et justifier d'une fréquentation annuelle d'au moins 10 000 visiteurs : déclaratif à produire ci-après (la fréquentation sera issue de l'enquête annuelle réalisée par Tourisme Loiret).
• Le bénéficiaire s’engage à ne pas procéder à la cession de la propriété durant les 5 ans suivant l’obtention de la subvention départementale. Si la cession du bien intervient avant ce délai, le remboursement de la subvention sera sollicité par le Département au prorata du nombre d’années restant à couvrir.
• Cette clause ne s’applique pas dans le cas où l’un des indivisaires devient propriétaire unique du bien concerné, sous réserve qu’il respecte les conditions d’octroi de l’aide et des engagements y afférents.

Les informations à fournir sont les suivantes :

• Une attestation de la situation juridique de la propriété (acte notarié ou décision de justice, document attestant de la capacité d’une association ou d’une fondation à assurer la maîtrise d’ouvrage…). Dans le cas d’une propriété indivise, le dossier doit comprendre la liste exhaustive des indivisaires, accompagnée de leurs coordonnées. Un mandataire peut également être désigné (l’attestation pour la désignation du mandataire est disponible en ligne),
• Une attestation sur l’honneur précisant les conditions d’ouverture au public, la fréquentation réalisée par la structure et l’assujettissement (ou non) au régime de la TVA,
• Le plan de financement prévisionnel de l’opération,
• Le descriptif du projet, accompagné d’une présentation historique de l’immeuble et de tous documents graphiques et/ou photographiques libres de droit et exploitables par les services départementaux à des fins pédagogiques et de communication,
• L’autorisation délivrée par les services compétents de l’État (autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques ou permis de construire),
• Le cas échéant, la copie de décision d’aide des partenaires financiers (arrêté attributif de subvention pris par l’État, Fondation du Patrimoine…).

Conservation départementale

Tel : 0238254545