Mis à jour le 03/10/2023

Aide sociale à l'hébergement (personnes âgées) en établissement

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C'est quoi ?

Accueil pour personnes âgées en établissement.


(Informations mises à jour le 26/06/2015)

Pour qui ?

Les personnes âgées de 65 ans, ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail, ou, par dérogation, moins de 60 ans après avis du médecin départemental.

Conditions :

  • Etre de nationalité française ou étrangère en séjour régulier en France,
  • Ne pas disposer de ressources suffisantes pour faire face aux frais de séjour
  • Etre accueilli(e) dans un établissement habilité à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale par le Président du Conseil départemental, ou lorsque l'intéressé a séjourné à titre payant pendant cinq ans au moins dans un établissement non habilité
  • Il est tenu compte de toutes les ressources de la personne âgée, y compris la valeur en capital des biens non productifs de revenus. Seules sont exclues de l'assiette des ressources, la retraite du combattant et les pensions liées aux distinctions honorifiques.

Le Conseil départemental, en contrepartie, récupère 100 % de la prestation logement du bénéficiaire et 90 % de ses ressources. Cette prestation fait l'objet d'une récupération sur succession sur toute la partie de l'actif net successoral.

Comment en bénéficier ?

Le dossier est constitué auprès du Centre Communal d'Action Sociale du domicile de secours de l'intéressé et transmis par celui-ci au Conseil départemental après avis du Maire.

Une liasse d'admission à l'aide sociale peut-être établie par l'établissement et transmise au Conseil départemental.

Le CCAS du domicile de secours du demandeur sera alors interpellé afin de constituer le dossier et fournir l'avis du maire.

Qui contacter ?

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