La gestion d’évènements indésirables graves
De quoi s’agit-il ?
Au sein des Établissements et services médico-sociaux (ESSMS), votre protection doit être garantie. C’est pourquoi tout événement indésirable grave doit être signalé. Le Département et/ou l’Agence Régionale de Santé peuvent être sollicités si au sein de l’établissement ou du service, votre sécurité ou celle de vos biens est impacté par un dysfonctionnement grave dans la gestion ou l’organisation, si votre accompagnement ou le respect de vos droits peut être affecté, ou encore si un événement menace ou compromet votre santé et/ou votre bien-être.
Qui peut en bénéficier ?
- Tout bénéficiaire d’un ESSMS
- L’environnement personnel ou professionnel des bénéficiaires
Comment ça se passe ?
- Si vous constatez un Évènement Indésirable Grave (EIG), vous devez le signaler le plus rapidement possible, à/au :
- Département et/ou à l’Agence régionale de santé (ARS) pour les ESSMS à autorisation conjointe s’il s’agit d’un événement associé au fonctionnement, à la vie sociale et l’animation, à la sécurité et l’accessibilité, aux droits des usagers, à la dépendance ou au handicap.
- Département et/ou à l’ARS pour les ESSMS à autorisation conjointe s’il s’agit d’un EIG associé aux décisions internes d’ordre managérial ayant des conséquences sur le fonctionnement de l’ESSMS.
- l’ARS, via, notamment, le portail de signalement des événements sanitaires indésirables s’il s’agit d’un EIG associé aux soins, d’un événement susceptible d'avoir un impact sur la santé de bénéficiaires ou sur le fonctionnement de l'offre de soins.
- Si vous êtes témoin ou victime de maltraitances envers un adulte vulnérables (personne en situation de handicap ou une personne âgée, à domicile ou en institution) :
>> Composez le 3133 ou complétez le formulaire national de réclamation
- Pour les évènements concernant des enfant hébergés au titre de la protection de l’enfance, toute information susceptible de constituer une infraction doit être signalée sans délai au Parquet avec information à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP - crip45@loiret.fr), et aux Equipes Pluridisciplinaires (EP) concernées.
Qui contacter ?
- Si vous êtes un particulier :
- Département du Loiret : écrire à Département du Loiret, 45945 Orléans ou appeler au 02 38 25 45 45.
- ARS : écrire à Cité administrative Coligny, 131 rue du faubourg Bannier - BP 74409 45044 Orléans Cedex 1 ou les contacter au 02 38 77 32 32.
- Appelez le 3133.
- Remplissez le formulaire national de réclamation et signalements de situations de maltraitance envers les adultes vulnérables.
- Si vous êtes un professionnel :
- Tout événement indésirable entrant dans le champ de compétence du Président du Conseil départemental doit être transmis par courriel à l’adresse mailcipav@loiret.fr et/ou par courrier (à la CIPAV : Centralisation des Informations Préoccupantes des Adultes Vulnérables).
- Tout événement indésirable entrant dans le champ de compétence du Président du Conseil départemental et de l’ARS doit être transmis à la délégation départementale du Loiret par courriel aux adresses mailcipav@loiret.fr et ars45- lerte@ars.sante.fr et/ou par voie postale.
Documents à télécharger
Liens utiles
Références légales
Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales .