Appels à projets sociaux et médico-sociaux relevant d’une autorisation conjointe délivrée par le Président du Conseil départemental et Madame la Préfète
L’article L313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que « Les projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du présent code, les projets de lieux de vie et d'accueil, ainsi que les projets de transformation d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux […] sont autorisés par les autorités compétentes en application de l'article L. 313-3. Lorsque les projets font appel, partiellement ou intégralement, à des financements publics, ces autorités délivrent l'autorisation après avis d'une commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social qui associe des représentants des usagers.
Dispositif Educatif, Social et Thérapeutique pour Enfants et Adolescents (DESTEA)
Appel à projet en vue de la création d'un dispositif d'hébergement permanent (365 jours - 24h/24) de 12 jeunes et d'une équipe mobile à même de suivre 36 mineurs de 12 à 18 ns, filles ou garçons, à problématiques multiples, présentant des troubles graves du comportement, associés à des éléments psychopathologiques mais ne relevant pas d'un accueil permanent en structure sanitaire.