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Date de publication : 19/03/2019

Un chargé d'Aides Sociales au sein de la Direction des ressources et de l’offre médico-sociale (h/f)

Date limite de dépot :

Numéro de l'offre :
0319-CD-PCCS-7691
Domaine d'emploi :
Administratif
Localisation :
ORLEANS-LA SOURCE
Métier :
Chargé de mission
Type emploi :
Permanent
Filière :
Administrative
Catégorie :
B
Responsabilité hierarchique :
Non

Missions

Description de l'offre

Au sein de la direction des ressources et de l’offre médico-sociale, sous la responsabilité du Directeur des ressources et de l’offre médico-sociale (DROMS) le chargé de mission Aide sociale est en charge de l’organisation et du suivi des procédures de recours sur succession et de la veille juridique sur le domaine de l’aide sociale. 

En lien avec la Maison de l’Autonomie, et les services de DROMS, le Chargé d' Aides sociales à la responsabilité I du dispositif Recours sur succession.

Certaines allocations ou aides, non contributives, c’est-à-dire versées sans cotisations préalables, sont destinées à aider les personnes les plus démunies. Ces allocations doivent, dans certains cas, être remboursées soit par les bénéficiaires eux-mêmes, lorsqu’ils ont vu leur niveau de vie augmenter (on dit qu’ils sont « revenus à meilleure fortune »), soit, après leur décès, par leurs héritiers ou encore leurs donataires. Les règles diffèrent selon les allocations ou aides perçues.

La loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 prévoit que des recours en récupération peuvent être exercés, selon les cas, par l’Etat ou le Département, et à titre subsidiaire (c’est-à-dire après les autres recours possibles), contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci (article L 132-8 4e du Code de l’action sociale et des familles).

Dans le respect de la réglementation, le Chargé d' Aides sociales est chargé de mettre en place l’ensemble des actions inhérentes à l’organisation du recours sur succession pour les bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement.

A ce titre, en lien avec la Maison départementale de l’autonomie (MDA) et dès la décision d’admission à l’aide sociale, le Chargé d' Aides sociales est chargé de la mise en place les hypothèques sur biens immobiliers des bénéficiaires de l’aide sociale et d’en assurer le suivi.

Interlocuteur des notaires, et du service des domaines,  le Chargé d'Aides Sociales est en charge de l’organisation des recours au décès des bénéficiaires en lien avec les équipes comptables de la DROMS.

Vous assurez la veille juridique sur champ de l’aide sociale et des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux. Pour le compte des services de la DROMS, le Chargé d' Aides sociales organise la veille juridique en matière de législation médico-sociale. Vous participez à l’élaboration et au suivi budgétaire, le reporting auprès du directeur.

Le poste est basé 3, rue de Chateaubriand 45100 ORLEANS

Mode de recrutement

Statutaire et contrat de droit

Profil

Diplôme requis

Bac+2

Expérience requise

Vous possédez un BAC + 2.

 

Vous possédez des connaissances en législation de l’aide sociale générale et Règlement départemental de l’aide sociale du Département.

 

Au niveau qualités demandées, vous êtes adaptable, dynamique, disponible, rigueur, sens des responsabilités, organisation, réactivité, sens du service public, esprit d’équipe, sens de la pédagogie, rendre compte, faire circuler l’information, force de proposition, sens de l’analyse, hiérarchiser les priorités

 

STATUT :

 

L’emploi correspond au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et peut être pourvu par mobilité interne, mutation, détachement ou à défaut par voie contractuelle. Ce poste peut également être pourvu par application de l’article 38 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative aux personnes en situation de handicap.

 

RÉMUNÉRATION :

 

Rémunération statutaire et régime indemnitaire, avantages CNAS

 

Contact

Merci d’adresser votre candidature (format pdf) en cliquant ci-dessous sur

« Postuler à cette offre »

Lettre de motivation avec curriculum vitae

sous la référence 0319-CD-PCCS-7691

Avant le 3 avril 2019

A Monsieur le Président du conseil Départemental