L’obligation alimentaire

De quoi s’agit-il ?

En tant que parents, vous avez l’obligation, en fonction de vos possibilités, d’assumer l’entretien et l’éducation de votre enfant, même lorsqu’il est confié, à l’extérieur du domicile, par mesure d’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Dans le cadre du placement hors domicile, afin de maintenir la prise en compte de vos responsabilités pour la prise en charge de votre enfant, le service de l’ASE détermine avec vous les besoins auxquels vous pourrez participer.

Qui peut en bénéficier ?

• Les détenteurs de l’autorité parentale.

Comment ça se passe ?

 

• Dès l’admission de votre enfant à l’ASE, une évaluation des besoins matériels de l’enfant sur son lieu de vie est réalisée.
• Au regard de cette évaluation et de vos ressources, les besoins précis qui seront à couvrir par vous deux ou chacun d’entre vous (si vous vivez séparés) sont déterminés.
• Le référent effectue ensuite une proposition de participation. Celle-ci porte sur votre engagement de parents, les besoins de votre enfant en fonction de son âge, de sa situation identifiée au préalable et de vos capacités contributives.

Bon à savoir : modalités de calcul de la participation

• Cette évaluation prend en compte la nature des besoins auxquels il faut répondre, le coût des prises en charge ou des moyens à mettre en œuvre pour répondre à ces besoins, les ressources des parents,
• Les justificatifs à transmettre : ressources et charges
• Cette participation se cumule avec la part des allocations familiales auxquelles votre enfant ouvre droit ; elle est versée à l’ASE, sous réserve de décision judiciaire contraire.

Références légales

Code de l’action sociale et des familles (CASF) Art. L228-1, 228-2
Code civil (CC) Art. 375-8
Code de la sécurité sociale (CSS) Art. L521-2