L’Obligation alimentaire vous impose, en tant que proches, de couvrir les frais d’hébergement en établissement d’une personne âgée de votre famille. L’aide sociale intervient dès lors que les ressources de la personne âgée et que la participation solidaire de ses éventuel.le.s obligé.e.s alimentaires ne suffisent pas à assumer financièrement l’hébergement.
Qui peut en bénéficier ?
Les ascendants,
Le/la conjoint.e (tenu.e au devoir de secours et d’assistance),
Le/la concubin.e ou la/le partenaire de PACS.
Les enfants, gendres et belles-filles.
Les petits-enfants.
Comment ça se passe ?
Pour l’hébergement en établissement d’une personne âgée de votre famille, si ses ressources sont insuffisantes, en tant qu’obligé.e alimentaire, vous devez vous soumettre à l'instruction du Département. Celui-ci calcule le montant de l’aide sociale en fonction de votre capacité de contribution.
Vous devez renvoyer le dossier complet à la Maison départementale de l’Autonomie, quelles que soient vos ressources et celles des autres obligé.e.s alimentaires de votre famille.
Le montant global proposé est déterminé pour une durée de 5 ans correspondant à la période d’admission à l’aide sociale. Vous avez la possibilité de vous entendre avec les autres obligé.e.s alimentaires sur une répartition amiable dès lors que le montant global retenu dans la décision n’est pas modifié.
Le Département collecte trimestriellement le montant de l’obligation alimentaire.
Le Département se réserve la possibilité de faire appel aux services fiscaux en cas de non-réponse.
Bon à savoir : recours et révision
Le montant de votre obligation alimentaire peut être contesté dans un délai de 2 mois à partir de sa notification. Tout changement dans votre situation doit être signalé au Conseil départemental (même après notification de la décision).
Qui contacter ?
Maison départementale de l’autonomie
15, rue Claude-Lewy
45100 Orléans
Tel : 02 38 25 40 40 J'écris au service
