Motion de l'Assemblée des Départements de France - 89e congrès de l'ADF à Bourges
Les Présidents des Départements de France réunis en congrès à Bourges les 16, 17 et 18 octobre refusent le projet de réforme fiscale imposé par le Gouvernement. À cette occasion, ils ont réaffirmé, dans l’unité et l’unanimité (moins une abstention), leur demande du respect impératif de leur autonomie financière et de leur liberté fiscale.
Le dispositif de compensation de la perte de la Taxe sur le foncier bâti (TFB), à travers l’attribution d’une fraction de TVA, nie totalement le principe fondamental d’autonomie financière et ne tient aucunement compte du dynamisme respectif de ces deux ressources.
Ainsi les Départements, collectivités dont les dépenses dépendent le plus étroitement de la conjoncture économique, se verraient subitement privés du pouvoir de taux.
Quant au fonds de compensation proposé par le Gouvernement, d’un montant de 250 millions d’euros - dont 115 déjà acquis (ancien fonds de stabilisation), il reste très insuffisant au regard des dépenses engagées pour le compte de l’État par les collectivités départementales qui s’élèvent à 11 milliards d’euros (9 milliards pour les allocations individuelles de solidarité - AIS - et 2 milliards pour les mineurs non accompagnés - MNA).
Le compte n’y est pas !
L’Assemblée des Départements de France déplore donc la politique du fait accompli du gouvernement par cette réforme inadmissible de la fiscalité locale. La concertation proclamée urbi et orbi s’est résumée à un monologue gouvernemental.
Les propositions gouvernementales demeureront inacceptables si les Départements ne conservent pas une liberté fiscale. De plus, et de ce fait, nous regrettons vivement que notre demande de déplafonnement des DMTO ait été rejetée.
En privant les Départements de la seule ressource sur laquelle ils peuvent exercer un pouvoir de taux et en la remplaçant par une fraction de TVA forcément tributaire de la conjoncture, le gouvernement accroît sa tutelle sur une collectivité de proximité et d’équilibre des territoires.
Par ailleurs, la dette de l’État à l’égard des Départements, reste entière. En effet, la solidarité de l’État, qui n’assume pas depuis des années sa contribution financière en matière d’AIS et de MNA, n’est toujours pas au rendez-vous.
Alors que les Départements ont su faire preuve d’une solidarité sans faille entre eux en créant un fonds de péréquation interdépartementale, il est temps que l’État cesse de se décharger sur eux, de plus de 11 milliards d’euros chaque année et qu’il assume totalement son rôle en matière de solidarité nationale.
Le Gouvernement doit également revoir la lettre et l’esprit du pacte de Cahors. Il ne peut y avoir de contractualisation des politiques sociales départementales si les dépenses nouvelles induites ne sont pas exclues de ces pactes. L’État ne peut plus nous inciter, d’un côté, à dépenser toujours davantage et de l’autre, nous sanctionner.
Les Départements refusent leur asphyxie financière à brève échéance.
Enfin, ils réclament un nouvel acte de décentralisation, concret, qui doit être accompagné des moyens nécessaires pour assumer leurs compétences et leurs politiques publiques au service des territoires et de la France.
Ce combat est celui de nos libertés, c’est celui de l’ADF, c’est celui de territoires unis qui rassemblent tous les élus régionaux, départementaux et communaux.