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Devenir accueillant familial

De quoi s’agit-il ?

Ce service vous donne la possibilité d’accueillir chez vous une ou plusieurs personnes âgées (ou adultes en situation de handicap) dans le cadre d’un contrat rémunéré (financé par la personne et/ou son représentant légal et/ou des aides : APL, APA, PCH, ASH). L’accueil peut être permanent ou temporaire, à temps complet ou par#el, ou combiné avec un autre mode de prise en charge (par des proches ou dans en établissement).

Qui peut en bénéficier ?

  • Tout personne physique ou couple agrémenté.e par le président du Département pour une durée de 5 ans renouvelable.

Les conditions incontournables pour bénéficier de l'agrément :


  • S’engager à assurer un accueil continu dans de bonnes conditions, assurant la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes. Par exemple, disposer d’un logement dont l’état, les dimensions et l’environnement sont compatibles avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap, avec une chambre personnelle pour la personne accueillie.
  • S’engager à suivre la formation initiale et continue organisée par le Conseil départemental (sous peine de retrait de l’agrément).

  • Accepter le suivi social et médico-social de chaque personne accueillie.

  • Justifier d’un contrat d’assurance de responsabilité civile.

Comment ça se passe ?

  1. Pour obtenir un premier agrément, vous devez d’abord assister à une réunion d’information. Afin de connaître les dates et lieux des prochaines réunions, et vous inscrire, vous pouvez écrire à accueil.familial.pa.ph@loiret.fr ou appeler le 02 38 25 45 45.
  2. À l’issue de cette réunion, vous sollicitez par écrit un dossier de demande d’agrément, qui vous est transmis par le pôle de l’Accueil familial du Département.
  3. Vous renvoyez le dossier de demande complet accompagné des pièces justificatives, par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé au président du Conseil départemental. 
Pour traiter votre demande, le Département dispose d’un délai de quatre mois, à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet. Passé ce délai, l’agrément est acquis. Tout refus d’agrément est expliqué. En cas de refus ou de retrait d’agrément, vous devez attendre un an avant de faire une nouvelle demande.
  4. Dans les 6 mois après l’obtention de l’agrément et avant d’engager votre activité, vous devez suivre un stage préparatoire au premier accueil (12 heures de formation et d’initiation au premier secours).
  5. Vous signez un contrat d’accueil de gré à gré avec la personne accueillie ou son représentant légal (jusqu’à 8 contrats peuvent être pris en charge simultanément).
  6. Dans les 24 mois après l’obtention de l’agrément, vous devez suivre une formation initiale de 42 heures. Puis, pour chaque période de 5 années d’agrément, vous devez également suivre une formation continue de 12h.

Bon à savoir : les modalités d'accueil

En tant qu’accueillant familial, vous aurez à établir avec la personne accueillie (ou son représentant légal) un contrat d’accueil de gré à gré, qui ne relève pas du droit du travail.


Les personnes relevant de l’article L344-1 ne peuvent bénéficier d’un accueil familial social. Concernant les autres personnes adultes en situation de handicap, l’avis d’un médecin du Conseil départemental sera systématiquement recherché avant tout accueil. Objectif : s’assurer de la compatibilité entre l’accueil familial social et les conséquences du handicap et/ou de la pathologie de la personne.

► ATTENTION : les personnes accueillies ne doivent pas appartenir à votre famille jusqu’au quatrième degré inclus.

Bon à savoir : les barèmes de l’aide sociale

Sauf mention contraire, l’agrément vous habilite à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale. Les barèmes de l’aide sociale sont les suivants :

  • Rémunération journalière pour service rendu et indemnité de congé : 2,5 x le Smic horaire
 par jour et 10 % de congé payé.

  • Indemnité en cas de sujétions par#culières : 1,46 × le Smic horaire par jour.

  • Indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie : 5 MG par jour.

  • Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la
 personne accueillie : le Département vérifiera que le loyer appliqué n’est pas abusif et est conforme
 au barème national édité chaque année par la Direction générale des finances publiques (cf. document relatif à l’exonération des produits de la location ou de la sous-location).

Bon à savoir : renouveler ou modifier un agrément

  • Le renouvellement est proposé à l’accueillant familial dans l’année qui précède la date de fin de l’agrément, par le président du Conseil départemental, via une lettre recommandée avec accusé de réception La demande de renouvellement doit être présentée au moins six mois avant l’échéance.

  • Le renouvellement de l’agrément est instruit dans les mêmes conditions que la demande initiale, sous réserve de l’assiduité aux formations organisées par le Conseil départemental.

  • L’agrément ne vaut que pour l’accueil tel qu’il est décrit dans l’arrêté. Toute modification des conditions d’accueil ou changement de résidence doit être communiquée au président du Conseil départemental. Elle entraîne une nouvelle évaluation de la situation et fait l’objet d’une nouvelle décision.

  • En cas de changement de résidence, vous devez notifier la nouvelle adresse du lieu d’habitation, par lettre recommandée avec accusé de réception (un mois au moins avant son emménagement) à l’attention du président du Département.

Bon à savoir : contrôle et retrait d’agrément

  • Le Conseil départemental contrôle les accueillants familiaux au moyen de visites à domicile annoncées ou inopinées. En cas de dysfonctionnement ou de carences, des injonctions peuvent être prononcées, et si aucune évolution n’est constatée, la commission consultative de retrait d’agrément est saisie. Sur son avis, le Président du Conseil départemental peut prononcer la restriction ou le retrait de l’agrément.
  • En cas d’urgence, l’agrément peut être retiré sans injonction préalable ni consultation de la commission consultative de retrait d’agrément.
  • Recours : les décisions d’agrément prises en application du règlement départemental d’aide sociale peuvent être contestées dans un délai de 2 mois à compter de leur notification par :  

    • Un recours gracieux auprès de Monsieur le président du Conseil départemental.

    • Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Orléans.
 L’exercice du recours gracieux prolonge le délai du recours contentieux.

Qui contacter ?

Maison départementale de l’Autonomie
Tél. 02 38 25 49 49 
Courriel : mda.contact@loiret.fr
Adresse : MDA 45945 Orléans

Quelques liens utiles...

Références légales :

  • Code de l’action sociale et des familles (CASF) : Art. L441-1 et suivants

  • Délibération du Conseil départemental n° du 17 au 19 octobre 2018