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Accès aux documents administratifs

En vertu du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, le Département doit désigner une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

Piles de documents administraifs

Cette personne est chargée, en cette qualité, de :

  • réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction,
  • assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accès aux documents administratifs,
  • établir un bilan annuel des demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu'elle présente à l'autorité qui l'a désignée et dont elle adresse copie à la commission d'accès aux documents administratifs.

La personne désignée responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques par arrêté du Président du Conseil départemental en date du 10 février 2010 est :

Madame PACAUD, juriste,
Direction du Conseil et des Affaires juridiques
Département du Loiret

45945 Orléans
Tél : 02 38 25 45 45


Pour toute saisie, merci de remplir notre formulaire de contact
Une sollicitation écrite par voie électronique ou postale est vivement conseillée pour une meilleure prise en compte de votre demande d'accès aux documents administratifs.