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Accès aux documents administratifs

En vertu du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, le Département doit désigner une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

Piles de documents administraifs

Cette personne est chargée, en cette qualité, de :

  • réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction,
  • assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accès aux documents administratifs,
  • établir un bilan annuel des demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu'elle présente à l'autorité qui l'a désignée et dont elle adresse copie à la commission d'accès aux documents administratifs.

La personne désignée responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques par arrêté du Président du Conseil départemental en date du 10 février 2010 est :

Madame PACAUD, juriste,
Direction du Conseil et des Affaires juridiques
Département du Loiret

45945 Orléans
Tél : 02 38 25 45 45


Une sollicitation par la démarche en ligne ci-dessous ou par courrier est vivement conseillée pour une meilleure prise en compte de votre demande d'accès aux documents administratifs.

Démarche en ligne : faire une demande d'accès aux documents administratifs

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