Service public de distribution d’électricité : présentation du nouveau contrat de concession avec EDF et Enedis

Un nouveau contrat entre le Département du Loiret, EDF et Enedis a été signé le 15 décembre 2020. D'une durée de 30 ans, il est entré en vigueur le 1^er janvier. Il vise à conforter le niveau global de performance du réseau concédé, gommer les inégalités territoriales en termes de qualité de l’électricité distribuée, prendre en compte les risques spécifiques au territoire tels que les inondations et les aléas climatiques et intégrer les enjeux de transition énergétique.

Un accord-cadre national a défini en 2017 un nouveau modèle de cahier des charges et encouragé le renouvellement des contrats de concession. Le nouveau contrat reprend donc la structure suivante, destinée à améliorer la gouvernance partagée des investissements :

• un diagnostic technique comprenant l’évaluation de la performance du réseau ;
• un Schéma directeur des investissements (SDI) : il définit des ambitions de long terme et des indicateurs suivis sur toute la durée du contrat (30 ans) ;
• un premier Programme pluriannuel d’investissements (PPI) de 12 millions d'euros sur une durée de quatre ans (2021-2024).

Conforter la qualité globale du réseau et réduire les écarts territoriaux

Le SDI et le premier PPI comportent des objectifs de qualité de la distribution d’électricité. Le principal critère retenu est la durée annuelle moyenne de coupure par utilisateur, fixée à 60 minutes en fin de contrat, soit une réduction de 16% par rapport à la valeur moyenne observée sur la période 2016-2019.
Afin de réduire les écarts territoriaux, les investissements sont orientés en priorité vers une centaine de communes pour lesquelles ce critère est aujourd'hui supérieur à 120 minutes.

Améliorer la résilience des ouvrages face aux inondations et aux aléas climatiques

Le diagnostic technique a révélé des risques spécifiques au territoire, liés aux inondations et aux aléas climatiques. Le contrat prend en compte ces spécificités, en traitant notamment le réseau aérien localisé en zone boisée, exposé au risque de chute d’arbres.

Garantir la pérennité du patrimoine et la durabilité du service

Afin de fiabiliser le réseau et prolonger la durée de vie des ouvrages, certaines technologies moins fiables ont vocation à être supprimées, tels que les réseaux aériens en fils nus ou les câbles souterrains isolés avec du papier imprégné d’huile (CPI).

Intégrer les enjeux de transition énergétique

Le contrat valorise les investissements d’efficacité énergétique et contribue à la maîtrise de la demande en électricité. Il favorise le raccordement des installations de production d’électricité d’origine renouvelable et celui des infrastructures de recharge des véhicules électriques.

Transparence des données

Le contrat apporte enfin des améliorations sur la transparence des données, relatives à la cartographie des ouvrages concédés, à la qualité du service rendu, aux investissements ou à la maintenance du réseau. Les comptes-rendus annuels d’activité communiqués par les deux concessionnaires à l’autorité concédante sont enrichis de nouveaux indicateurs.

La distribution publique d’électricité, une compétence singulière et historique du Département du Loiret

Le Loiret est l’un des seuls départements en France, avec la Sarthe, à détenir cette compétence. Il intervient depuis 1926 :

• jusqu’en 1972, comme concessionnaire de l’État ; le réseau de distribution d’électricité est alors exploité par la Régie départementale d’électricité du Loiret (RDEL) ;
• depuis 1973, en tant qu’autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité.

Il est un partenaire privilégié des 243 communes du département où il exerce cette compétence, dont la maîtrise d’ouvrage d’une partie des travaux sur le réseau concédé.