Le contrat unique d’insertion

Le contrat unique d’insertion a pour objectif d’améliorer l’accompagnement, permettre un accès facilité à la formation et une professionnalisation des salariés.

Le contrat unique d’insertion se décline en deux types de contrats :

le contrat initiative emploi (CIE)

Pour le secteur marchand, il s’agit d’un contrat qui prend la forme d’un CDD de 6 à 24 mois ou d’un CDI pour une durée hebdomadaire minimale de 20 heures.

le contrat d’accompagnement vers l’emploi (CAE)

Pour le secteur non marchand, il s’agit d’un contrat qui prend la forme d’un CDI, CDD de 6 à 24 mois pour une période hebdomadaire minimale de 20 heures. Des périodes d’immersion en entreprises sont possibles afin de faciliter l’acquisition de nouvelles compétences, créer des passerelles avec d’autres employeurs, et initier le cas échéant une procédure d’embauche.

Réferénces :

Circulaire DGEFP n°2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l’entrée en vigueur du
contrat unique d’insertion au 1er janvier 2010
Délibération de la commission permanente du 18 décembre 2009 N°C09, relative au revenu de solidarité active : mise en place du Contrat Unique d’Insertion à compter du 1er janvier 2010
Délibération de la commission permanente du 14 décembre 2012 N° C12, relative à la poursuite de la mise en œuvre des contrats uniques d’insertion en 2013
Délibération N°C01 du Conseil départemental, de la session de 7 juin 2013 
 

La loi du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de solidarité active réforme les politiques d’insertion. Avec le Revenu de solidarité active, les contrats d’avenir et les CI-RMA disparaissent au 31 décembre 2009. Ne perdurent que les contrats conclus avant le 31 décembre 2009 jusqu’au terme du contrat.

Cette réforme intègre la création du Contrat Unique d’Insertion (CUI) au 1er janvier 2010.

Particuliers

LES MODALITES

Les modalités de conventionnement

Le contrat unique d’insertion comprend une convention individuelle initiale tripartite, préalablement à la signature du contrat de travail, afin d’informer le salarié de ses droits et de ses devoirs, d’inscrire les actions d’accompagnement et de formation prévues durant le contrat et d’indiquer le nom du référent (le prescripteur) et le nom du tuteur du salarié (l’employeur).

Un référent est désigné dès la signature du contrat unique d’insertion. Le référent est chargé d’assurer, en lien avec le tuteur nommé en entreprise, le suivi du parcours d’insertion professionnel du salarié.

Les modalités de renouvellement 

Le renouvellement des contrats ne peut se faire que sur la base d’un bilan des actions d’accompagnement et de formations mises en place durant le contrat initial.

Le contrat unique d’insertion peut être prolongé au delà de 24 mois pour achever une action de formation en cours. Les actions de formation peuvent être prises en charge par les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) et par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) pour les salariés recrutés au sein des collectivités territoriales.

Les taux de prise en charge 

Le montant d'intervention des taux et les caractéristiques du public sont susceptibles d'être modifiés par arrêté du Préfet de Région.

Les taux de prise en charge sont fixés annuellement.

- Pour 2013, les taux de prise en charge applicables pour le contrat d’accompagnement vers l’Emploi (CAE)  sont :

70 % du montant brut du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par heure travaillée pour les demandeurs d’emploi de longue durée de plus d’un an (12 mois dans les 18 derniers mois),demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés, bénéficiaires du RSA dans le cadre des Conventions Annuelles d’objectifs et de Moyens (CAOM) signées avec les Départements, personnes recrutées en tant qu’adjoints de sécurité de la Police Nationale, personne sous main de justice, publics visés recrutés par l’Education Nationale.
 

80 % du montant brut du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par heure travaillée pour les demandeurs d’emploi de longue durée de 50 ans et plus (12 mois dans les 18 derniers mois), y compris les bénéficiaires du RSA dans le cadre des CAOM signées avec les Départements.
 

90 % du montant brut du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par heure travaillée pour les personnes recrutées par le réseau AMETIS

105% du montant brut du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par heure travaillée pour les Ateliers et Chantiers d’Insertion.

La durée hebdomadaire prise en charge est fixée à 20h (sauf chantiers insertion, DELD + 24 mois, police nationale).

- Pour 2013, les taux de prise en charge applicables, pour le contrat initiative emploi (CIE) sont :

- 30% du montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par heure travaillée pour le recrutement les demandeurs d’emploi de longue durée de plus d’un an (12 mois dans les 18 derniers mois), demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés, bénéficiaires du RSA dans le cadre des Conventions Annuelles d’objectifs et de Moyens (CAOM) signées avec les Départements,

- 40% du montant brut du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par heure travaillée pour le recrutement des demandeurs d’emploi de longue durée de 50 ans et plus (12 mois dans les 18 derniers mois), y compris les bénéficiaires du RSA dans le cadre des CAOM signées avec les Départements. 

Modalités de participation financière du Département :

Lorsque le salarié recruté en CIE est au moment de son embauche, bénéficiaire du RSA financé par le Département, le Département participe au financement de l’aide financière versée à l’employeur. Sa participation mensuelle est égale à 88% du montant forfaitaire du RSA applicable à un foyer composé d’une seule personne, dans la limite de l’aide effectivement versée.

 Pour les conventions individuelles de contrat initiative emploi (CIE) conclues du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011 et pour les éventuels renouvellements postérieurs à cette date, la participation du Département au financement de l’aide est égale à 67% du montant forfaitaire du RSA applicable à un foyer composé d’une seule personne, dans la limite de l’aide effectivement versée.

 Le Département du Loiret a décidé de ne pas majorer son intervention en ne prenant pas en charge la différence entre le taux plafond fixé nationalement pour l’aide à l’employeur et le taux retenu par le Préfet de Région.

dsd@loiret.fr