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Autorisation, tarification, facturation

De quoi s’agit-il ?

Pour vous accueillir et vous aider, ou accueillir et aider vos proches, les Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) intervenant auprès des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des enfants ou des personnes en difficultés sociales sont soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation administrative délivrée par le Département (ou des services de l’État, selon les catégories d’établissement ou de service). Via le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM), le Conseil département fixe chaque année le prix de leurs prestations d’hébergement, d’accompagnement ou d’assistance. Ces ESSMS habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale facturent ainsi leurs prestations selon les modalités fixées avec le Département.

Qui peut en bénéficier ?

  • Les établissements, les services et les prestations en matière d’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées (Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes, accueils de jour autonomes, etc.)

Comment ça se passe ?

  • La tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
    Elle est arrêtée chaque année et se décline selon les catégories suivantes :
    • dotation globale de financement,
    • prix de journée,
    • tarif horaire.
       
      • Si vous relevez de l’Aide Sociale à l’Enfance :
        Les frais d’un enfant confié au Département sont financés par ce dernier, au titre de l’ASE, sur la base du prix/journée fixé chaque année
      • .Si vous relevez de l’aide sociale aux personnes en situation de handicap ou aux personnes âgées
        Les frais de prise en charge en service social et médico-social peuvent être partiellement couverts par le Département. Le taux de prise en charge est fixé annuellement par arrêté du Président du Conseil départemental.
      • Si vous relevez de l’aide sociale aux personnes en situation de handicap
        Les frais de prise en charge en établissement social et médico-social peuvent être assurés en partie par le Département sur la base d’un tarif qu’il arrête chaque année. Les repas fournis par les foyers-restaurants habilités peuvent être également pris en charge partiellement sur la base d’un taux fixé par le Président du Conseil départemental et au regard des ressources de la personne accompagnée.
      •  Pour l’aide sociale aux personnes âgées
        Les frais de prise en charge en établissement d’accueil, assurés en partie par le Département comprennent le tarif hébergement et le tarif dépendance. Les modalités du tarif hébergement diffèrent selon le statut juridique (public, privé) et le type d’habilitation de l’établissement (totale ou partielle ou non habilitée). Les tarifs journaliers sont fixés annuellement par le Conseil départemental en application des dispositions du Code de l’action sociale et des familles.
         
  • La facturation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
     
    • Versement de l’aide sociale
      Après accord de l’aide sociale, le Département prend en charge les frais pour lesquels l’aide vous est accordée. Le versement mensuel peut se faire directement auprès de vous en tant que bénéficiaire, du service d’aide à domicile ou de la structure d’hébergement ou du prestataire. La facturation doit être conforme à la réalité de la prestation fournie.
       
    • Votre participation à l’aide sociale
      En fonction de vos ressources, une participation peut rester à sa charge. Elle est déduite de la facturation établie vis-à-vis du Département par l’ESSMS concerné. Dans ce cas, l’ESSMS vous facture directement votre participation, en votre qualité de bénéficiaire de l’aide sociale. L’ESSMS met tout en œuvre pour récupérer votre participation à l’aide sociale. Le Département ne saurait en aucun cas supporter la charge correspondant à cette participation en cas de défaillance des bénéficiaires et/ou de l’ESSMS.
    • Facturation en cas d’absence
      Votre participation et celle des obligés alimentaires n’est pas modifiée durant les périodes d’absence prises en charge par l’aide sociale. L’établissement est tenu de comptabiliser, chaque année, les jours d’absence de chaque personne et tient ces informations à la disposition du Département.

    A- En cas d’absence jusqu’à 72 heures, le tarif journalier est pris en charge par l’aide sociale.

    B- En cas d’absence pour hospitalisation :

  • Pour les mineurs accueillis à l’Aide Sociale à l’Enfance :
    • il n’y a plus de facturation au-delà de 5 jours d’hospitalisation,
    • la chambre n’est plus réservée par l’établissement.
  • Pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées :
    • dès le 1er jour d’hospitalisation, le ticket modérateur ne doit plus être facturé,
    • au-delà de 72 heures d’absence, le tarif journalier est minoré du forfait journalier hospitalier et ce, jusqu’à 45 jours par     année civile,
    • au-delà de 45 jours d’absence par année civile, aucune facturation ne pourra être adressée au Département : l’admission     à l’aide sociale est suspendue.

    C- En cas d’absence pour convenance personnelle pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées :
    Vous avez la possibilité de vous absenter de l’établissement où vous êtes accueilli.e, temporairement, de façon     occasionnelle ou périodique, dans la limite de 35 jours par année civile.

  •  Au-delà de 72 heures d’absence, le tarif journalier est minoré. L’établissement procède à la facturation du prix de journée     déduit du forfait hôtellerie (soit la moitié du forfait hospitalier général).
  • Au-delà d’une absence de plus de 35 jours par année civile, vous ne bénéficiez plus de l’aide sociale à l’hébergement :     l’aide sociale ne prend plus en charge votre tarif hébergement et la chambre n’est plus réservée.

D- Spécificités de l’Aide Sociale à l’Enfance

  • En cas d’absence pour internat scolaire, le coût de l’internat scolaire est pris en compte dans le budget de l’établissement (paiement des frais d’internat par l’établissement).
  • En cas d’absence de plus de 72 heures pour week-end - accueil séquentiel – colonies – vacances scolaires : la journée est prise en charge dès que le lever ou le coucher de l’enfant a lieu dans l’établissement. Les autres journées d’absence ne sont pas prises en charge financièrement.
  • En cas d’absence pour fugue : Les 5 premiers jours sont pris en charge par l’aide sociale. Le jour de fugue est considéré comme le premier jour donnant lieu à paiement à l’établissement. Il n’y a plus de facturation au-delà de 5 jours d’absence. Vous ne bénéficiez plus de l’aide sociale à l’hébergement : l’aide sociale n’est plus versée, la chambre n’est plus réservée par l’établissement.

4 Facturation en cas de changement d’établissement
Lorsqu’une personne change d’établissement dans la même journée, c’est le nouvel établissement d’accueil qui facture la journée.

Bon à savoir : l’habilitation à l’aide sociale (autorisation)

Sauf mention contraire, l’autorisation et son renouvellement valent habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Lorsque l’autorisation est accordée par le représentant de l’État, seul ou conjointement avec le Président du Conseil départemental, elle est valide pour dispenser des prestations prises en charge par l’État ou des organismes de sécurité sociale.

Bon à savoir : les Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyen (CPOM)

La fixation des tarifs varie en fonction du type d’établissement ou de service et de l’existence d’un éventuel contrat entre le Département et l’organisme gestionnaire de la structure. La tarification des ESSMS s’organise via des CPOM, en remplacement des Conventions Pluriannuelles de Partenariat (C2P) et des Conventions Tripartites Pluriannuelles (CTP) branche personne âgée. Le CPOM est un contrat signé entre un établissement ou un service et le Département et, éventuellement, l’Agence Régionale de Santé. L’établissement ou le service s’engage à répondre à des objectifs d’activité et de qualité. En contrepartie, le Département s’engage à participer au financement des mesures contractées.

  • Pour les établissements, le CPOM est un outil de déclinaison des politiques publiques au service du parcours de la personne accompagnée et d’amélioration de l’offre proposée par les établissements. Il leur permet une plus grande autonomie dans la gestion de leurs moyens et dans le pilotage de leur stratégie.
  • Pour le département, le CPOM permet la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et de la mise en œuvre des missions des ESSMS au service du public.

Bon à savoir : l’arrêté tarifaire

  • Toute intervention (journée ou heure) doit donner lieu à une facturation en lien avec l’arrêté tarifaire pris chaque année par le Département.
  • Un exemplaire de l’arrêté de tarification est affiché dans l’établissement ou le service.

Bon à savoir :récupération d’une partie des aides financières

Le Département peut demander la récupération de certains montants dès lors qu’il constate :

  • des dépenses sans rapport ou manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec les coûts d’établissements ou de services fournissant des prestations comparables,
  • des recettes non comptabilisées.

Cette récupération vient en déduction du tarif de l'exercice au cours duquel le montant à récupérer est constaté, ou de l'exercice qui suit.

Qui contacter ?

La direction des Ressources et de l’Offre médico-sociale

Références légales

  •  Autorisation, tarification

Code de l’action sociale et des familles (CASF) Art. L132-8, R 314-149, 344-29, R132-3
Code de la consommation Art. L137-2

  • Facturation

 Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) Art L.132-1, L. 132-3 et suivant, Art L. 314-10, Art L.
344-5, Art R. 334-29 et suivants, Art D. 344-34 et
suivants, Art R314-204