Devenir adoptant.e

De quoi s’agit-il ?

Pour adopter un enfant pupille de l’État ou venant d’un pays étranger, vous devez obtenir l’agrément du Conseil départemental avant toute procédure.

Qui peut en bénéficier ?

• Toute personne seule, âgée de plus de 28 ans, souhaitant adopter.
• Des époux, non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans.
• Des époux, non séparés de corps, âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans.

Comment ça se passe ?

La procédure, d’une durée de neuf mois, ne débute qu’à compter de la confirmation écrite de votre demande d’agrément et à réception des pièces nécessaires à la constitution du dossier.

Après l’étude de votre demande et sur avis d’une instance spécialisée - la commission d’agrément - le Conseil départemental peut vous délivrer un agrément en vue d’adoption.

• La réunion d’information

Dans un délai de deux mois suivant la réception de votre demande, vous participez à une réunion d’information.  Elle est destinée à vous communiquer l’ensemble des informations relatives à la procédure d’agrément et au contexte de l’adoption.

• L’évaluation

Vos conditions d’accueil matérielle, éducative et psychologique sont évaluées par un travailleur social et un psychologue. L’évaluation donne lieu à deux rencontres, au moins, par professionnel. L’une d’elles a lieu à votre domicile pour l’évaluation sociale.

Vous êtes invité.e à prendre connaissance des évaluations, quinze jours avant le passage en commission d’agrément d’adoption.

Vous pouvez faire connaître par écrit vos observations et pouvez demander une deuxième évaluation sociale et/ou psychologique. Vous pouvez également demander à être entendu.e par la commission.

 

• La commission d’agrément  

La décision d’agrément est prise par le Président du Conseil départemental après consultation de la commission d’agrément qui rend un avis.

• L’agrément  

L’agrément est délivré par arrêté, transmis par voie de recommandé avec accusé réception. L’arrêté est accompagné de la notice précisant votre projet d’adoption (nombre d’enfants, âge souhaité…). Il est valable cinq ans, sous conditions.

• La confirmation

Chaque année, pendant toute la durée de validité de votre agrément, vous devez confirmer au Président du Conseil départemental le maintien de votre projet d’adoption et ajouter si vous souhaitez accueillir un pupille de l’État. Cette confirmation est accompagnée d’une déclaration sur l’honneur indiquant si votre situation matrimoniale et/ou la composition de votre famille sont modifiées.

•  Le refus d’agrément

Tout refus d’agrément doit être motivé. L’arrêté de refus est transmis par voie de recommandé avec accusé réception et fait apparaître les voies de recours.
En cas de refus ou de retrait d’agrément, un délai de trente mois est nécessaire avant de pouvoir présenter une nouvelle demande.

Bon à savoir : l’adoption, compétence du Département

L’adoption est une compétence exclusive du Conseil départemental. Le service départemental d’adoption a pour missions l’information, l’instruction et le suivi de ces demandes d’agrément en vue d’adoption, préalable nécessaire à toute procédure.

Bon à savoir : les pièces du dossier de demande d’agrément

• le questionnaire dûment complété,
• la copie intégrale de votre acte de naissance, ou du livret de famille si vous avez un ou des enfants,
• un bulletin n°3 de casier judiciaire,
• un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que votre état de santé ainsi que celui de toutes les personnes résidant au foyer ne présente pas de contre-indication à l’accueil d’enfant en vue d’adoption,
• un document attestant des ressources dont vous disposez.

Bon à savoir : la validité de l’agrément

• L’agrément est valable cinq ans sur tout le territoire national. Au-delà de cette période, une nouvelle demande est nécessaire.
• Le placement d’un enfant en vue d’adoption rend caduc l’agrément.
• En l’absence de confirmation du maintien de votre projet d’adoption (et de déclaration sur l’honneur) et en cas de modification des conditions d’accueil constatées lors de la délivrance de l’agrément, le Président du Conseil départemental peut faire procéder à des investigations complémentaires. Il peut retirer l’agrément après avoir saisi, pour avis, la commission.
• En cas de déménagement, vous devez déclarer votre adresse au Conseil départemental du département de votre nouvelle résidence, dans un délai de deux mois (par lettre recommandée avec accusé réception). Le Conseil départemental de votre lieu de résidence initial transmet ensuite votre dossier au Conseil départemental de votre nouvelle résidence.

Références légales

Code de l’action sociale et des familles (CASF) Art. L225-1 à L225-10, R225-1 à R225-11
Code civil (CSP) Art. 343 à 347