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L’accouchement sous le secret

De quoi s’agit-il ?

Vous êtes enceinte et vous souhaitez accoucher sous le secret de votre identité. La « mission adoption » du Département vous accompagne dans votre réflexion et votre démarche, vous informe sur les aides existantes pendant votre grossesse et après l’accouchement.

Qui peut en bénéficier ?

  • Toute femme enceinte, mineure ou majeure souhaitant accoucher dans le secret et désirant remettre son enfant à l’Aide Sociale à l’Enfance.

 Ce droit n’est soumis à aucune formalité préalable et n’exige pas de justificatif. Il autorise la femme ayant souhaité accoucher dans le secret à se rétracter dans un délai de 2 mois, après la naissance de l’enfant.

Comment ça se passe ?

Pendant la grossesse…

  • Vous pouvez formuler votre souhait d’accoucher sous le secret, dès la grossesse jusqu’à l’accouchement (avant toute déclaration de naissance et de reconnaissance à l’état civil), auprès de votre établissement de santé, auprès de la direction de la Petite Enfance, de l’Enfance et de la Famille du Département du Loiret ou directement dans une des 6 maisons du Département.
  • Vous pouvez être aidée dans votre réflexion et bénéficier d’une information de la part d’un référent départemental du Conseil National d’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP).

Après l’accouchement…

  • Le référent départemental du CNAOP reste à votre disposition pour vous aider dans votre réflexion.
  • Si vous confirmez votre choix d’accoucher sous le secret, la maternité de votre établissement de santé sollicite le service adoption pour une rencontre avec le référent départemental CNAOP, le plus rapidement possible. L’échange permet de s’assurer de votre choix et de vous informer de vos droits, des modalités et conséquences juridiques de votre décision.
  • Le référent CNAOP établit ensuite un procès-verbal avec les renseignements que vous souhaitez communiquer (votre santé, celle du père, les origines de l’enfant, les raisons et circonstances de sa remise à l’Aide Sociale à l’Enfance). Si le référent CNAOP ne peut procéder au recueil d’informations, c’est un professionnel de santé qui doit le faire.
  • Le procès-verbal - dont la copie vous est remise - mentionne votre consentement à l’adoption et votre droit à la rétractation, dans un délai de deux mois à compter de la date d’édiction. Des informations dites « identifiantes » et des objets peuvent être consignés dans un pli fermé et conservés avec le dossier de l’enfant.
  • Vous êtes informée de la possibilité d’un accompagnement psychologique et social ainsi que de la prise en charge des frais d’accouchement par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance.
  • Durant le délai de deux mois, l’enfant est admis en qualité de Pupille de l’État, à titre provisoire. Passé ce délai et en l’absence de rétractation, l’enfant devient Pupille de l’État. Le Président du Conseil départemental édicte un arrêté d’admission.
  • Au-delà du délai de rétractation, tant que l’enfant n’est pas placé en vue d’adoption, les mère et père de naissance peuvent manifester un intérêt et demander la reprise de l’enfant.
     

Bon à savoir : la préservation du secret

  • Lorsqu’elle est demandée, la préservation du secret concerne l’identité de la femme enceinte pendant sa grossesse et son admission dans l’établissement médical de son accouchement.

Bon à savoir : l’aide à la réflexion et l’information préalable à l’accouchement

  • Le référent départemental du CNAOP peut vous aider dans votre réflexion et vous informer sur les différentes aides possibles, les modalités de l’éventuel recueil de l’enfant, les conséquences juridiques du recueil, votre droit à la rétractation et ses conséquences.
  • Le référent départemental du CNAOP sensibilise notamment à l’importance, pour toute personne, de connaître ses origines et son histoire, la place et la position du père.

Bon à savoir : l’enfant né sous le secret

  • Vous pouvez attribuer un ou plusieurs prénoms à l’enfant.
  • Durant les 2 mois suivant votre consentement à l’adoption, l’enfant est admis en qualité de pupille de l’État, à titre provisoire. Passé cette période, en l’absence de rétractation, l’enfant devient Pupille de l’État

Bon à savoir : la reprise d’un enfant né sous le secret

  • Au-delà du délai de rétractation de 2 mois après l’édiction du procès-verbal mentionnant le consentement à l’adoption et tant que l’enfant n’est pas placé en vue d’adoption, les mère et père de naissance peuvent manifester un intérêt et demander la reprise de l’enfant.
  • Lorsque l’enfant, né sous le secret, est restitué à l’un de ses parents, le Président du Conseil départemental organise, sans délai, la remise de l’enfant et propose un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l’enfant pendant trois années. Cet accompagnement est destiné à renforcer la mise en place de relations nécessaires à la stabilité affective de l’enfant ainsi qu’à son développement physique et psychologique.

Qui contacter ?

Le Service départemental (Les Maisons du Département, La direction de la Petite Enfance, de l’Enfance et de la Famille.)
Tél. 02 38 25 45 45 
Adresse : Département du Loiret 45945 Orléans 

Les Établissements de santé (maternités).

Écrire au service

Références légales

Code de santé publique (CSP) Art. L222-6, L223-7, L224-4 à L224-8 et L147-1 à L147-12 ; Loi n° 2002 du 22 janvier 2002 ; Loi du 26 juillet 2013