L’accueil de l’enfant hors du domicile

De quoi s’agit-il ?

Quand il est admis à l’Aide Sociale à l’Enfance, l’enfant mineur en danger ou en risque de danger au sein du domicile parental peut bénéficier, selon sa situation et ses problématiques, de l’un des 5 principes d’accueil hors de son domicile, organisés par les services départementaux.

L’accueil en urgence permet une mise à l’abri inconditionnelle et immédiate de l’enfant ; il structure l’observation de l’enfant, son quotidien et organise un projet d’orientation selon son intérêt, ses compétences et fragilités.
L’accueil de jour apporte un cadre protecteur adapté à l’enfant et un soutien à ses parents dans leur fonction éducative ; il remobilise autour de l’insertion scolaire et professionnelle. 
L’accueil chez un.e assistant.e familial.e (professionnel) permet d’accompagner le/a mineur.e dans le respect de son identité, de ses origines et des liens possibles avec sa propre famille en l’intégrant dans la vie quotidienne d’une famille d’accueil.
L’accueil en établissement social et médico-social est un accueil collectif en « Maison d’Enfants à Caractère Social » (MECS) ou au sein d’un « lieu de vie », déterminé selon l’adéquation entre la situation des enfants et le projet éducatif d’établissement.
Le tiers digne de confiance est une personne, membre de la famille ou non, avec laquelle l’enfant entretient des liens d’attachement et de confiance et à qui le Juge pour enfants peut décider de le confier (en dehors d’un cadre professionnel). 

Qui peut en bénéficier ?

• Tout enfant mineur confié au service de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), dans le cadre d'une décision judiciaire ou administrative.
  S’agissant de l’accueil en urgence  : 
  • Tout enfant mineur pour lequel une mise à l’abri est nécessaire du fait de son isolement, du danger encouru pour sa sécurité ou de l’impossibilité pour les détenteurs de l’autorité parentale à se mobiliser. 
  • Tout enfant mineur pour lequel il faut appréhender les dynamiques personnelle et familiale, structurer une observation et accompagner. 
• S’agissant de l’accueil de jour  : 
  • Tout adolescent (de 12 ans à 18 ans) faisant l’objet d’une mesure de placement administratif ou judiciaire. 

Comment ça se passe ?

• Lorsqu’un.e mineur.e est en danger ou en risque de danger pour sa santé, sa moralité, sa sécurité ou que les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises, l'autorité judiciaire ou le Président du Conseil départemental - à la demande ou avec l’accord des représentants légaux de l’enfant -  peut décider de le confier au service de l'ASE. 

• L'ASE assure l’orientation de l’enfant vers une solution d’accueil hors du domicile, adaptée à ses besoins et selon sa personnalité, sa problématique individuelle ainsi que les objectifs pour son développement : 
  • l'accueil en urgence,
  • l'accueil de jour,
  • l’accueil chez un.e assistant.e familial.e,
  • l’accueil en établissement social et médico-social,
  • l’accueil par un tiers digne de confiance.
     
• Dans le cadre d’un accueil provisoire, une participation financière est demandée aux familles (en fonction de la nature de l’accueil et de leurs ressources).
  • L’accueil en urgence : 
    • Il est organisé par un réseau spécialisé d’assistants familiaux, au sein de la Maison départementale de l’Enfance, (établissement médico-social).
    • Les référents d’accueil d’urgence évaluent la situation du/de la mineur.e,  en lien avec sa famille et l’environnement de proximité. Ils élaborent ensuite un projet d’orientation et d’accompagnement conforme aux besoins et à l’intérêt de l’enfant et prenant en compte les ressources familiales. 
  • L’accueil de jour : 
    • Il peut être décidé par le Président du Conseil départemental, dans le cadre d’une relation concertée entre les parents, ou  par le Juge des enfants, dans le cadre d’une ordonnance de placement. 
    • Les services associatifs, habilités par le Département, accueillent le/la mineur.e, pendant tout ou partie de la journée, pour lui apporter un cadre protecteur adapté à ses besoins et soutenir ses parents dans leur fonction éducative. 
    • Durant la mesure d’accueil de jour, le mineur est maintenu au domicile des parents. 
  • L’accueil chez un assistant.e familal.e : 
    • Le Président du Conseil départemental décide de l’admission de l’enfant dans une famille d’accueil à l’issue d’une période de préparation ou  dans l’urgence, selon les situations.
    • Le/la mineure.e est accueilli.e, de manière permanente, au sein d’une structure familiale autre que la sienne, sans critère de choix géographique.
    • L’enfant est totalement intégré à la vie quotidienne de la famille d’accueil.
  • L’accueil en établissement social et medico-social
    • Le Président du Conseil départemental oriente vers un établissement habilité par l’ASE (MECS ou lieu de vie) selon sa disponibilité, l’adéquation de son projet de service avec la situation de l’enfant et de ses priorités d’accompagnement.
    • L’établissement dispose de deux semaines pour mettre en œuvre l’accueil de l’enfant.
    • Le projet individualisé et le document individuel de prise en charge sont signés en présence de l’enfant, des parents et des professionnels chargés de leur accompagnement. 
  • L’accueil par un tiers digne de confiance
    • Toute personne préoccupée par la situation d’un enfant mineur et souhaitant l’accueillir dans son foyer peut, dans l’intérêt sa protection et de sa stabilité affective, saisir le Juge des enfants (directement ou par l’intermédiaire de l’ASE). 
    •  Après évaluation de la situation du tiers, de son contexte affectif et matériel et de sa capacité à accueillir et accompagner l’enfant au quotidien, le Juge des enfants peut décider de lui confier l’enfant.  
    • Le Département participe à la prise en charge matérielle du/de la  mineur.e confié.e, par le versement mensuel d’une allocation spécifique complétant les prestations familiales auxquelles la situation du/de la  mineur.e ouvre droit. 

Bon à savoir :  l’accueil de jour

• Il suppose une collaboration suffisante des parents et du/de la mineur.e pour la mise en place d’un accompagnement durable de chacun. 
• Le Loiret compte deux services d’accueil de jour (SAEJ) respectivement situés sur l’Orléanais et sur l’est du département. L’affectation du mineur dans l’un ou l’autre des SAEJ se fait en fonction de la proximité du domicile familial. 

Bon à savoir : l’assistant.e familial.e, la famille d’accueil

• C’est un agent du Département, chargé d’accueillir et d’accompagner l’enfant au quotidien, en lien avec les référents des Maisons du Département.
• La famille d’accueil est constituée de l'ensemble des personnes qui vivent au domicile de l'assistant.e familial.e.
• L’assistant familial est un travailleur social : sa profession d’accueil permanent de mineurs confiés à l’ASE, à son domicile et au sein de sa famille, est définie et réglementée. Il doit bénéficier d’un agrément délivré par la Protection Maternelle et Infantile et être recruté par le Département.
• Certains assistants familiaux sont spécialisés dans l’accueil en urgence, d’autres dans l’accueil de bébés pupilles de l’État, nés sous le secret.

Bon à savoir : l’accueil en établissement social et médico-social

• Il existe une procédure d’admission interne à chaque internat éducatif (Maison d’Enfants à Caractère Social ou Lieu de vie) et pour chaque admission. Le document de prise en charge est rédigé en cohérence avec les objectifs définis par l’ASE et les attendus du Juge des enfants - si la mesure est judiciaire. 
• Lorsqu’une fratrie est confiée à l’ASE, il est recherché autant que possible un lieu d’accueil visant à ne pas séparer les frères et sœurs. 
• Les MECS comprennent une équipe éducative qualifiée et disposent chacune d’un projet d’établissement définissant la dynamique éducative globale.
• Les Lieux de vie sont des structures pouvant assurer un accueil et un accompagnement personnalisé de sept mineurs maximum. Elles ont un effectif restreint de professionnels et accueillent des profils de mineurs en lien avec leur projet d’établissement. 

Bon à savoir : les pièces du dossier de l’accueil par un tiers digne de confiance

• Les coordonnées du demandeur.
• La copie de la décision judiciaire le désignant comme tiers digne de confiance.
• Le relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal au nom du demandeur. 

Bon à savoir : Le financement de l’accueil par le Département

• Les établissements et services chargés de l’accueil des enfants mineurs sont financés par le Conseil départemental au titre de la protection de l'enfance et sur la base d'un prix de journée arrêté chaque année.
• Les assistants familiaux recrutés par le Département sont rémunérés en considération de la durée et du nombre d’accueils, des contraintes spécifiques à certaines problématiques de l’accompagnement déterminées par l’ASE.

Références légales

Concernant le dispositif d’accueil
Code de l’action sociale et des familles (CASF) Art. L221-1, L222-4-2, L222-5, L311-4 à L311-8, L222-5, L223-2, L228-1, L228-2, L228-3 
livre quatrième, titre II, partie législative et partie règlementaire.
Loi n°84-422 du 6 juin 1984 
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 
Loi n°2007-2932 du 5 mars 2007 
Code civil (CC) Art. L373-3, L 375, L375-2, L375-3, L375-4