L’Aide Sociale à l’Enfance

De quoi s’agit-il ?

La protection de l’enfance est l’affaire de tous et pour répondre à cette priorité, le Département organise et finance l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Ce service de prévention et de protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte d’enfants en difficulté et privés de protection familiale. Son action est centrée sur les besoins fondamentaux de l’enfant, sa santé, sa sécurité, son développement physique, affectif et social ainsi que sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.

Le soutien et la prise en charge par l’ASE peuvent concerner l’enfant et ses parents (ou représentants légaux), et recouvrir le repérage et le traitement des situations de danger ou de risque pour l’enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection.

Qui peut en bénéficier ?

• Tous les enfants mineurs (de 0 à 18 ans) ou les mineurs émancipés,
• les enfants mineurs privés, temporairement ou définitivement, de la protection de leur famille,
• des personnes majeures de moins de 21 ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre,
• les femmes enceintes en difficulté médicale ou sociale et financière, lorsque leur santé ou celle du futur enfant requiert une protection,
• sans condition de ressources, de nationalité, de statut ou de domicile.

Comment ça se passe ?

• Tout citoyen a le devoir de porter assistance à une personne en péril et toute situation d’enfant en danger doit faire l’objet d’une alerte afin de faire cesser le danger et de permettre aux autorités administratives et judiciaires d’exercer leurs missions de protection.

  Si un danger pour le développement d’un enfant est avéré, la puissance publique est légitime pour intervenir, pour l’intérêt de l’enfant, dans la sphère privée, notamment lorsque les responsables légaux de l’enfant mineur méconnaissent leurs devoirs à l’égard de celui-ci.

• L’évaluation préalable :

Toute admission et prise en charge dans un dispositif de protection de l’enfance se fonde d’abord sur une évaluation préalable de la situation du mineur et de sa famille, au domicile familial. Elle peut faire suite à une demande de la famille ou d’un tiers (et s’effectuer en accord avec elle), suite à une « information préoccupante », à la demande de la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP).

Pour les situations de mineurs privés, temporairement ou durablement, de la protection de leur famille, elle peut s’effectuer directement dans les locaux du service, à la demande de l’enfant mineur - isolé et étranger sur le territoire national.

L’évaluation des situations individuelles donne lieu à un rapport. Elle est une nécessité légale et un droit des familles.

• L’admission à l’ASE :

  • La décision administrative :
    Lorsqu’une mesure d’accompagnement ou de prise en charge physique s’avère nécessaire, l’admission s’effectue sur décision du Président du Conseil départemental, avec l’accord des responsables légaux. Toute décision peut faire l’objet d’un recours, gracieux ou contentieux.

  • Le signalement :
    Lorsque les responsables légaux refusent la mesure, la mettent en échec, ne permettent pas une évolution favorable de l’enfant ou sont durablement absents et que les conditions de prise en charge du mineur le mettent gravement en danger, le procureur de la République est saisi en vue d’une saisine du Juge des enfants.

  • La procédure judiciaire, les mesures administratives et judiciaires, la prise en charge : la procédure judiciaire engagée devant le Juge des enfants est « contradictoire » et est susceptible de recours devant la juridiction d’appel. Toute mesure peut être interrompue en cours d’exercice, à la demande des représentants légaux (lorsque la mesure est administrative) ou sur décision judiciaire (lorsque la mesure est judiciaire).

À échéance, les mesures peuvent :

• être reconduites dans le même cadre que la décision initiale,
• évoluer vers d’autres modalités de prise en charge,
• s’achever si l’évolution de la situation permet un arrêt de toute mesure.

La mesure s’interrompt à la majorité de l’enfant mineur ou à la fin de l’année scolaire engagée, lorsque ce dernier est inscrit dans un parcours scolaire et est devenu majeur en cours d’année.

Le parcours, Le Projet Pour l’Enfant (PPE) :

En fonction des besoins identifiés de l’enfant, des compétences et freins des responsables légaux,

• un projet d’accompagnement est élaboré,
• des mesures de soutien sont proposées et discutées avec les détenteurs de l’autorité parentale et le mineur.

Celles-ci peuvent s’organiser au domicile familial. Elles sont coordonnées et/ou mises en œuvre par les référents en Maison du Département, garants de la prise en charge, en liaison avec la Protection Maternelle et Infantile (PMI) en fonction de l’âge des enfants, et/ou des services habilités et financés par le Département.

• Les mesures administratives sont prises pour une durée maximale d’1 an.
• Les mesures judiciaires sont prises pour une durée maximale de 2 ans. Le renouvellement ne peut être tacite. Les familles disposent de droits dans leurs relations avec l’ASE et sont informées des conséquences des mesures prises. Le fait que la famille change de lieu de résidence ne fait pas obstacle à la continuité de l’intervention.

Au cours de la 17e année de l’enfant bénéficiant de l’ASE, un accompagnement spécifique est mis en œuvre afin de préparer son accès à la majorité et à l’autonomie.

Bon à savoir :  l’action du département pour l’enfance

• Le Département décide de la nature, du montant et de la durée des différentes aides pouvant être apportées au titre de l’ASE. Il prend également en charge les mesures d’assistance éducative décidées par le Juge des enfants.

Bon à savoir : les Maisons de l'enfance pour l’accueil d'urgence

Trois Maisons de l'enfance, à Orléans, Montargis et Amilly, accueillent en urgence des enfants et adolescents en grave difficulté familiale ou en danger, avant un placement en famille d'accueil ou en établissement (voire un retour dans leur famille).

La Maison de l’enfance d’Orléans, gérée par le Département, abrite également de jeunes mères isolées ou en couples avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel, psychologique, éducatif dans l'exercice de leur fonction parentale ou pour préparer la naissance de l'enfant. Celle de Montargis est gérée par l’association « La vie au grand air ».

A Amilly, Le Département du Loiret a acté en octobre 2020 l’achat d’un ensemble immobilier à Amilly, afin d’y établir une antenne de la Maison de l’enfance du Loiret. L’objectif ? Permettre aux enfants de l’Est du Département de rester dans leur environnement géographique et ainsi éviter les ruptures, notamment au niveau de leur scolarité. À la suite des travaux de réhabilitation, 10 enfants intégreront cette nouvelle antenne dès avril 2021. A terme 20 enfants seront  pris en charge par une l’équipe éducative pluridisciplinaire.

Une centaine de jeunes sont pris en charge chaque année par les Maisons de l'Enfance.

Bon à savoir : le réseau de protection de l’enfance

La loi a introduit la notion de partage d’information à caractère secret afin de permettre une évaluation partagée, un projet co-construit et la mise en cohérence des interventions des différents professionnels autour de l’enfant en danger ou en difficulté.

Bon à savoir : le devoir d’alerte et d’assistance du citoyen

Tout citoyen a le devoir de porter assistance à une personne en péril. Il s’agit d’une obligation qui, outre l’assistance personnelle directe pouvant être portée, comprend aussi l’alerte des services compétents. La loi ne prévoit aucune exonération à cette obligation.

Références légales

Convention internationale des droits de l’enfant Code civil (CC) Code de l’action sociale et des familles (CASF) Art. L112-3, L221-1, L221-3, L226-1
Code pénal (CP) 434-3