Vue aérienne de champs vers Saint-Denis-de-l'Hôtel

Le contrôle des établissements ou services

De quoi s’agit-il ?

Pour améliorer la qualité des prestations des Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) et renforcer leur démarche de progrès, le Département réalise des inspections, contrôles et audits du respect de la conformité avec la réglementation (application et respect des lois et règlements de l’aide sociale, contrôle technique des établissements).

Qui peut en bénéficier ?

  • Les (responsables d’/de) établissements et services sociaux et médico-sociaux soumis à l'autorisation de fonctionnement du Président du Conseil départemental.

Comment ça se passe ?

  1. L’inspection
    Les agents en charge du contrôle sont habilités nominativement par lettre de mission et/ou arrêté du Président du Conseil départemental.
    La procédure de contrôle vous est notifiée par courrier du Président du Conseil départemental. Le document présente l’objet et le cadre général. Selon la nature des vérifications à réaliser une visite inopinée peut vous être imposée.
    La visite d’inspection est réalisée sur site. En tant que responsable d’établissement ou du service, vous êtes est tenu.e de laisser pénétrer les agents diligentés dans votre établissement ou votre service et de leur fournir les informations et documents jugés utiles.
  2. Les suites de l’inspection
    Le rapport initial d’inspection établi par les agents départementaux présente des observations provisoires. Ce rapport est contradictoire. Pendant l’inspection et la rédaction du rapport, l’équipe d’inspection peut vous demander des documents complémentaires à transmettre.
    Vous disposez de 2 mois pour faire un retour écrit au Président du Conseil départemental sur les observations faites par l’équipe d’inspection dans le rapport initial.
    Après réception de vos observations, un rapport final d’inspection est établi par les agents départementaux. Comportant les observations définitives, il vous est transmis dans un délai de 2 mois.
    A ce stade, le rapport d’inspection constitue un document préparatoire à une décision administrative ; il n’est pas communicable (loi d’accès aux documents administratifs).
    Vous disposez ensuite de 2 mois pour transmettre au Président du Conseil départemental un plan d’action avec les modalités et son calendrier de mise en œuvre face aux injonctions et préconisations émises dans le rapport final d’inspection.

Bon à savoir : les modalités de l’inspection

  • Le contrôle des ESSMS est exercé seul ou conjointement par l’autorité ou les autorités ayant délivré l’autorisation (par ex. Le Département et un autre organisme).
  • Les agents départementaux sont soumis à l’obligation du secret professionnel et au devoir d’indépendance et d’impartialité.  
  • Si le contrôle a pour objet d’apprécier l’état de santé, de sécurité, d’intégrité, ou de bien-être physique ou moral des usagers, il sera exercé de façon conjointe entre les agents des services du Département concerné, ceux de l’État et/ou de l’Agence Régionale de Santé (ARS). 

Bon à savoir : les domaines d’inspection

  • Les agents vérifient l’application des lois et des règlements relatifs à l’aide sociale, le respect, par les bénéficiaires et les institutions intéressés, des règles applicables aux formes d’aide sociale ; ils assurent le contrôle technique des établissements et services sociaux et médico-sociaux (relevant de la compétence d’autorisation du Département).
  • Le contrôle peut porter en particulier sur  :
    • l’autorisation délivrée à l’organisme gestionnaire,
    • la gestion budgétaire et comptable,
    • la santé, la sécurité, le bien-être moral et physique des usagers, le respect de leur droit… et les domaines prioritaires pour lutter contre la maltraitance en institution. Dans ce cas de figure, la mission d’inspection est alors diligentée par le préfet du Département ou l’ARS pour les ESSMS qu’il autorise seul (IME, MAS, etc.).;
    • le respect des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement,
    • la conformité juridique de l’exercice de l’activité.

Bon à savoir : Les mesures administratives pouvant découler du contrôle réalisé

  • Le Président du Conseil départemental dispose du pouvoir de prendre des décisions administratives après une inspection par :
    - l’édiction de recommandations ;
    - la formulation d’injonctions à satisfaire, dans le délai imparti ;
    - la fermeture administrative totale ou partielle, définitive ou temporaire, de l’établissement ou du service, lorsque les conditions techniques de fonctionnement ne sont pas respectées ou qu’il y a infraction aux lois et aux règlements,
    N.B. Lorsque l’établissement ou le service relève d’une autorisation conjointe, la décision de fermeture est également prise de façon conjointe par les deux autorités compétentes.
    - des mesures nécessaires au placement des bénéficiaires qui étaient accueillis ou pris en charge dans un établissement ou un  service fermé administrativement .

Qui contacter ?

La direction des Ressources et de l’Offre médico-sociale

Références légales

Code de l’action sociale et des familles (CASF) :
Chapitre IV Art. R314-1 à R314-207, L133-2, L312-1, L313-13 à L313-20, L313-3, L322-8, L331-2 à L331-7 Art. 421 de la loi du 20 janvier 2002 rénovant l’action sociale
Art. 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations