L'essentiel sur l'agrément pour exercer la profession d’assistant-e familial-e
L’agrément nécessaire est délivré par le président du Conseil départemental du lieu de résidence. Le nombre des mineurs ou jeunes majeurs de moins de 21 ans accueillis ne peut être supérieur à 3. L’assistant-e familial-e peut, par voie dérogatoire, accueillir plus de 3 enfants dans la limite de 6 au total. Les enfants accueillis doivent avoir au minimum dix ans de moins que l’assistant-e familial-e.
Pour obtenir l’agrément, le candidat doit :
- présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs ou jeunes majeurs de moins de 21 ans dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ;
- passer un examen médical afin de vérifier que son état de santé lui permet d’accueillir des mineurs ou jeunes majeurs de moins de 21 ans ;
- disposer d’un logement dont l’état, les dimensions, les conditions d’accès et l’environnement permettent d’assurer le bien-être et la sécurité des mineurs ou jeunes majeurs de moins de 21 ans ;
- maîtriser le français oral.
Pour être recevable, le dossier du candidat doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé au secrétariat de la Maison du Département (MDD) dont le candidat dépend :
- le formulaire Cerfa intégralement rempli, daté et signé ;
- le certificat médical concernant le candidat ;
- l’autorisation de demande d’extrait n° 2 de casier judiciaire du candidat ;
- l’extrait n° 3 de casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile.
La validité de la demande est évaluée dans les 15 jours suivant la réception du dossier. À compter de la réception du dossier complet de candidature, la décision du président du Conseil départemental est notifiée dans un délai de 4 mois. À défaut de notification d’une décision dans ce délai, l’agrément est réputé acquis. Ce délai pouvant être prolongé de 2 mois suite à une décision du président du Conseil départemental.
Bien distinguer agrément et recrutement
L’obtention de l’agrément par le président du Conseil départemental ne vaut pas recrutement. Il est donc nécessaire que chaque personne, après avoir obtenu son agrément, postule par acte de candidature auprès d’un employeur (adresser une lettre de motivation en joignant un curriculum vitae et la copie de la décision d’agrément).