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RDAS : Réglement départemental d'aide sociale (édition 2019)

Le Règlement départemental d’aide sociale (RDAS) est le document de référence pour les conditions d’attribution de toutes les prestations sociales légales du Département.

Illustration pour la page sur le RDAS : Réglement départemental d'aide sociale (édition août 2019)

Un acte règlementaire qui sert de base juridique aux décisions individuelles

La loi prévoit que le Département adopte un règlement départemental d’aide sociale qui définit les règles selon lesquelles sont accordées les prestations légales à la charge du Département. Il précise les conditions d’octroi des prestations, les modalités de versement et de récupérations. On y trouve les dispositions relatives à la protection maternelle et infantile, au soutien à la parentalité et la protection de l’enfance, à l’inclusion sociale, aux personnes défavorisées, aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées. Le règlement d’aide sociale est un acte règlementaire qui sert de base juridique aux décisions individuelles.

Ce règlement constitue donc le document de référence pour les conditions d’attribution de toutes les prestations sociales du Département. Il doit s’imposer à tous, à la fois comme référence du cadre légal de l’aide départementale et comme un guide pratique, en soutien de l’exercice des professionnels ou pour éclairer les personnes bénéficiant d’une aide sociale départementale. En tant que partenaires, le règlement départemental d’aide sociale est opposable aux mairies, aux centres communaux d’action sociale (CCAS) et centres intercommunaux d’action sociale (CIAS). Il en va de même pour les services, établissements et accueillant familial habilités par le Conseil départemental, qui doivent en particulier, respecter les tarifs fixés par arrêté du Président du Conseil départemental du Loiret ainsi que les modalités de facturation des prestations aux usagers.

Pour faciliter la lisibilité de l’action sociale et médico-sociale du Département

Le 1er février 2019, l’Assemblée Départementale du Loiret a adopté à l’unanimité le nouveau règlement départemental d’aide sociale qui réaffirme une politique d’aide sociale dynamique et novatrice qui s’attache à soutenir les personnes les plus fragiles. Ce nouveau règlement intègre les évolutions législatives et réglementaires. Il a pour vocation de faciliter la lisibilité de l’action sociale et médico-sociale du Département du Loiret grâce à une présentation sous forme de fiches favorisant l’accès à l’information.

► Références : Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, Art. 34 Code de l’action sociale et des familles (CASF) Art. L 121-3

Toutes les fiches explicatives et documents du RDAS

Annexes