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L’obligation alimentaire pour les personnes âgées
De quoi s’agit-il ?
L’Obligation alimentaire vous impose, en tant que proches, de couvrir les frais d’hébergement en établissement d’une personne âgée de votre famille. L’aide sociale intervient dès lors que les ressources de la personne âgée et que
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Appels à projets sociaux et médico-sociaux relevant d’une autorisation délivrée par le Président du conseil départemental
L’article L313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que « Les projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1
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Personnes âgées
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L’obligation alimentaire
De quoi s’agit-il ?
En tant que parents, vous avez l’obligation, en fonction de vos possibilités, d’assumer l’entretien et l’éducation de votre enfant, même lorsqu’il est confié, à l’extérieur du domicile, par mesure d’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)
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