Appels à projets sociaux et médico-sociaux relevant d’une autorisation délivrée par le Président du conseil départemental

L’article L313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que « Les projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du présent code, les projets de lieux de vie et d'accueil, ainsi que les projets de transformation d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux […] sont autorisés par les autorités compétentes en application de l'article L. 313-3. Lorsque les projets font appel, partiellement ou intégralement, à des financements publics, ces autorités délivrent l'autorisation après avis d'une commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social qui associe des représentants des usagers. »
 
Dans ce cadre, le Département du Loiret a élaboré un calendrier prévisionnel des appels à projets sociaux et médico-sociaux qu’il compte lancer au cours de l’année 2021-2022. Ce calendrier indicatif recense les structures qu’il projette d’ouvrir pendant la période considérée.