Transparence et sécurité nucléaire

La loi "TSN" sur la transparence et la sécurité nucléaire

La loi 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (loi TSN) a reconnu le droit du public à une information fiable et accessible :« Toute personne a le droit d'être informée sur les risques liés aux activités nucléaires et leur impact sur la santé et la sécurité des personnes, ainsi que sur l'environnement et sur les rejets d'effluents des installations ».

Cette loi a mis en place l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), une autorité administrative indépendante chargée du contrôle du respect de la réglementation et des prescriptions particulières en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection auxquelles sont soumises les Installations nucléaires de base (INB) et autres installations utilisant des sources de rayonnements ou de matières nucléaires (y compris les installations à usage médical), ainsi que les transports de substances radioactives.

Une base législative donnée aux CLI

La loi "TSN" a créé le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), une instance d’information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et sur l’impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l’environnement et la sécurité nucléaire. Elle a donné par ailleurs une base législative aux Commissions Locales d'Information (CLI) dont elle a renforcé les missions.

Elles sont désormais chargées d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et l'environnement. La CLI est créée par décision du président du conseil départemental du département dans lequel s'étend le périmètre de l'installation. Le président du conseil départemental nomme les membres de la commission. La commission est présidée par le président du conseil départemental ou par un élu local du département nommé par lui parmi ses membres.

La loi « TECV » relative à la transition énergétique pour la croissance verte

La loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV – titre VI) renforce la transparence et l’information du public dans le domaine du nucléaire, en donnant encore plus de poids aux CLI.

Les CLI disposent désormais de nouvelles possibilités d’actions, et sont également investies de nouvelles missions :

• Organisation annuelle d’une réunion publique ouverte à tous
• Possibilité de demander à visiter les installations nucléaires après un incident de niveau supérieur ou égal à 1 sur l’échelle INES
• Consultation obligatoire de la CLI sur les modifications des Plans Particuliers d’Intervention (PPI)
• Consultation obligatoire de la CLI sur les actions d’information des personnes résidant dans le périmètre d’un PPI (information obligatoire menée aux frais de l’exploitant, sans que les résidents aient à le demander)