Comment faire ? De la reconnaissance du handicap à la prise en charge des transports scolaires

Le handicap de votre enfant ne doit pas l'empêcher de vivre normalement. Afin de vous soutenir au quotidien, le Département du Loiret, la Maison Départementale de l'Autonomie (MDA) et l'Education nationale, vous présentent la démarche à suivre, allant de la reconnaissance du handicap à la prise en charge des transports scolaires et vous permettent de faire vos demandes en ligne.

Photo générique pour illustrer la page sur le transport des élèves et étudiants handipacés

Qui est concerné ?

Pour bénéficier de la prise en charge du transport par le Département du Loiret au titre du handicap, il faut :

  • être scolarisé dans un établissement d’enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat ou inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’éducation ou du ministère de l’agriculture,
  • être reconnu en situation de handicap avec des droits en cours de validité,
  • être âgé de moins de 28 ans,
  • dépendre d’un responsable légal domicilié dans le Loiret pour les élèves et étudiants mineurs, ou être soi-même domicilié dans le Loiret pour les élèves et étudiants majeurs.

► IMPORTANT : Le transport ne relève pas du Département pour les jeunes orientés à titre principal vers un établissement médico-social (IME : Institut médico-éducatif, ITEP : Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique, IRJS : Institut Régional pour Jeunes Sourds, IEM : Institut d’Éducation Motrice, INJA : Institut National des Jeunes Aveugles).

Néanmoins, si le jeune bénéficie d'une orientation de temps partagé (accueil en établissement médico-social avec quelques jours d’inclusion en établissement scolaire), les trajets établissement scolaire/domicile peuvent être pris en charge par le Département.

De même, si l’enfant est scolarisé à titre principal dans un établissement d’enseignement et a quelques jours d’inclusion en établissement médico-social (IME, ITEP…), les trajets école/domicile peuvent être pris en charge par le Département.

Toute la démarche à suivre en 3 phases et 9 étapes

►  En tant que parent/responsable légal, j'ai une action à effectuer aux étapes suivantes :

  • Étape 1 : signalement d'une difficulté et estimation des besoins,
  • Étape 2 : demande à la MDPH,
  • Étape 5 : demande de prise en charge du transport
  • Étape 6 : affection scolaire confirmée 
  • Étape 9 : suivi du transport.

⇒ Vous pouvez retrouver le détail de chaque étape plus bas sur cette page.

⇒ Un lexique pour comprendre les sigles est consultable également en bas de page.

♦  PHASE 1 : l'étude de mon dossier par la Maison Départementale de l'Autonomie (MDA)

Illustration des 5 étapes de la phase 1 pour le transport des élèves handicapés

Etape 1 : signalement d'une difficulté et estimation des besoins

L'enseignant de mon enfant me signale des difficultés. Il m’invite à participer à une équipe éducative afin de m’aider à estimer ses besoins et réaliser des demandes...

L’équipe éducative est constituée du chef d’établissement/directeur d’école, du psychologue Education nationale et du médecin Éducation nationale, de l’enseignant et des parents.

Etape 2 : demande à la MDPH

Je complète le "formulaire de demande à la MDPH" et le transmets à la Maison Départementale de l'Autonomie. Je peux trouver de l’aide auprès de l’enseignant référent si je suis perdu(e)...

► Les documents obligatoires :

  • Formulaire " Demande à la MDPH"
    >>>  À télécharger
  • Pièce d’identité
  • Justificatif de domicile
  • Certificat médical (formulaire Cerfa) :
    >>> À télécharger
  • À fournir selon les cas : grille GEVA-SCO
  • Compte rendu du psychologue scolaire

► Pour information :

Le projet de vie de votre enfant est au cœur de l’évaluation qui sera réalisée en étape 3. Plus vous l’aurez  détaillé (cadre B du formulaire), plus il permettra d’identifier l’ensemble des aides et orientations pour votre enfant.

Il vous est conseillé d'adresser votre demande avant le 1er mars pour la rentrée scolaire à venir, en précisant éventuellement le besoin de transport dans le cadre E2 à la page 17 du formulaire "Demande à la MDPH".

Vous pouvez faire de suite cette démarche sur le site MDPH en ligne

Vous pouvez aussi télécharger les documents pour cette étape

Etape 3 : évaluation des besoins

La Maison Départementale de l'Autonomie étudie mon dossier et émet une proposition transmise à la CDAPH...

  • Une équipe pluridisciplinaire constituée de médecins, travailleurs sociaux, instructeurs... apprécie également si la condition de gravité du handicap, médicalement établie, empêche l'élève ou l'étudiant d'utiliser les moyens de transports en commun.
  • La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est composée de représentants du Conseil départemental, des services et des établissements publics de l’État (Agence régionale de santé, Éducation nationale, etc.), des organismes de protection sociale (Caf, CPAM, etc.), des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves, des représentants d’associations et d’un membre du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

 

Etape 4 : décision et notification de la CDAPH

La commission analyse mon dossier et prend une décision. Je reçois alors une notification de décision de la CDAPH par courrier.

► Pour information :

  • Les commissions CDAPH ont lieu tous les 15 jours.
  • Je peux demander à être présent à la CDAPH.

Etape 5 : demande de prise en charge du transport

Si j’ai des droits décidés par la CDAPH en cours de validité et si j’ai besoin d’une prise en charge du transport scolaire, j’en fais la demande et je prends également connaissance du règlement départemental de transport que je peux télécharger ci-contre.

► Les documents obligatoires

  • Formulaire de demande de prise en charge du transport scolaire pour les élèves et étudiants en situation de handicap
  • Règlement départemental de transport

► Pour information :

  • Il est fortement conseillé d’envoyer le formulaire de demande même si l’affectation scolaire de mon enfant n’est pas encore connue.

► Pour faire ma demande :

  • Je télécharge le formulaire de demande ci-contre, je l'imprime , je le complète je le renvoie à la Maison Départementale de l'Autonomie.
  • Je peux aussi obtenir un exemplaire papier du formulaire de demande, en téléphonant au 02 38 25 45 45.
  • Le formulaire est à envoyer par courrier à : Maison Départementale de l'Autonomie - 45945 Orléans.

Télécharger le réglement départemental des transports

Télécharger le formulaire de demande

♦ PHASE 2 : l'affectation scolaire par l'Éducation nationale

Illustration de l'étape 6 de la phase 2 pour le transport des élèves handicapésÉtape 6 : affectation scolaire confirmée

Si la notification de la CDAPH indique une orientation scolaire, l’Éducation nationale m’informe alors par courrier ou courriel du lieu d’affectation scolaire de mon enfant.

Je donne aussitôt cette information à la Maison Départementale de l'Autonomie au 02 38 25 45 45 ou par courriel à mda.contact@loiret.fr

► Pour information : le délai de réponse de l’Éducation nationale dépend de la date de dépôt de la demande et des places disponibles.

 

♦ PHASE 3 : le traitement de la demande de transport par la Maison Départementale de l'Autonomie

Illustration des 3 étapes de la phase 3 pour le transport des élèves handicapés

Etape 7 : traitement de la demande de transport

La Maison Départementale de l'Autonomie traite ma demande de transport et étudie les solutions possibles (remboursement des frais kilométriques, remboursement abonnement transport en commun, transport adapté).

► Pour information :

  • Cette demande est à renouveler chaque année avant le 1er juin.

Le Département m'informe de la décision par courrier dans les meilleurs délais.

Etape 8 : mise en place du transport

En cas d’accord de prise en charge, la Maison Départementale de l'Autonomie (MDA) organise le transport scolaire de mon enfant et me transmet toutes les informations utiles.

►  Pour information :

  • Patience, tant que l’affectation de mon enfant n’est pas connue, je n’aurai pas d’information sur le transport.
  • En cas de transport adapté, le transporteur prend directement contact avec moi.

Etape 9 : suivi du transport

Si j'ai besoin de conseils pour le suivi du transport ou si j'ai une observation à faire,  je contacte la Maison Départementale de l'Autonomie (MDA) au 02 38 25 45 45.

En fin d’année scolaire, j’adresse une attestation de présence à la Maison Départementale de l'Autonomie (document à demander à l’établissement scolaire).

► Conseils :

  • Je conserve le nom et le numéro de téléphone du transporteur.
  • Pour tout événement ayant une incidence sur le transport de mon enfant (stages, changement d’adresse ou d’établissement scolaire, modification du temps de scolarisation…), je dois en informer rapidement la Maison Départementale de l'Autonomie, par téléphone en cas d'urgence au 02 38 25 45 45  et systématiquement par écrit : par courriel à mda.contact@loiret.fr, ou par courrier à l'adresse suivante : Maison Départementale de l'Autonomie - 45945 Orléans.

Contacter et localiser la Maison Départementale de l'Autonomie (MDA)

  • MDA/MDPH

    15, rue Claude-Lewy
    45100 ORLEANS
    Tél. : 02 38 25 49 49 (Cellule transport)
    Tél. : 02 38 25 40 00 (Accueil MDA/MDPH)

Les acteurs pour le transport des élèves et étudiants handicapés

Parents (ou responsables légaux)

Ils sont en charge de l’enfant et de la rédaction des dossiers de demande et s’assurent du bon déroulé du transport.

Acteurs de l'Education nationale

  • L’équipe éducative : constituée du chef d’établissement/ directeur d’école, du psychologue Éducation nationale et du médecin Éducation nationale, de l’enseignant et des parents.
  • L’enseignant référent ASH (Adaptation et scolarisation des élèves en situation de handicap) : interlocuteur privilégié des parents, il fait le lien entre les familles et l’ensemble des professionnels accompagnant l’élève.
  • L’équipe de suivi de scolarisation (ESS) : veille à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation (PPS). Elle réunit au moins une fois par an la famille, l’enseignant référent, les enseignants de l’élève en situation de handicap, et si besoin les professionnels de santé et des services sociaux.

Acteurs de la Maison Départementale de l'Autonomie (MDA)

  • Le pôle Enfance de la MDA : constitué d’une équipe pluridisciplinaire regroupant des médecins, travailleurs sociaux, instructeurs, etc...chargée de l’organisation, de la mise en place et du suivi des transports scolaires pour le compte du Département du Loiret.
  • La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) : composée de représentants du Conseil départemental, des services et des établissements publics de l’État (Agence régionale de santé, Éducation nationale, etc.), des organismes de protection sociale (Caf, CPAM, etc.), des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves, des représentants d’associations et d’un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. 

Lexique pour comprendre les sigles

  • MDA = Maison Départementale de l'Autonomie.  Elle est opérationnelle depuis 2016 et accueille sur un même lieu les personnes âgées et/ou en situation de handicap. Elle regroupe les services chargés de traiter les demandes à la MDPH et les services d'autonomie.
  • MDPH = Maison départementale des personnes handicapées. Dans le Loiret, elle est intégrée à la Maison Départementale de l'Autonomie (MDA).
  • CDAPH = Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
  • GEVA-SCO = Guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation.  Ce document regroupe les éléments scolaires pris en compte pour l’évaluation des besoins de l’enfant.

Pour vos autres démarches handicap

En visitant cette page, vous pourrez découvrir l'ensemble des démarches handicap qu'il vous est possible de faire :

  • Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH)
  • Demande relative à un parcours de scolarisation, de formation ou de soins en établissement ou service médico-social
  • Demande de carte mobilité inclusion (CMI)
  • Demande de Prestation de Compensation ou de renouvellement d'Allocation
  • Compensatrice Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
  • Demande relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
  • Demande d'orientation vers un établissement ou service médico-social pour adulte

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