Vue panoramique du château de Gien avec la Loire

Comment faire ? De la reconnaissance du handicap à la prise en charge des transports scolaires

Le handicap de votre enfant ne doit pas l'empêcher de vivre normalement. Afin de vous soutenir au quotidien, le Département du Loiret, la MDPH et l'Education nationale, vous présentent la démarche à suivre, allant de la reconnaissance du handicap à la prise en charge des transports scolaires et vous permettent de faire vos demandes en ligne.

Qui est concerné ?

Pour bénéficier de la prise en charge du transport par le Département du Loiret au titre du handicap, il faut :

  • être scolarisé dans un établissement d’enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat ou inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur relevant du ministre de l’éducation ou du ministre de l’agriculture,
  • être reconnu en situation de handicap avec des droits en cours de validité,
  • être âgé de moins de 28 ans,
  • dépendre d’un responsable légal domicilié dans le Loiret pour les élèves et étudiants mineurs, ou être soi-même domicilié dans le Loiret pour les élèves et étudiants majeurs.

► Important : Pour les élèves admis au titre de l’éducation spécialisée (en institut spécialisé de type Institut médico-éducatif (IME), Institut médico-professionnel (IMPRO), Instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP), Institut Régional pour Sourds et Déficients Auditifs (IRESDA), Institut National de Jeunes Sourds (INJS), Institut National des Jeunes Aveugles (INJA), etc.), le transport ne relève pas du Département.

Par contre, si l’enfant est scolarisé à titre principal dans un établissement d’enseignement et a quelques jours d’inclusion en établissement médico-social (IME, IMPRO, ITEP…), les trajets école/domicile peuvent être pris en charge par le Département.

Découvrez ci-dessous l'ensemble de la démarche à suivre en 3 phases et 9 étapes

►  En tant que parent/responsable légal, j'ai une action à effectuer aux étapes suivantes :

  • Étape 1 : signalement d'une difficulté et estimation des besoins,
  • Étape 2 : demande à la MDPH,
  • Étape 5 : notification de la décision,
  • Étape 6 : affection scolaire confirmée 
  • Étape 9 : suivi du transport.

♦  PHASE 1 : l'étude de mon dossier par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Etape 1 : signalement d'une difficulté et estimation des besoins

L'enseignant de mon enfant me signale des difficultés. Il m’invite à participer à une équipe éducative afin de m’aider à estimer ses besoins et réaliser des demandes...

L’équipe éducative est constituée du chef d’établissement/directeur d’école, du psychologue et du médecin Éducation nationale, de l’enseignant et des parents.

Etape 2 : demande à la MDPH

Je complète et transmets le formulaire de demande à la MDPH. Je peux trouver de l’aide auprès de l’enseignant référent si je suis perdu(e)...

► Les documents obligatoires :

  • Formulaire " Demande à la MDPH"
    >>>  À télécharger
  • Pièce d’identité
  • Justificatif de domicile
  • Certificat médical (formulaire Cerfa):
    >>> À télécharger
  • À fournir selon les cas : grille GEVA-SCO
  • Compte rendu du psychologue scolaire

► Pour information : À envoyer avant le 1er mars, en précisant éventuellement le besoin de transport dans le cadre E2 à la page 17 du formulaire "Demande à la MDPH".

Etape 3 : évaluation des besoins

L’équipe pluridisciplinaire du pôle Enfance de la MDPH étudie mon dossier et émet une proposition transmise à la CDAPH...

Cette équipe apprécie si la condition de gravité du handicap, médicalement établie, empêche l’élève ou l’étudiant d’utiliser les moyens de transport en commun.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est composée de représentants du Conseil départemental, des services et des établissements publics de l’État (Agence régionale de santé, Éducation nationale, etc.), des organismes de protection sociale (Caf, CPAM, etc.), des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves, des représentants d’associations et d’un membre du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

 

Etape 4 : décision de la CDAPH

La commission analyse mon dossier et prend une décision...

► Pour information :

  • Les commissions CDAPH ont lieu tous les mois.
  • Je peux demander à être présent à la CDAPH.
  • Il peut y avoir un certain temps d’attente avant de passer en commission.

Etape 5 : notification de la décision

Je reçois une notification de décision de la CDAPH, l’avis de transport de la MDPH et une fiche de renseignements.

Si besoin, je complète et renvoie cette fiche de renseignements à la cellule transport. Je prends également connaissance du règlement départemental de transport que je peux télécharger ci-contre.

► Les documents obligatoires

  • Fiche de renseignements pour la demande de transport
  • Règlement départemental de transport

Pour information : il est fortement conseillé d’envoyer la fiche de renseignements même si l’affectation scolaire de mon enfant n’est pas encore connue.

Pour faire ma demande de transport en ligne

Je remplis directement le formulaire

Je peux aussi obtenir un exemplaire papier de la fiche de renseignement, en appelant la Cellule transport  au 02 38 25 49 49. Il m'est également possible de télécharger et imprimer cette fiche de renseignements ci-contre. Cette fiche est à envoyer par courrier à : Département du Loiret - 45945 Orléans.

♦ PHASE 2 : l'affectation scolaire par l'Éducation nationale

Illustration de l'étape 6 de la phase 2 pour le transport des élèves handicapésÉtape 6 : affectation scolaire confirmée

Si la notification indique une orientation scolaire, l’Éducation nationale m’informe alors par courrier du lieu d’affectation scolaire de mon enfant.

Je donne aussitôt cette information à la Cellule transport du Département au 02 38 25 49 49

Pour information : le délai de réponse de l’Éducation nationale dépend de la date de dépôt de la demande et des places disponibles.

 

♦ PHASE 3 : le traitement de la demande de transport par la Cellule transport du Département

Etape 7 : traitement de la demande de transport

La cellule transport traite ma fiche de renseignements pour la demande de transport et étudie les solutions possibles (remboursement des frais kilométriques, remboursement abonnement transport en commun, transport adapté).

Pour information : cette demande est renouveler chaque année avant le 1er juin.

Le Département m'informe de la décision par courrier dans les meilleurs délais.

Etape 8 : mise en place du transport

En cas d’accord de prise en charge, la cellule transport organise le transport scolaire de mon enfant et me transmet toutes les informations utiles.

►  Pour information :

  • Patience, tant que l’affectation de mon enfant n’est pas connue, je n’aurai pas d’information sur le transport.
  • En cas de transport adapté, le transporteur prend directement contact avec moi.

Etape 9 : suivi du transport

Si j'ai besoin de conseils pour le suivi du transport ou si j'ai une observation à faire,  je contacte la Cellule transport du Département au 02 38 25 49 49.

En fin d’année scolaire, j’adresse une attestation de présence à la Cellule transport du Département (document à demander à l’établissement scolaire).

Conseil : je conserve le nom et le numéro de téléphone du transporteur.

Pour tout événement ayant une incidence sur le transport de mon enfant (stages, changement d’adresse ou d’établissement scolaire, modification du temps de scolarisation…), je dois en informer rapidement la Cellule transport par courrier à l'adresse suivante : Département du Loiret - 45945 Orléans ou directement en ligne.

Contacter et localiser la MDPH - MDA

  • MDA/MDPH

    15, rue Claude-Lewy
    45100 ORLEANS
    Tél. : 02 38 25 49 49 (Cellule transport)
    Tél. : 02 38 25 40 00 (Accueil MDA/MDPH)

Les acteurs pour le transport des élèves et étudiants handicapés

Parents (ou responsables légaux)

Ils sont en charge de l’enfant et de la rédaction des dossiers de demande et s’assurent du bon déroulé du transport.

Acteurs de l'Education nationale

  • L’équipe éducative : constituée du chef d’établissement/ directeur d’école, du psychologue et du médecin Éducation nationale, de l’enseignant et des parents.
  • L’enseignant référent ASH (Adaptation et scolarisation des élèves en situation de handicap) : interlocuteur privilégié des parents, il fait le lien entre les familles et l’ensemble des professionnels accompagnant l’élève.
  • L’équipe de suivi de scolarisation (ESS) : veille à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation (PPS). Elle réunit au moins une fois par an la famille, l’enseignant référent, les enseignants de l’élève en situation de handicap, et si besoin les professionnels de santé et des services sociaux.

Acteurs de la Maison de l'Autonomie (MDA)

  • Le pôle Enfance de la MPDH : constitué d’une équipe pluridisciplinaire regroupant des médecins, travailleurs sociaux, instructeurs, etc.
  • La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) : composée de représentants du Conseil départemental, des services et des établissements publics de l’État (Agence régionale de santé, Éducation nationale, etc.), des organismes de protection sociale (Caf, CPAM, etc.), des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves, des représentants d’associations et d’un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
  • La Cellule transport du Département : chargée de l’organisation, de la mise en place et du suivi des transports scolaires. Elle est située dans les locaux de la Maison de l’autonomie.

Lexique pour comprendre les sigles

  • MDA = Maison de l'Autonomie.  Elle est opérationnelle depuis 2016 et accueille sur un même lieu les personnes âgées et/ou en situation de handicap. Elle regroupe des services de la MPDH et des services départementaux consacrés aux personnes en perte d’autonomie.
  • MDPH = Maison départementale des personnes handicapées. Elle est située dans les locaux de la Maison de l’Autonomie (MDA).
  • CDAPH = Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
  • GEVA-SCO = Guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation.  Ce document regroupe les éléments scolaires pris en compte pour l’évaluation des besoins de l’enfant.

Pour vos autres démarches handicap

En visitant cette page, vous pourrez découvrir l'ensemble des démarches handicap qu'il vous est possible de faire :

  • Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH)
  • Demande relative à un parcours de scolarisation, de formation ou de soins en établissement ou service médico-social
  • Demande de carte mobilité inclusion (CMI)
  • Demande de Prestation de Compensation ou de renouvellement d'Allocation
  • Compensatrice Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
  • Demande relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
  • Demande d'orientation vers un établissement ou service médico-social pour adulte