Renforcer la prévention et la protection de l’enfance : point d’étape sur le plan d’actions du Département
Le Département présentait en octobre 2021 son plan d’actions pour renforcer la prévention et la protection de l’enfance, dans le cadre d’un partenariat avec l’Etat (stratégie Taquet), et a par ailleurs initié une démarche qualité pour les services et établissements qu’il finance comme pour l’action de ses propres services.
Il y a un an, l’assemblée départementale adoptait en ce sens 51 recommandations, à la suite de la mission d’information et d’évaluation de la protection de l’enfance présidée par Florence Galzin.
Les deux tiers sont déjà effectives ou en cours de réalisation, et seront, pour certaines, examinées lors de la session des 15 et 16 juin 2023 : amélioration des conditions d’exercice du métier d’assistant familial (importante revalorisation salariale, temps de repos mensuel, exercice d’une activité professionnelle parallèle…) ; recrutements et créations de places d’accueil en urgence ; nouveau village d’enfants ; généralisation de l’accompagnement avant et après la majorité pour éviter les sorties sèches de l’Aide sociale à l’enfance ; bourses étudiantes ; accueil d’apprentis…
Des avancées pour la qualité de prise en charge des enfants confiés
Les unités de vie familiales privilégiées par le Département
Un objectif de 150 nouvelles places d’accueil a été fixé, en privilégiant des maisonnées de dimension familiale. Elles maintiennent, grâce à leur implantation territoriale, l’environnement et les liens habituels de l’enfant (fratries, visites familiales, école…).
Le Département a déjà créé 75 places depuis le début de la mandature (dont 32 à la Maison de l’Enfance dans le Montargois), 89 supplémentaires le seront d’ici début 2024 :
Trois pavillons de 6 places sont opérationnels sur l’Orléanais, et trois autres pavillons de 6 places avec deux partenaires différents (Fondation Val de Loire et Groupe SOS) doivent ouvrir dans le courant de l’année 2023 (18 places à venir).
Appel à projet pour la création de villages d’enfants : la phase d’instruction des candidatures est terminée, afin qu’un premier village de 48 places soit opérationnel d’ici début 2024 sur le secteur Ouest du département.
Des projets de Lieux de Vie et d’Accueil sont également en cours d’instruction (23 places).
Implantée sur deux sites à Orléans et Amilly, la Maison Départementale de l’Enfance accueille en urgence des enfants et adolescents en danger, ensuite orientés vers un retour au domicile, ou une autre modalité d’accueil (assistants familiaux, maison d’enfants à caractère social, tiers). Elle a connu une extension de sa capacité d’accueil avec la création de 2 pavillons de 6 places sur le secteur de Montargis (12 places) et l’extension de la Villa Roland inaugurée en avril 2023 (10 nouvelles places s’ajoutant aux 10 places créées en 2021).
Par ailleurs, 48 places créées précédemment entre l’été 2020 et l’été 2021 seront regroupées, à terme, dans un nouveau village d’enfants à Tigy.
Dans le même objectif d’améliorer la qualité d’accueil et la prise en compte des besoins de l’enfant, une nouvelle Maison d’enfants à caractère social (Mecs) à Saran, d’une trentaine de places, viendra en remplacement de l’actuelle Mecs du Mouteau.
Certains enfants nécessitent une prise en charge spécialisée. Un appel à projet a été lancé pour la création d’un établissement à double habilitation (Département et Protection judiciaire de la jeunesse) appuyée par l’établissement public de santé mentale Daumezon (6 places pour le Département) ainsi qu’un autre prochainement pour une structure dédiée aux problématiques sexualisées (6 places). Ces deux projets ont pour objectif de créer les conditions qui permettront aux jeunes accueillis de retourner sur leur lieu de prise en charge initial avec le soutien d’une équipe mobile.
Une prise en charge universelle vers l’autonomie à la majorité
L’une des préconisations de la mission de la protection de l’enfance est de renforcer l’accompagnement des majeurs de 18 à 21 ans pour prévenir les ruptures de parcours et éviter les sorties sèches du dispositif de l’Aide sociale à l’enfance. Il est déterminant, dans cette période charnière, de suffisamment préparer les jeunes à vivre de façon autonome, à maîtriser les compétences pour vivre pleinement leur nouveau statut d’adulte autonome, responsable et citoyen.
Le Département développe déjà le dispositif Parcours Autonomie Réussite Insertion (PARI), qui assure la continuité de parcours et l’insertion socio-économique des jeunes sortants, à l’aide d’une aide financière, d’un accompagnement éducatif et professionnel et d’un hébergement : sur les 725 jeunes devenus majeurs entre 2020 et 2022, 76 % ont intégré le PARI.
Pour positionner le PARI en tant que dispositif universel à l’autonomie, le Département prévoit de systématiser la contractualisation (AEJM, PARI) et de créer une offre dédiée à l’hébergement et à l’accompagnement des jeunes en situation de handicap et/ou les plus vulnérables.
Le Département envisage également d’adapter l’entrée dans le PARI à la situation des jeunes, c’est-à-dire permettre aux plus autonomes de l’intégrer plus tôt, et ceux plus vulnérables/moins autonomes plus tardivement.
Cette nouvelle impulsion du dispositif PARI a un coût estimé de 3,8 M € par an.
Pour la préparation à l’autonomie, avant la majorité, le Département développe le DELAI sur l’ensemble du territoire. Cette forme d’hébergement semi-autonome, avec accompagnement éducatif (relationnel, gestion de l’appartement, démarches du quotidien, insertion…) permet de préparer et tester la prise d’autonomie. En soutien de leur scolarité, le Département équipe les jeunes confiés en âge d’être au lycée ans en ordinateurs portables, pour la fin de l’année.
Social, santé, justice : une relation renforcée avec les partenaires
La protection de l’enfance résulte d’une interaction entre de nombreux acteurs intervenant dans le champ de la justice, du social, de la santé, de l’enfance :
- Faire connaître la cellule de recueil des informations préoccupantes et son fonctionnement : le Département a réalisé des supports de communication auprès de l’ensemble des structures en lien avec des mineurs, tant pour le grand public que pour les professionnels de l’enfance.
- La commission des situations complexes qui s’était mise en veille pendant la période de pandémie a repris son rythme et se réunit tous les 2 mois.
- Les liens avec l’autorité judiciaire sont structurés et organisés par un protocole. Le Département a développé des relations régulières avec l’autorité judiciaire à tous les niveaux de hiérarchie. Des protocoles associant l’unité d’accueil pédiatrique Enfance en danger, le Conseil Départemental et les autorités judiciaires ont été signés ou sont en cours d’élaboration. Ainsi a été signé le 27 mars dernier le protocole encadrant la prise en charge de mineurs témoins et victimes de féminicides ou de violences graves intrafamiliales.
- En lien avec l’ARS, le recrutement d’une infirmière en pratique avancée santé mentale constitue un atout par sa connaissance des 2 domaines d’intervention (santé mentale et plus largement sanitaire, protection de l’enfance,). Il en est de même du recrutement de 2 professionnelles qui assurent l’interface entre le champ du handicap et de la protection de l’enfance.
- Le Loiret expérimente le Comité départemental de Protection de l’Enfance
La loi du 7 février 2022 prévoit la possibilité, pour les Départements volontaires, d’expérimenter un comité départemental pour la protection de l'enfance, coprésidé par le président du Conseil départemental et le préfet de département. Le Loiret est l’un des premiers départements à mettre en place ce comité. Il s’est tenu pour la première fois le 1er juin. Le comité s’attache à mobiliser des ressources complémentaires pour répondre aux besoins de l’enfant, au sein des services de l’Etat, du département et des associations. - Création d’une offre de mentorat scolaire et professionnel, sur laquelle se sont positionnées les associations Les Ombres et le Rotary, pour la rentrée prochaine.
- Donner aux enfants les moyens d'agir et garantir leurs droits : l’Observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE) est une instance pluri-institutionnelle et partenariale, d’information, d’échanges et de collaboration sur la politique de protection de l’enfance portée par le Département. 3 commissions ont été organisées afin de répondre aux préoccupations partenariales : la commission statistique consolide et analyse les statistiques relatives à la protection de l’enfance émanant des différentes institutions, la commission formation élabore des parcours de formations conjoints à l’ensemble des professionnels du champ, et une dernière commission pour la prise en compte de la parole de l’enfant et de la famille tout au long de son parcours d’accompagnement.
Améliorer les conditions de travail et renforcer les équipes
Une importante revalorisation du métier d’assistant familial
Les assistants familiaux sont une réponse essentielle pour la prise en charge des enfants confiés. Un travail de fond est mené depuis plusieurs années pour mieux reconnaitre le métier : rémunération ; équipements informatiques ; intégration au sein des équipes en territoire ; cérémonie en l’honneur des diplômés ; 60 heures supplémentaires de formation pour les jeunes professionnels ; etc.
Au 31 décembre 2022, 292 familles d’accueil accueillaient à leur domicile 546 enfants confiés au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance.
La mission transpartisane a émis sept recommandations portant sur leur place et leur rôle, leurs relations avec les référents, leurs conditions d’emploi et leur statut. En session des 15 et 16 juin 2023, l’assemblée départementale examinera :
- Une rémunération incitative, allant au-delà de ce qui est prévu par la loi. Pour l’accueil de 2 ou 3 enfants, elle sera respectivement de 20 % et 15 % supérieure au minimum légal, soit une rémunération brute de 2995 € et de 3800 €. La loi du 7 février 2022 prévoit une rémunération minimale égale au SMIC pour l’accueil d’un enfant, puis 70 x le SMIC horaire (806 €) par enfant supplémentaire. Pour l’accueil de 4 ou 5 enfants, la rémunération reste celle votée en 2019, déjà supérieure au minimum légal, mais cette situation n’existe que sur dérogation de l’agrément et est peu utilisée en pratique.
- Un temps de repos mensuel. Après concertation avec les associations d’assistants familiaux, il a été convenu un repos mensuel d’une durée de 48 h à 72 h consécutives. Il pourra être pris en week-end ou en semaine pour davantage de souplesse, sur les jours d’absence avec nuitées des enfants ou grâce à un relais.
- La possibilité d’exercer une autre activité professionnelle en parallèle
L’exercice d’une autre activité professionnelle en parallèle de celle du métier d’assistant familial est possible pour l’accueil d’enfants âgés de 3 à 18 ans, inscrits dans un parcours de scolarité ou de formation professionnelle, et sous réserve que l’assistant familial garantisse une disponibilité suffisante pour honorer les rendez-vous liés aux besoins et à l’accompagnement de l’enfant confié. - Une revalorisation des indemnités et la pérennisation de la prime d’ancienneté
Les indemnités d’entretien sont revalorisées : pour un enfant de plus de 12 ans, elle passe de 15,5 € par jour (3,8 fois le minimum garanti) à 19 € (4,7 fois le minimum garanti). L’indemnité de sujétion exceptionnelle pour l’accompagnement spécifique d’enfants en situation de handicap est également revalorisée (57 familles sont concernées). Le Département a par ailleurs mis en place une prime d’ancienneté échelonnée à partir de 3 années d’exercice, allant de 70 € à 322 €. - La possibilité d’un refus d’accueil en maintenant un salaire à hauteur de 80 %
14 postes créés pour la mission d’accueil en urgence
216 agents (éducateurs, auxiliaires de puéricultrices, maîtres de maison, animateurs…) se relaient aujourd’hui dans tout le Département pour assurer l’accueil et l’encadrement des enfants dans les multiples lieux d’accueil de la Maison de l’Enfance, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Au total, 45 postes permanents ou en renfort sont ouverts au recrutement, dont 14 nouveaux postes créés afin de répondre aux besoins des services, allant au-delà des préconisations de la mission :
- prise en charge psychologique et médicale des enfants sur la nouvelle extension de la Villa Rolland et dans le centre parental assurant l’accueil des familles ;
- renfort de l’équipe mobile assurant des remplacements et apportant du soutien lors des périodes où la capacité d’accueil est dépassée ;
- besoins d’encadrement dans les nouvelles unités.
Attirer les candidats vers les métiers du social
Le Département a mené fin 2022 une large campagne pour valoriser les métiers du social, et lancé en 2023 une bourse destinée aux étudiants de 2e année et 3e année en formation d’assistant de service social ou d’éducateur spécialisé. Elle sera conditionnée à un engagement de premier emploi au sein du Département du Loiret pour une durée de 3 ans. Le versement envisagé est de 567 € par mois en 2e année et de 950 € par mois en 3e année pendant toute la durée de formation.
Le Département a développé l’apprentissage pour les étudiants en travail social, plus particulièrement dans le domaine de l’enfance. 5 moniteurs éducateurs et 1 travailleur social sont déjà des apprentis.
9 sont recherchés, avec des profils d’éducateurs spécialisés (2e et 3e années) pour le 1er septembre 2023.