Vue aérienne de Yèvres-le-Châtel
Mis à jour le 06/04/2018

Création ou modification des structures d'accueil des enfants de moins de 6 ans

  • Solidarité
  • Acteur associatif
  • Élu-e territorial-e
  • Parent

C'est quoi ?

  • Soutien technique à l'étude de besoins et à la mise en œuvre de projets de structures d’accueil de jeunes enfants.Envoi du guide technique par le service de protection maternelle infantile relatif à la structure concernée,
  • Étude du projet sur plans et visite sur place par un professionnel de la petite enfance,
  • Avis technique rendu par le service de Protection Maternelle et Infantile,
  • Avis ou Autorisation d’ouverture de la structure d’accueil.

 

Pour qui ?

Porteurs de projet pour la création d’établissements ou de service d’accueil du jeune enfant (crèche collective, halte-garderie, crèche familiale ou service d’accueil familial, multi-accueil, crèche parentale, micro-crèche…).
Gestionnaire d’établissement ou de service d’accueil du jeune enfant.

Comment en bénéficier ?

Demande écrite d’avis ou d’autorisation d’ouverture adressée au Président du Conseil départemental

 Constitution du dossier pour une création :

  •     Adresse de la structure et coordonnées téléphoniques,
  •     Etude des besoins,
  •     Plans des locaux,
  •     Objectifs, modalités d'accueil capacités d'accueil, effectifs et qualification du personnel,
  •     Projet d'établissement ou service,
  •     Statuts si gestionnaire privé, avis du maire de la commune d’implantation,
  •     Copie de la décision d’autorisation d’ouverture au public,
  •     Copie de déclaration au Préfet pour les établissements de restauration si élaboration de repas sur place,
  •     Assurances,
  •     Nom et qualification du directeur
  •     Personnel (copie des diplômes, certificat d’aptitude, extrait de casier judiciaire, certificat de vaccinations).

 En cas de modification de la structure :

  •  Demande écrite du gestionnaire

Informations à transmettre au service de Protection Maternelle et Infantile

  • Rapport annuel d’activité de la structure

Absence de subvention

Qui contacter ?

def@loiret.fr